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Le défaut d'assurance et la non-assurance routière
La conduite sans assurance en forte progression avec les infractions depuis 2009
Création d'un fichier centralisé des assurances et des immatriculations : le FVA
L’Article L324-2 du Code de la route dispose que la conduite sans assurance est un délit puni d’une amende de 3 750 €, assortie d’une suspension de permis de 3 ans ou de la confiscation du véhicule.
En France, la conduite d'un véhicule motorisé est en effet conditionnée par la possession d'un permis de conduire adéquat et la couverture par une assurance responsabilité civile a minima, assurance obligatoire (selon les termes de l’article L211-1 du Code des Assurances). Cette dernière permet de couvrir les dégâts causés à tiers en cas d'accident responsable.
Mais vous pouvez aussi avoir souscrit un contrat d'assurance mais en réalité ne pas être couvert par votre assurance, notamment dans le cas où la moto a été modifiée et notamment débridée. L'assurance peut considérer que le véhicule ne correspond plus à celui qui est déclaré sur le contrat d'assurance, contrat qui peut donc être annulé. Du coup, vous pensiez être assuré mais ne pas l'être dans la réalité et donc non couvert en cas d'accident.
Mais que ce passe-t-il dans le cas où le conducteur responsable n'est pas assuré ou n'a pas été identifié mais aussi dans le cas où il a menti sur un point de sa déclaration annulant ainsi son contrat ?
Les risques en cas de conduite sans assurance
Comme on l'a vu plus haut, la conduite sans assurance est un délit avec des peines pouvant aller de l'amende à la confiscation du véhicule, mais aussi
- suspension ou annulation du permis de conduite pendant 3 ans
- interdiction de conduire y compris des voitures sans permis
- obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- doublement de l'amende de 3.750 euros en cas de récidive
Pire, si cette conduite sans assurance entraîne un accident, la personne sans assurance risque de rembourser toute toute sa vie des indemnités qui peuvent atteindre plusieurs millions d'euros à la victime. A noter que la dette est cessible et devra continuer à être payée par les héritiers.
Article officiel : Article L324-2 du Code de la Route
Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 59 (V) JORF 10 mars 2004
Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
- La peine de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ;
- La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;
- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
- L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus
- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.
- L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Qui indemnise ? Le Fonds de Garantie
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) a été créé en 1951 sous la tutelle de l'Etat afin d'indemniser les victimes de ces accidents. L'organisme prend ainsi le rôle "d'assureur" des conducteurs inconnus ou non assurés. Cependant, les sommes avancées par le FGOA pour indemniser les victimes sont entièrement à la charge des conducteurs fautifs. Le Fonds de Garantie se retourne ainsi vers ces derniers pour récupérer les montants des indemnisation.
Compte tenu de l'importance des montants, le FGAO ne récupère en réalité qu'environ 30% des sommes réellement réclamées. L'organisme est par ailleurs financé par une contribution de 2% sur l'ensemble des contrats de responsabilité civile et par les assureurs. Autrement dit, ce sont les conducteurs assurés - vous et moi - et les assureurs qui payent les deux tiers de la facture.
Les typologies de conducteurs non-assurés
Le FGAO distingue deux catégories d'utilisateurs non-assurés aux comportements très tranchés : ceux "du quotidien" et les "délinquants". Ces deux catégories représentent une part égale dans le total des dossiers traités chaque année par le Fonds de Garantie.
Les non-assurés du quotidien sont des conducteurs n'ayant pas souscrit à un contrat ou dont le contrat a été suspendu ou résilié. On retrouve notamment des personnes pensant avoir un délais de quelques jours pour assurer un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que ceux qui n'ont pas payé leur prime d'assurance à temps. On retrouve également des personnes qui se déclarent comme conducteur occasionnel alors qu'ils conduisent le véhicule quotidiennement. Ce cas est typique des jeunes qui, pour éviter la surprime des assureurs, sont inscrits comme second conducteur derrière leurs parents. Cependant, ceci s'apparente à une fausse déclaration et entraine aussi la nullité du contrat. La fausse déclaration peut également être liée à des antécédents non déclarés.
