Infractions routières à l'étranger

Que risque-t-on en cas de procès verbal ?

Gare aux accords d'échange d'information en Europe

Après avoir suivi avec attention les différents roadtrip du Repaire, vous avez finalement sauté le pas et décidé d'embarquer pour une virée mémorable à travers dans le désert des Bardenas. L'année prochaine ce sera la Norvège ou la Route 66 !

Mais au retour des vacances. La boîte aux lettres remplie de prospectus renferme également une lettre venant d'Espagne. Bizarre, vous ne vous étiez pourtant pas envoyé de courrier... Stupeur ! A défaut de vous faire verbaliser en France, vous êtes parvenus à récolter un PV à l'étranger.

Que faut-il faire dans pareil cas et que risque-t-on vis-à-vis de son permis ?

Les accords bilatéraux

Le développement des dispositifs de contrôle automatique des véhicules a posé un sérieux problème aux institutions européennes alors que de nombreux ressortissants étrangers se font régulièrement flasher dans les différents pays d'Europe. Afin de mettre un terme à cette impunité et de procéder à des échanges d'informations sur les conducteurs, les pays ont commencé à mettre en place des accords bilatéraux.

La France est d'ailleurs particulièrement active dans ce domaine et a déjà signé des accords avec tous les pays frontaliers et une grande partie de l'union européenne dans le cadre de la directive 2015/413. Le gouvernement français peut ainsi réclamer les amendes dues par les conducteurs d'un pays, mais les conducteurs français sont également susceptibles d'être verbalisés à l'étranger pour recevoir ainsi chez eux le prix de l'infraction commise hors de nos frontières.

Actuellement, le transfert d'informations est ainsi facilité avec une vingtaine de pays et principautés :

• Allemagne
• Autriche
• Belgique
• Danemark
• Espagne
• Estonie
• Hongrie
• Irlande
• Italie
• Lettonie
• Lituanie
• Luxembourg
• Monaco
• Pays-Bas
• Pologne
• Portugal
• République Tchèque
• Roumanie
• Slovaquie
• Suède
• Suisse (accord bilatéral spécifique)

• Royaume-Uni (plus depuis le 01/01/2021 - Brexit)

Que risque-t-on ?

En cas d'interpellation directe par les forces de l'ordre, un conducteur étranger en infraction peut se voir infliger une amende à régler immédiatement, être mis en garde à vue ou encore voir son permis suspendu dans ledit pays. Les mesures punitives varient alors selon la législation de chaque pays, dans et en dehors de l'Europe et sont présentées dans les fiches "Code de la Route" des dossiers de la section "Voyages".

En cas de contrôle automatique, l'amende ne parviendra que si un accord a été mis en place avec la France. Dans tous les cas, si il faut incontestablement passer par la case amende, aucun retrait de point ne peut être effectué sur le permis français.

En revanche, certains pays ont mis en place leurs propres systèmes de points pour les conducteurs étrangers. Par exemple en Allemagne, chaque infraction donne lieu un nombre de points s'ajoutant sur le "permis". Une fois les 8 points atteints, un conducteur étranger n'a plus le droit de rouler sur le territoire allemand.

Infractions routières concernées

Pour l'instant, les poursuites transfrontalières en Europe ne concernent pas toutes les infractions routières mais une liste restreinte de 8 infractions :

• excès de vitesse,
• non-port de la ceinture de sécurité,
• franchissement d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse,
• conduite sous l'influence de drogues,
• non-port du casque,
• circulation sur une voie interdite,
• usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

Comment échapper à la sanction ?

Bien évidemment, il est possible de contester le procès verbal reçu. Là encore, les méthodes de contestation varient en fonction de chaque pays, mais ce sont surtout les délais pour contester qui sont bien souvent beaucoup plus courts qu'en France.

La Directive européenne du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière prévoit que :

Lorsque l'État membre de l'infraction décide d'engager des poursuites à propos des infractions en matière de sécurité routière énumérées à l'article 2, il envoie la lettre de notification dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation du véhicule, s'il est disponible, ou dans l'une des langues officielles de l'État membre d'immatriculation, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.

Autrement dit, toute notification d'infraction doit obligatoirement être traduite en Français. Sans cette traduction, les "droits fondamentaux" ne sont pas garantis, il n'est donc pas question de payer. Le système bureaucratique à ses défauts, mieux vaut savoir les utiliser à son avantage.

Cependant, si les pays étrangers n'ont pas véritablement de moyen de forcer un conducteur étranger à payer, mieux vaut éviter de faire le mort, surtout si ce dernier souhaite retourner un jour dans ce pays. En cas de contrôle de police ultérieur, tous les arriérés non payés seront réclamés, le plus souvent avec une belle majoration et avec une immobilisation du véhicule en prime. Payer son dû reste la meilleure chose à faire.

Plus d'infos sur les amendes à l'étranger

• La directive européenne sur l'échange d'information entre les états
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