Réagir
Cumul des infractions et perte de points
Une limite de 8 points maximum retirés simultanéments
Quels recours en cas d'erreur de l'administration ?
Il arrive que plusieurs infractions puissent se cumuler lors d'une seule et même interpellation. Est-il possible de perdre son permis en une seule fois au cumul des infractions ? Quels sont les moyens de se défendre et les recours possibles ?
Dans le cas où vous grilleriez un feu rouge et passiez par la même occasion devant un piéton qui traversait sur le passage clouté, mais qu'en plus vous utilisiez votre téléphone avec une oreillette et que vous ne portiez pas de gants homologués. En théorie, vous risquez de perdre 4 points pour le feu rouge, 4 points pour le refus de priorité, 3 points pour le téléphone et un point pour les gants, soit 12 points.
Le compte est bon. Votre permis arrive à solde nul et vous n'avez plus qu'à repasser par la case piéton.
Sauf qu'heureusement, il n'est pas possible de perdre tous ses points d'un coup. Bien entendu, il est toujours possible de voir son permis suspendu selon la nature de l'infraction, mais le Code de la route prévoit que l'on ne puisse pas perdre plus de 8 points à la fois et plus précisément son article R223-2 :
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
L'importance de la simultanéité
Le point important de cet article concerne la notion de simultanéité. En effet, la limite de 8 points n'est valable que pour des infractions commises au même endroit et constatées en même temps. A ce titre, si vous vous faites flasher par un radar automatique, puis que vous êtes contrôlés par les Forces de l'Ordre, il n'y aura pas de limite entre les deux infractions. Même chose si vous subissez deux contrôles coup sur coup.
Il n'est donc pas possible de perdre l'ensemble de son capital de points sur son permis de conduire en une fois. Seule exception à cette règle : les titulaires du permis probatoire puisque ce dernier n'est crédité que de 6 points la première année et qu'ils récupèrent ensuite 2 points tous les ans pendant 3 ans.
Les recours en cas "d'oubli" de l'administration
Cependant, il arrive que l'administration ne respecte pas cette règle de limitation du retrait de point. Un cas qui peut se présenter lorsque l'infraction concerne une contravention et un délit qui devra être jugé ou encore lorsqu'une des contraventions est contestée.
Il faudra alors adresser un recours gracieux par lettre recommandée avec accusé de réception au Service du Fichier National des Permis de Conduire. L'administration doit alors statuer dans un délai de deux mois, soit en revenant sur sa décision et en créditant les points retirés en trop, soit en rejetant le recours. Sans réponse sous deux mois, il faut considérer cela comme un "refus implicite".
Il est alors possible d'engager un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans les 2 mois suivant la réponse négative. Dans ce cas, l'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour avoir toutes les chances de faire aboutir sa demande.
Commentaires