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FVA : création du fichier des véhicules assurés
Un répertoire pour contrôler plus facilement les conducteurs non-assurés
Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2019
La conduite sans assurance est un phénomène qui n'a cessé de prendre de l'ampleur depuis 2009. Selon les estimations de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), ce sont 700.000 conducteurs qui rouleraient sans assurance, soit un peu moins de 2% du trafic. Pourtant ces derniers restent très impliqués dans l'accidentalité puisqu'ils sont impliqués dans 7% des accidents mortels (235 décès en 2016).
Mais en France, il est difficile de lutter contre cette pratique puisqu'il n'existait jusqu'à présent aucun fichier permettant de faire le rapprochement entre véhicules immatriculés et contrats d'assurance, à l'inverse de ce que l'on trouve dans les autres pays européens.
En octobre 2015, le Conseil Interministériel de la Sécurité Routière avait ainsi préconisé la mise en place d'un tel fichier en plus de l'obligation de présenter une attestation d'assurance pour l'immatriculation d'un nouveau véhicule. La création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) fut ensuite introduite fin 2016 dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Le décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018, paru cette semaine au Journal Officiel, vient préciser les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier dont l'objectif est de permettre aux forces de l'ordre de contrôler plus efficacement les fautifs.
Le FVA est constitué par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA) et regroupe l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur et le numéro du contrat avec sa période de validité. A partir du 1er janvier 2019, les forces de l'ordre pourront le consulter lors de leurs contrôles. A terme, le FVA sera également utilisable par les lecteurs automatiques de plaques d'immatriculation (LAPI) pour détecter les véhicules en infraction.
Commentaires
Pour une fois LAPI va servir à quelque chose qui a un rapport avec la sécurité.
26-07-2018 18:01Mais il faudra aller plus loin, retirer de la circulation les véhicules tant qu'ils ne seront pas assurés. (fourrière, voir saisie vente)
Salut,
27-07-2018 08:38C'est l'avancée logique liée à l'évolution des technologies. Big brother est de plus en plus présent... Je ne doute pas que ce fichier sera opérationnel bien plus vite que celui des CG ou des permis de conduire. Ou quand la notion de service public s'étiole au profit de celle de la rentabilité.
Enfin, à terme nous n'aurons peut être plus besoin de mettre cette vignette verte sur le véhicule.
Je trouve le raccourci sécuritaire un peu trop simpliste. Je ne vois pas pourquoi le fait de ne pas être assuré serait générateur d'insécurité routière. Le chiffre de 2% de véhicules non assurés est une estimation. Quant au chiffre de 7%, indiscutable celui-là, rien ne dit que dans tous les cas les véhicules non assurés sont responsables...
Après, il y a d'autres facteurs qui peuvent expliquer le défaut d'assurance notamment le fait de ne pas pouvoir immatriculer le véhicule à son nom... les assurances demandant impérativement une CG. C'est le corolaire de l'obligation d'avoir un permis de conduire pour pouvoir avoir une CG.
V
Etienne
Salut
27-07-2018 20:03Il était temps...
V
Oui, il est temps de piger le "phénomène" pour mettre en oeuvre des solutions plus intelligentes (donc forcément un peu éducatives...) qui pourraient avoir un impact durable sur les comportements.
28-07-2018 07:53Là encore, le "chasseur" s'arme de nouveaux outils, mais est-ce parce qu'il a un nouveau fusil que le garenne ne se reproduit pô, faisant grossir le chiffre de la population de garennes, hein ??
Peut-on imaginer par exemple une "couverture assurance universelle" à l'instar de la couverture maladie universelle (CMU) ?
Pour commenter l'info :
2009 survient après 2008 (étonnant, nan ?) et on est depuis en pleine crise économique !
Avec quelle louche est calculé le chiffre de 700 000 ...??
La question : qui paye ?
En plus ça existe déjà sous une forme un peu différente, c'est le fonds de garantie des assurances ou FGAO. Il est abondé par nos cotisations d'assurance et tente de recouvrer les sommes versées auprès des non assurés condamnés à rembourser.
Big, je suis d'accord avec toi sur l'intérêt de la chose notamment pour les mibs pas vraiment sur la manière dont on la présente surtout lorsque l'on évoque le bénéfice pour la sécurité routière. Je pense même qu'à terme cette consultation pourra être utilisée pour la vidéo verbalisation.
Cela dit le site de l'AGIRA (agira) est intéressant à connaître notamment pour le fichier des personnes indemnisées...
V
Etienne 28-07-2018 13:18
CLEW > il me semble que le FGAO indemnise les victimes. Ça vient se substituer aux défauts d'assurance, au bénéfice des victimes.
28-07-2018 18:34S'agissant de comment on peut diminuer sensiblement les défauts d'assurance, la "couverture assurance universelle" pourrait-elle être financée en grande part sur les profits des assurances (sans répercussion sur le montant des factures de tous) ?
Le bénéficiaire pourrait quand même payer une petite part, calculée en fonction du montant de ses ressources plafonnées et du modeste véhicule à assurer, ainsi que du PC présenté ?
Evidemment, il ne s'agit pas d'assurer "quasi gratos" un X6 de 450cv ou la dernière mercos à la mode ...
