La prime à la conversion pour les motos et scooters

Un dispositif et une aide réservée à l'achat et la location d'un 2/3-roues ou quadricycle électrique et neuf

De 100 € à 1.100 € de prime en complément du bonus écologique

Afin d'inciter les conducteurs français à abandonner les véhicules les plus polluants pour acquérir un modèle récent rejetant moins, voire pas du tout d'émissions polluantes, l'Etat a mis en place plusieurs actions dont la prime à la conversion à laquelle peuvent s'ajouter des aides comme celles des plus grandes métropoles de France. Toutes les aides possibles additionnées peuvent ainsi aller jusqu’à 17.000 € pour l’achat d’un véhicule propre neuf et 10.000 € pour l’achat d’un véhicule propre d’occasion.

La prime à la conversion ou prime à la casse et l'une de ces aides et permet de bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion plus "propre" en échange de la remise de son ancien véhicule destiné à la destruction. Elle est définie par les articles D251-1 à D251-11 du Code de l'Énergie.

Les aides évoluent chaque année. C'est ainsi que la majorité des aides prévues en 2019 et 2020 ont été reconduites en 2021.

La mise au rebut

A l'origine, la prime à la conversion n'était proposée que pour la mise au rebut des voitures et camionnettes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excédait pas 3,5 tonnes et qui répondaient à plusieurs critères portant notamment sur le type de carburant utilisé et l'âge de ceux-ci, dans le cadre de l'achat ou de la location d'un véhicule moins polluant.

Depuis 2018, la réglementation a cependant évolué et porte désormais aussi sur l'achat ou la location des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles. Malgré tout, motos, quads et scooters ne sont intégrés dans la prime à la casse que pour leur acquisition et non pas pour leur mise au rebut. Autrement dit, il n'est pas possible de bénéficier de cette aide financière en mettant sa moto en destruction, seules les voitures et camionnettes répondant aux critères d'éligibilité pouvant y prétendre.

Critères d'éligibilité des véhicules mis au rebut :

• Voiture ou camionnette
• PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• Véhicule essence immatriculé avant 1997
• Véhicule diesel immatriculé avant 2001 pour les professionnels et ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 13.489 €, avant 2006 pour les ménages dont le RFR est supérieur à 13.489 €
• Le véhicule doit appartenir au bénéficiaire depuis au moins 1 an
• Etre immatriculé en France en série normale ou avec un numéro définitif
• Etre couvert par un contrat d'assurance valide à la date de sa remise pour destruction
• Ne pas être gagé
• Ne pas être considéré par un expert comme endommagé
• Ne pas avoir l'objet d'une immatriculation à l'étranger

Depuis 2019, il est possible de bénéficier de la prime même si la mise au rebut du véhicule se fait avant ou après l'acquisition du nouveau. Pour cela, il faut que la procédure intervienne dans une période allant de 3 mois avant à 6 mois après la facturation du nouveau véhicule. La prime ne peut être versée si ces délais ne sont pas respectés.

Les véhicules bénéficiaires de la prime

Outre les voitures particulières, camionnettes et VASP électriques, hybrides ou à essence classés Crit'Air "électrique", "1" ou "2", les 2/3-roues et quadricycles permettent aussi de bénéficier de la prime à la conversion.

Mais à l'inverse des autres, cette catégorie de véhicule ne concerne que les motorisations électriques et ne s'applique donc que lors de l'achat ou de la location d'un véhicule neuf, les motos et scooters électriques d'occasion n'étant pas pris en compte.

Critères d'éligibilité des deux/trois roues et quadricycles :

• Avoir été commandé ou facturé à partir du 1er janvier 2018
• Etre neuf
• Etre propulsé par un moteur électrique dont la puissance est supérieure ou égale à 2kW selon le règlement 168/2013 (ou 3kw selon la directive 2002/24/CE)
• Ne pas être équipé d'une batterie au plomb

Si le montant de l'aide peut atteindre jusqu'à 5.000 euros dans le cadre du rachat d'une voiture ou camionnette thermique (même d'occasion), il est nettement plus limité en ce qui concerne les deux-roues motorisés. En effet, l'aide à la conversion atteint uniquement 100 euros pour les personnes dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) divisé par le nombre de parts est supérieur à 13.489 euros et pour les entreprises. Si le RFR/Parts est inférieur à 13.489 €, le montant de la prime s'établit à 1.100 euros.

Obtenir la prime à la conversion

La gestion du versement de l'aide est confiée à l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Si l'achat d'une voiture ou camionnette peut se faire d'occasion, les 2/3 roues à moteur ne sont concernés que par la vente auprès d'un professionnel. Dans cette situation, deux cas sont possibles.

Le plus souvent, le vendeur avance le montant de la prime en le déduisant du prix de vente et s'occupe ensuite de récupérer l'aide auprès de l'ASP. S'il refuse d'avancer le montant de l'aide ou de reprendre le véhicule destiné au rebut, alors il faut adresser sa demande directement à l'ASP grâce au formulaire disponible sur le son site internet, les demandes sur papier ne sont plus prises en compte depuis le 2 janvier 2018. Il faudra alors avoir fait reprendre son véhicule dans un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) agrée et respecter les délais précédemment cités (3 mois avant, 6 mois après).

Prime à la casse et bonus écologique

Lors de l'acquisition d'un deux/trois roues électrique, la prime à la conversion peut être complétée par le bonus écologique dès lors que l'achat ou la location a été réalisé en 2019. Le montant de ce bonus atteint 250 € par KWh d'énergie de la batterie pour les véhicules dont la puissance est supérieure à 2kw (règlement UE 168/2013) et plafonné à 27 % du prix neuf et un maximum de 900 €. Lorsque la puissance du moteur est inférieure, le montant de l'aide est limité à 20% du prix d'achat et un maximum de 100 €.

Aide métropoles : Zone faibles émissions métropolitaine

Et si vous habitez dans l'une des 131 communes de la Métropole, vous pouvez aussi bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 6.000 € pour l'achat d'un véhicule neuf ou d'occasion, électrique, hydrogène, hybride ou GNV, en plus de la prime à la conversion !

Conclusion

Au final, il est possible de déposer un dossier unique de demande de subvention et de bénéficier d’une aide allant jusqu’à 17.000 € pour l’achat d’un véhicule propre neuf et de 10.000 € pour l’achat d’un véhicule propre d’occasion; un montant maximal qui ne concerne hélas pas les deux-roues malheureusement.

Plus d'infos sur la prime à la conversion

• Faire sa demande pour bénéficier de la prime à la conversion
• Articles du Code de l'Énergie relatifs à la prime à la conversion
• Le site www.zonefaiblesemissionsmetropolitaine.fr
• Tous les dossiers motos