La lutte contre la conduite sans assurance s'intensifie

Un répertoire pour contrôler plus facilement les conducteurs non-assurés

Le Fichier des Véhicules Assurés mis à disposition des forces de l'ordre

La lutte contre la conduite sans assurance passe (enfin) à la vitesse supérieure avec le lancement opérationnel du Fichier des Véhicules Assurés (FVA).

En France, l'ONISR estime à 800.000 le nombre de personnes qui rouleraient sans assurance. En 2018, ce sont ainsi 5% des accidents mortels qui impliquaient un véhicule non assuré avec 175 décès. Face à ces chiffres élevés, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière avait préconisé dès 2015 la mise en place d'un fichier faisant le rapprochement entre les véhicules immatriculés et les contrats d'assurance, comme c'est déjà le cas dans de nombreux pays européens, pour faciliter les contrôles.

Il aura fallu attendre la loi du 18 novembre 2016, puis le décret d'application de juillet 2018 pour que le FVA soit finalement créé. Alors qu'il devait être utilisé dès le 1er janvier dernier, le fichier vient seulement d'être validé et mis à disposition des forces de l'ordre pour les contrôles avec interception ainsi que pour les officiers de police judiciaire du CACIR suite à un long travail de vérification.

Comment ça marche ?

En cas d'interception par les forces de l'ordre, le fichier permet de vérifier immédiatement l'assurance du véhicule. Par ailleurs, le FVA est désormais systématiquement consulté lorsqu'un véhicule est flashé par un radar automatique et qu'un avis de contravention est adressé.

La loi impose aux assureurs de fournir les informations sur tout nouveau contrat ou toutes modifications de contrat dans les trois jours. La consultation du FVA se fait ainsi dans un délai d'au moins trois jours après la date de l'infraction afin de s'assurer que les données du fichier sont à jour.

Comme souvent, l'introduction de ce nouveau système passera par une phase d'information et de prévention avant de mettre en place les sanctions prévues par la loi. Ainsi, les propriétaires des véhicules flashés et pour lesquels il aura été constaté une absence d'assurance recevront un courrier adressé par le FGAO et la DSR l'invitant à régulariser sa situation au plus vite et lui présentant les poursuites auxquelles ils s'exposent avec ce délit.

Les sanctions prévues

Suite à cette période préventive, dont la durée n'a pas été précisée, l'avis de contravention adressé pour une infraction au Code de la route sera accompagné d'une amende forfaitaire délictuelle. Lors d'une première constatation de défaut d'assurance, l'amende forfaitaire délictuelle est d'un montant de 500 euros, minoré à 400 euros sous 15 jours et majoré à 1.000 euros au-delà de 45 jours.

Rappelons tout de même que le défaut d'assurance peut entraîner jusqu'à 3.750 euros d'amendes assortis de peines complémentaires (suspension ou annulation de permis, interdiction de repasser l'examen, confiscation du véhicule).

En cas de récidive, il n'y a pas d'amende forfaitaire au programme, mais un passage obligatoire devant le tribunal qui déterminera la sanction pouvant aller jusqu'à 7.500 euros d'amende assortie, là encore, de peines complémentaires.

Ce que l'on risque plus largement

Prendre une amende ou voir son permis suspendu est une chose, mais le plus gros risque à conduire sans assurance reste de se rendre responsable d'un accident de la route. Lorsque le conducteur n'est pas assuré, c'est le FGAO qui se charge d'indemniser les victimes, mais le conducteur fautif et non assuré doit ensuite rembourser l'intégralité de l'indemnité au FGAO. Et ces indemnités peuvent se compter en millions d'euros, de quoi rembourser toute sa vie. Par ailleurs, le conducteur responsable n'est pas non plus indemnisé pour ses propres blessures ou pour les dégâts matériels causés.

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