Le FGAO indemnise effectivement les victimes c'est à dire par un exemple un tiers qui aurait eu un accident dans lequel l'auteur n'est pas assuré. L'indemnisation porte tant sur le corporel que sur le matériel.
28-07-2018 18:41Soit dit en passant, le FGAO est abondé par toutes les personnes assurées via les cotisations d'assurances. Donc pour un euro d'assurance il y a quelques centimes qui lui sont reversés.
Ca : "S'agissant de comment on peut diminuer sensiblement les défauts d'assurance, la "couverture assurance universelle" pourrait-elle être financée en grande part sur les profits des assurances (sans répercussion sur le montant des factures de tous) ?" ça se rapproche, pour ne pas dire c'est, la définition de l'utopie. Il y a moins d'accident en France pour autant les primes ne baissent pas...
Après ton idée, telle que je la comprends, ne changerait rien à mon sens puisqu'il faudrait quand même que le proprio du véhicule veuille payer une assurance qui est déjà, rappelons-le, obligatoire (sauf pour l'Etat qui est son propre assureur, privilège que les assureurs voudraient bien voir disparaitre...)
J'en conviens, l'idée est utopique pour le modèle économique dominant actuellement
29-07-2018 11:46Mais avec d'autres choix politiques, qui sait ...?
J'entends par là, des orientations et des décisions qui encadrent les objectifs, la gestion et le fonctionnement (donc les profits et les pertes, la redistribution et l'intérêt collectif, etc.) de manière à ce que la collectivité et chacun y trouve son compte.
De la même façon qu'on te contraint à rouler à 80, on peut contraindre les sociétés d'assurance à verser 5% (à la louche ...) de leurs profits pour financer une telle mesure, nan ?
En matière d'assurance, on a bien sûr tous intérêt à être assurés. Donc la collectivité aurait avantage à favoriser l'accès à l'assurance plutôt que de taper sur le gueule de ceux qui ne le sont pas, notamment par réel manque de moyens.
Evidemment, on a du mal à mesurer combien de gens seraient réellement concernés parmi les 700 000 évoqués officiellement.
Tu l'as remarqué, je crois que ces assurés la devront quand même s'acquitter d'une partie de leur cotise, de façon proportionnée.
" C'est dans les utopies d'aujourd'hui que sont les solutions de demain. " Pierre Rabhi
Cajo,
30-07-2018 09:16Dans le monde tel qu'il tourne actuellement les 5% seront récupérés quelque part comme c'est déjà le cas pour ce qui vient abonder le FGAO.
Aucune loi ne pourra être prise dans ce sens puisque ce serait intervenir dans le fonctionnement du monde libérale. Réguler les profits, quelle drôle d'idée ! en macronie ce ne sera jamais le cas.
Salut
30-07-2018 13:37>Clew
Pour nous sur le terrain, c'est primordial. Aucun intérêt si on contrôle des personnes sans pouvoir savoir si elles sont en règles.
A l'heure actuelle, même si tu es persuadé que le gars n'est pas assuré, il suffit qu'il le maintienne et on ne peut que relever une non présentation à 35 ¤.
Il a certes 5 jrs pour le justifier mais pour le peu qu'il n'ait aucun papier, qu'il te raconte des conneries sur son adresse, tu ne le revois plus jamais.
Donc oui, c'est un fichier fort utile.
Maintenant le justifier par de la lutte contre la SR, là par contre, je doute fortement... Assuré ou pas, si tu ne sais pas rouler....
Sur les personnes non assurées, c'est fort variable. Il est très facile de nous sortir le tableau social du po'v malheureux qui galère, mais c'est loin d'être aussi simple....
On a le gars qui achète un nouveau véhicule et qui se dit qu'il s'assurera en rentrant à la maison..., le gars qui a "oublié" de payer, le gars qui pète plus haut que son Q parce qu'il s'est offert le rêve de sa vie mais qui est incapable d'assumer les frais courants et bien sûr il y a le gars qui effectivement n'a plus les moyens...
Mais on ne leur tape pas très fort dessus, puisque certains parquets demandent la régularisation dans les 15 jrs pour éviter la condamnation.
Pour l'anecdote, j'en ai eu un pas assuré. Trop cher qu'il disait, et qui m'a sorti un téléphone à 800 ¤ pour qu'on vienne le chercher. Au tiers ça lui payait 2 ans d'assurance facile....
no comment...
V
Ta dernière anecdote était attendue ; c'est un classique usé jusqu'à la corde.
31-07-2018 08:47A sa façon pourtant c'est vrai qu'elle illustre une partie de la problématique dont tu dis toi même qu'elle est pô simple. Justement c'est peut-être sur la face pô simple qu'il faudra trouver par où passer...
Mais elle pourrait nous faire suspecter tous les pôv' d'être des faux pôv' donc des tricheurs ... raccourci facile pour clore le sujet (no comment) en remettant la poussière sous l'tapis.
Salut
Tout comme ta réaction
un point partout, balle au centre ! 
31-07-2018 15:00Avec la politique actuelle de retrait des permis à tout va pour des infractions le plus souvent sans gravité, le gouvernement crée des délinquants car les gens ne peuvent pas vivre normalement sans moyen de transport.
29-08-2018 19:00C'est la politique du retrait des points qu'il faudrait revoir pour être juste.