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L'assurance obligatoire
L' assurance automobile/moto a été rendue obligatoire par la loi du 27 février 1958. Cette obligation est également codifiée aux articles L211-1 et suivants et A211-1 et suivants du code des assurances.
Cette assurance couvre une seule garantie fondamentale : la responsabilité civile.
Et pour être plus précis, cette assurance est obligatoire dans tous les cas, que ce soit pour rouler sur la route, sur circuit ou ne pas rouler du tout. Une moto fonctionnelle dans un garage doit être assurée, même si elle ne sort pas dehors (à moins d'être en pièces détachées, comme une restauration en cours).
La responsabilité civile prend en charge tous les dommage matériels et corporels pouvant être causés par l'assuré à autrui à l'occasion d'un accident. Attention ! Cette couverture protège les autres mais pas l'assuré lui-même et ses biens, d'où la nécessité de couvertures complémentaires - non obligatoires - : corporelle conducteur, vol, incendie, tierce collision, tous risques...
Le contenu de l'obligation d'assurance.
Toute personne physique ou morale (une entreprise) dont la responsabilité civile peut être engagée du fait de l'utilisation d'une moto, est soumise à cette obligation d'assurance. L'obligation pèse sur le propriétaire de la moto et sur tout utilisateur. (Article L211-1 du code des assurances.)
La garantie responsabilité civile s'étend à l'ensemble des états membres de la Communauté Européenne. En pratique, plus de 30 pays sont généralement indiqués sur la carte verte.
L'assurance doit être souscrite sans limitation de sommes en ce qui concerne les dommages corporels et peut être limitée à 457.000 euros pour les dommages matériels.
Documents à présenter.
En cas de contrôle, il faut être en mesure de présenter : l'attestation d'assurance signée et le certificat d'assurance, qui doit être apposé sur le véhicule de façon visible.
Le certificat d'assurance
Document de couleur verte, il doit être apposé sur le véhicule et sa position est réglementée. Il est destiné à rendre publique le respect de l'obligation d'assurance. Ce document ne représente qu'une présomption d'assurance. Il est obligatoire en France depuis le 1er juillet 1986.
Pour les deux ou trois roues, sans pare brise, le certificat doit être apposé sur la fourche du véhicule (plus de précisions dans l'article consacré au certificat).
L'attestation d'assurance
Ce document est remis à la formation du contrat et à chaque nouvelle échéance.
Il doit comporter les mentions suivantes :
- Identité du souscripteur,
- Identité de l'assureur,
- Références du contrat,
- Identification du véhicule,
- Période de garantie.
Les sanctions légales
Le défaut d'assurance est un délit, puni des peines d'emprisonnement, de retraits de permis jusqu'à trois ans et d'amende prévues pour les contraventions de cinquième classe (art. L.324-2 du Code de la route, Loi 2004-204 du 09 mars 2004).
Les véhicules non assurés sont passibles d'immobilisation ou de mise en fourrière.
La non présentation d'une attestation d'assurance en cas de contrôle est passible d'une amende de deuxième classe.
Le vrai risque
Mais ces sanctions ne sont rien en comparaison des sommes à payer par le conducteur en cas d'accident. Car c'est lui qui devra alors rembourser tous les dommages à la fois matériels et surtout corporels et ce, sans aucune limite. Et ces sommes peuvent souvent représenter plusieurs centaines de milliers d'euros. Un conducteur non assuré qui a un accident peut donc se retrouver à payer toute sa vie pour rembourser les dommages.
Le prix de l'assurance
Le prix de l'assurance dépend de multiples facteurs, comme la moto (marque, modèle, cylindrée, type de moto), l'âge du conducteur, sa ville d'habitation, le fait que la moto soit dans un garage fermé ou non, le nombre d'années de permis. Et à facteurs identiques, le prix de l'assurance variera en fonction du courtier ou de l'assureur. D'où l'intérêt de faire faire des devis avant d'acheter sa moto, soit en utilisant un comparateur soit en faisant un devis en ligne sur le site d'un ou plusieurs assureurs.
Commentaires
Bonjour à tous.
16-03-2024 09:17J'aurais deux questions:
1- Je voulais savoir si il existait une assurance unique qui puisse couvrir le fait de posséder plusieurs motos (assurance unique).
Etant donné que je n'en conduit qu'une seule à la fois je n'ai pas trouvé de contrat adapté à ce genre d'option.
actuellement je dois à chaque fois appeler l'assurance pour basculer d'une moto à l'autre, en sachant que celle qui ne roule pas est assurée en "garage".
Si vous avez des retours sur ce sujet je suis preneur. Je ne dois pas être le seule dans ce cas là.
2- une moto qui ne roulera plus jamais doit quand même être assurée. Existe t il une autre possibilité ? pour éviter de payer même en "garage".
Merci à tous et bon ride !
Salut
22-03-2024 11:56Pour les voitures il existe des assurances dites « flottes ». Que les collectionneurs utilisent souvent puisqu’ils alternent entre les véhicules. Cela doit exister aussi pour les motos j’imagine