Droit : Permis de conduite perdu, volé ou détérioré à l'étranger

Les démarches à effectuer en dehors du territoire français pour échanger ou renouveler son permis de conduire

Dans le cas de la perte ou du vol de votre permis de conduire à l'étranger, les démarches à engager dépendent du lieu où vous vous trouvez, mais surtout de la nature de votre présence dans ce pays. Séjour touristique, résidence dans ce pays ou présence pour un motif professionnel ne sont pas traités de la même manière.

Précaution préalable

On ne peut que rappeler l'intérêt de faire une copie de son permis de conduite ou mieux un scan à conserver sur son smartphone.

A noter que l'on ne peut posséder qu'un seul permis de conduire européen à la fois. En cas de résidence à l'étranger (UE), on peut éventuellement échanger son permis contre celui du nouveau pays. Cet échange devient obligatoire uniquement en cas de perte, vol, détérioration ou parfois après deux années passées dans le pays. Attention ! tout échange amène à subir la législation du nouveau pays, notamment en ce qui concerne la durée de validité (à vie ou non, de 15 ans ou 10 ans) mais aussi les éventuels obligations de contrôles médicaux.

Séjour touristique

Si ce désagrément survient alors que vous êtes en vacances à l'étranger dans un pays de l'Espace Economique Européen (EEE), il faut en premier lieu se tourner vers les autorités locales pour procéder à une déclaration de perte.

Ces dernières vous remettront alors un récépissé de déclaration de perte qu'il faudra faire viser par le consulat ou l'ambassade de France. En France, ce récépissé est valable 2 mois et permet donc de conduire pendant deux mois. Mais il convient cependant de vérifier cette durée de validité pour le pays dans lequel vous vous trouvez et surtout si ce dernier vous permet encore d'y conduire, ce qui n'est pas obligatoirement le cas.

Un fois de retour en France, il faudra alors adresser une demande de nouveau permis sur le site de l'Agence Nationale des titres sécurisés (ANTS). La procédure est ici expliquée en détail, sachez toutefois qu'il faudra y joindre la déclaration de perte, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et le code photo d'identité numérique. La procédure coûte un timbre fiscal, soit 25 €.

Dans le cas où la perte surviendrait en dehors de l'Europe, il faut faire une déclaration de perte auprès des autorités locales, puis se rapprocher de l'ambassade ou du consulat pour connaitre la suite des démarches à entreprendre.

Motif professionnel

Lorsque votre séjour à l'étranger concerne une activité professionnelle, une formation ou des études, la situation est légèrement différente.

En Europe, il est possible de demander directement un nouveau permis auprès des autorités locales.

En dehors de l'EEE, il faut faire une déclaration de perte puis faire viser le récépissé de déclaration par l'ambassade ou le consulat. Il faut ensuite faire une demande de renouvellement auprès du Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic). Cette démarche n'est réalisable que par courrier et il faudra fournir une longue liste de justificatifs :

Formulaire de demande de permis de conduire hors EEE disponible auprès du consulat
Cerfa n°14882*01
Cerfa n°14948*01
Photocopie de déclaration de perte
Photocopie couleur d'une pièce d'identité
2 photos d'identité avec nom et prénom inscrits au verso
Justificatif du droit de séjour dans le pays
Justification d'installation dans le pays depuis moins de 185 jours
Preuve de résidence antérieure en France
Photocopie d'un justificatif de domicile
Timbre fiscal de 25 € (achetable uniquement en France, donc via un proche ou un ami)
Paiement de la taxe régionale si celle-ci est demandée

Coordonnés du Crepic

Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
1 bis rue de Lutèce
75195 Paris Cedex 04

Résidence à l'étranger

Si vous êtes résident "normal" dans un pays de l'EEE, il faudra impérativement vous tourner vers les autorités locales, n'étant plus résident français, les autorités tricolores ne sont plus compétentes sur le sujet.

Dans un pays hors Europe, la procédure est la même que pour une perte lors d'un séjour professionnel si vous résidez dans le pays depuis moins de 185 jours.

A partir du moment où vous êtes en résidence normale, vous n'avez plus d'autre choix que de passer le permis local.