Procédure de contestation d'une amende

Comment contester une infraction relevée par système automatique ?

Procédure de contestation d'une amende Lorsqu'une infraction est relevée par un système de contrôle automatique, il est possible de contester l'amende forfaitaire et même une amende forfaitaire majorée en utilisant la procédure de requête en exonération. Cette contestation ne peut cependant être réalisée que par la personne désignée sur l'avis de contravention.

A partir de la date d'envoi de l'avis de contravention, le contrevenant dispose de 45 jours pour adresser sa requête.

Il faut également savoir que le règlement de l'amende forfaitaire signifie sa reconnaissance par le contrevenant. Autrement dit, si vous avez payé l'amende, vous ne pouvez plus contester.

Demander la photo de l'infraction

La première chose à faire est de demander la photographie prise au moment de l'infraction. Ce point peut faciliter la tâche pour démontrer un double de plaques d'immatriculation ou l'identité du conducteur. Cependant, le délai du recours n'est pas étendu par cette demande. Il peut donc s'avérer utile de procéder à la demande de photo en même temps que la procédure de contestation.

La demande peut s'effectuer en ligne depuis le site internet du ministère de l'Intérieur, ou par courrier au Centre automatisé de constatation des infractions routières, dont l'adresse figure sur l'avis de contravention.

Adresser une requête en exonération

Il est désormais possible d'adresser sa requête en exonération directement en ligne depuis le site de l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). La contestation peut également être adressée par voie postale en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention et envoyée à l'officier du ministère public dont les coordonnées sont indiquées sur le même avis.

Il faudra alors numériser ou photocopier et fournir les documents suivants :

Certificat d'immatriculation
Pièce d'identité
Avis de contravention ou formulaire de requête en exonération

La consignation

Dans le cadre de la procédure de contestation, une consignation est demandée. Il s'agit d'une somme dont le montant est égal à celui de l'amende dont il faut s'acquitter en cas d'excès de vitesse, de non-respect des distances de sécurité, de mauvais usage des voies ou de non-respect d'une signalisation imposant l'arrêt. Le justificatif de paiement de la consignation doit également être joint à la réclamation.

Cependant, il existe plusieurs cas pour lesquels l'acquittement de la consignation n'est pas nécessaire. Il faut alors être en mesure de fournir un des documents suivants :

récépissé de dépôt de plainte pour vol, destruction de véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation,
copie de la déclaration de destruction de véhicule,
copie du certificat de cession et accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules en cas de vente du véhicule
lettre précisant l'identité, l'adresse et la référence du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule lors de l'infraction

Traitement de la requête et décision

L'officier du ministère public peut alors décider de renoncer à toute poursuite et classer l'infraction sans suite. Un courrier avertira alors le contrevenant de la décision. En présentant le document au Trésor Public, il est ensuite possible de se faire rembourser sa consignation.

L'officier peut également juger la demande irrecevable, notamment si la procédure n'a pas été respectée ou si des documents manquent à l'appel. Il faudra dans ce cas payer l'amende ou réitérer sa demande auprès d'un juge de proximité. Ce dernier tranchera de la même façon, mais pourra aussi demander des peines complémentaires allant jusqu'à la suspension de permis.

Les règles en résumé

ne pas payer
respecter les 45 jours de délai
envoyer un recommande A/R
envoyer les originaux
conserver des copies de chaque document envoyé
régler la consignation
n'espérer aucune indulgence

Contacts pour plus d'informations

Pour obtenir des renseignements sur un avis de contravention

Si vous souhaitez des informations d'ordre général concernant les avis de contravention et la procédure à suivre en cas de contestation, vous pouvez appeler le centre d'appel du CNT. Mais attention, les téléconseillers n'ont pas accès aux dossiers individuels.