Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO)

Anciennement Fonds de Garantie Automobile (FGA)

I/- Rôle et organisation du FGAO

1- Rôle

Le FGAO a été créé par la loi du 31.12.1951, afin de prendre en compte les accidents corporels automobiles/motos dont l'auteur est soit :

inconnu,
non assuré et insolvable

Au fil du temps, l'activité du fonds de garantie a été étendue :

aux accidents corporels de chasse (Loi du 11.07.1966)
aux accidents matériels auto (Loi du 30.11.1966).

Le FGAO est financé par une contribution de 3,30 euros (au 1er janvier 2001) à la charge des assurés, assise sur tous les contrats garantissant des dommages aux biens.

2- Organisation

Le FGAO est administré par un conseil d'administration composé de 14 membres :

6 représentants de sociétés d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance automobile,
1 représentant des mutuelles agricoles,
6 membres désignés par arrêté du ministre des Finances et représentant les usagers.

A cela s'ajoute un Commissaire du Gouvernement qui assiste aux réunions où il dispose d'un droit de veto. C'est ce commissaire qui contrôle l'ensemble de la gestion du fonds.

II/- Conditions d'intervention du FGA

1-Conditions relatives à l'accident et à la victime

Le FGAO prend en charge les indemnités dues aux victimes d'accidents de la circulation. Il faut que l'accident ait eu lieu en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer.

2-Conditions d'intervention en cas de dommages résultants d'atteinte à la personne

Le FGAO indemnise les dommages corporels sans limitation de somme, qu'il s'agisse de dommages patrimoniaux ou extra-patrimoniaux.

La victime doit s'adresser au FGAO par Lettre Recommandée Accusé Réception dans un délai de 3 ans à compter de l'accident ou du jour où l'on a su qu'il serait impossible d'identifier le responsable.

3-Conditions relatives en cas de dommages aux biens

Ils peuvent être indemnisé sous certaines conditions et dans certaines limites depuis la loi du 30.11.1966

Il doit s'agir d'un accident automobile/moto,
L'auteur du dommage doit être identifié et non assuré
Lorsque l'auteur est inconnu, si le conducteur du véhicule, ou toute personne impliquée dans l'accident, a été victime d'une atteinte à sa personne ayant entraîné son décès ou son hospitalisation pendant au moins 7 jours suivie d'une incapacité temporaire de travail de 1 mois ou d'une infirmité permanente de 10% au moins.
L'indemnisation est limitée à 3 millions d'Euros par sinistre
Une franchise de 300 euros par victime est appliquée
L'indemnisation est effets et objets personnels est limitée à 6000 euros par victime.
La victime doit démontrer que l'auteur de l'accident n'est pas assuré.

Elle doit ensuite saisir le FGAO

Dans un délai d'un an à compter de la transaction ou de la décision de justice, si il y a des dommages corporels et que l'assuré est connu
Dans un délai de 3 ans à compter de l'accident si il y a des dommages corporels et que l'auteur est inconnu
Dans un délai de 6 mois à compter de la connaissance de l'absence de garantie du responsable, pour les dommages aux biens.

III/- Ressources du FGAO

1-Contribution des assurés

En plus des 3,30 euros cités plus haut, chaque assuré paie une taxe de 0.60 % sur les primes RC automobile.

2-Autres ressources

les assureurs auto prennent en charge 1% des charges totales du FGAO
les amendes prononcées pour défaut d'assurance sont majorées de 50 % au profit du FGAO
le FGAO effectue des recours auprès des auteurs connus et non assurés, après avoir indemnisé les victimes
Des produits financiers proviennent des placements effectués par le FGAO.