D'un autre côté, le FGAO catégorise les comportements à risques au sein des "non-assurés délinquants". On retrouve parmi ces derniers ceux qui n'ont pas ou n'ont jamais eu de permis. S'ils restent minoritaires sur les routes, il n'en reste pas moins dangereux car ils représentent environ la moitié des dossiers traités chaque année par le FGAO. En dehors des cas de délits de fuite, il apparait que ces derniers ont tendance à cumuler les infractions, notamment en conduisant sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiant.
Ampleur et évolution en France : entre 375.000 et 750.000 non assurés en France
Dans ces bilans annuels sur les infractions routières, l'Observatoire National Interministériel à la Sécurité Routière (ONISR) a mis en avant que les délits routiers prenaient de plus en plus d'importance au fil des années. Entre 2009 et 2014, le nombre de délits de fuite a ainsi bondi de 20,4 % pour atteindre 169.525 cas par an. A eux seuls, les délits de fuites représentent près d'un quart des délits routiers en France (24,9%).
Le défaut de permis suit la même évolution avec une progression de 20,2% sur la même période et un total de 128.676 délits constatés. Enfin, le défaut d'assurance connait une croissance encore plus importante avec 27,9 % de délits en plus sur 5 ans (104.626 cas).
La tendance se retrouve également au sein du FGAO qui a vu le nombre de dossier traités pour des accidents corporels s'accroitre de 40% entre 2009 et 2015. Conséquence de quoi, le FGAO traite aujourd'hui plus de 10 % des accidents corporels en France alors que ces derniers ont chuté de 24% depuis 2009. En 2015, le Fonds de Garantie a ainsi traité 28.435 dossiers d'accidents dont 2.783 délits de fuites et 23 accidents mortels.
En terme de répartition, on s'aperçoit que le phénomène est assez égal sur tout le territoire, avec des pics dans les zones les plus peuplées. En revanche, ce sont principalement les jeunes conducteurs qui sont impactés puisque près de 60% des cas traités concernent des conducteurs de moins de 35 ans, les moins de 25 ans représentant quant à eux 27% des cas de non-assurance. Une statistique que l'on retrouve également chez l'ONISR qui précise que les 18/24 ans représentent 31% des condamnations pour défaut d'assurance.
Par ailleurs, ces chiffres ne concernent que les cas avérés et constatés de conduite sans assurance. S'il est difficile de savoir combien de conducteurs sont réellement concernés, on estime leur nombre entre 1 et 2 % du parc roulant, soit entre 375.000 et 750.000 personnes.
Lutte contre le défaut d'assurance
Afin de lutter contre ce phénomène, tous les pays frontaliers ont mis en place des répertoires centralisés permettant de rapprocher les véhicules immatriculés et les contrats d'assurance. La France fait ici figure d'exception. La situation devrait cependant changer dans les années à venir puisque les différents assureurs et acteurs de la sécurité routière sont tombés d'accord sur la création d'un tel fichier.
Plusieurs avancées ont ainsi été faite sur le sujet à l'occasion du Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) d'octobre 2015 avec la proposition de mise en place de lecteurs de plaque automatiques et la création d'un répertoire des assurances, notamment à travers la mesure n°11 :
Lutter contre le défaut d'assurance :
- En rendant obligatoire la présentation de l'attestation d'assurance lors de l'immatriculation du véhicule ou du retrait d'un véhicule mis en fourrière ;
- En créant un fichier des véhicules assurés, consultable lors du contrôle automatisé de la vitesse ou par les lecteurs de automatiques de plaque d'immatriculation des forces de l'ordre (LAPI), afin de détecter les véhicules non-assurés en circulation.
Il faudra attendre 2019 pour que ce fameux fichier des véhicules assurés (FVA) soit mis en place avec un contrôle automatisé également par les radars. Les trois ans d'attente pour son application correspondent à ce qu'avait prévu le FGAO.
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