Résiliation du contrat par l'assureur

Quels recours et comment se réassurer ?

S'il est possible de changer facilement d'assureur pour sa moto, notamment depuis la loi Consommation, il ne faut pas oublier que la résiliation du contrat peut venir des deux parties et que la compagnie d'assurance peut elle aussi décider de résilier le contrat. Bien entendu, l'assureur est tenu à certaines obligations et ne peut pas mettre fin à un contrat comme il le souhaite. Il doit pour cela remplir certaines conditions, dans le respect du Code des Assurances.

Article L113-12 du Code des Assurances :

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.

Toutefois, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Ce droit appartient, dans les mêmes conditions, à l'assureur. Il peut être dérogé à cette règle pour les contrats individuels d'assurance maladie et pour la couverture des risques autres que ceux des particuliers. Le droit de résilier le contrat tous les ans doit être rappelé dans chaque police. Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

Les motifs de résiliation par l'assureur

Le Code des Assurances prévoit ainsi tous les cas possibles où le souscripteur peut se voir résilier son contrat. Ainsi, l'assureur peut mettre fin à un contrat à l'échéance de celui-ci, en cas de non-paiement des cotisations, suite à une déclaration inexacte ou à une omission de l'assuré, après un sinistre ou encore en cas d'aggravation du risque. Le décès de l'assuré, la vente du véhicule, sa donation ou un héritage peuvent également entrainer une résiliation.

En revanche, l'assureur doit respecter certains délais pour prévenir l'assuré. Il doit ainsi informer la personne couverte par lettre recommandée avec un préavis de 2 mois dans le cas d'une échéance de contrat. Il n'a cependant aucune justification à faire.

En cas de non-paiement de la cotisation dans les 10 jours suivants la date d'échéance, l'assureur peut adresser une mise en demeure de règlement sous 30 jours en lettre recommandée. Passé ce délai, l'assureur peut mettre fin au contrat sous 10 jours. Attention ! L'assuré reste redevable de la somme due même après résiliation. L'assuré doit ainsi payer sa prime même s'il n'est plus assuré.

En cas d'omission ou de fausse déclaration, la résiliation intervient sous 10 jours après notification par lettre recommandée, mais les cotisations non utilisées sont remboursées.

Si l'assurance estime qu'il y a aggravation du risque suite à une modification de situation, elle dispose de 10 jours pour refuser de couvrir ce nouveau risque ou proposer une augmentation de cotisation. La résiliation intervient quant à elle après un mois.

Le risque de se faire résilier par son assureur augmente à partir du moment où l'on a eu deux sinistres, avec le risque d'être fiché à l'AGIRA pendant cinq ans.

Article R113-6 du Code des Assurances

Lorsqu'une partie entend résilier un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16, elle doit adresser à l'autre partie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant la nature et la date de l'événement qu'elle invoque et donnant toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement.

Chaque contrat d'assurance peut en outre comporter diverses mentions prévoyant une rupture après un sinistre. On trouve par exemple l'accident sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiant, l'annulation de permis ou encore l'infraction entrainant une suspension de permis. Dans tous les cas, il doit avertir l'assuré par lettre recommandée avec un préavis de 30 jours.

Les recours possibles

Pour autant, l'assuré n'est pas totalement sans défense face à une résiliation de contrat. Ainsi, l'assureur doit notamment être réactif lorsqu'il souhaite adresser une notification de résiliation.

Lors d'un changement de situation, l'assureur perd son droit de résiliation s'il continue de percevoir les cotisations ou d'indemniser un sinistre après avoir été informé des modifications.

Une situation que l'on retrouve également en cas de sinistre. Si l'assureur accepte le paiement de la cotisation dans les 30 jours après avoir été informé du sinistre.

Enfin, notez que si vous disposez d'autres contrats chez ce même assureur, il vous est possible de les résilier dans les 30 jours suivant la notification de résiliation. Selon la nature des différents contrats, ce point peut offrir un levier de négociation pour maintenir son contrat moto avec son assureur. A défaut, cela permettra d'aller placer ses deniers chez une autre compagnie.

Article R113-10 du Code des Assurances :

Dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré. L'assureur qui, passé le délai d'un mois après qu'il a eu connaissance du sinistre, a accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre ne peut plus se prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaître à l'assuré le droit, dans le délai d'un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d'assurance qu'il peut avoir souscrits à l'assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l'assureur.

La faculté de résiliation ouverte à l'assureur et à l'assuré, par application des deux précédents alinéas, comporte restitution par l'assureur des portions de primes ou cotisations afférentes à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis.

S'assurer après une résiliation

Le problème de la résiliation par l'assureur est qu'elle entraine le plus souvent le refus des autres assureurs à assurer les demandes de couverture. Or, l'assurance est obligatoire pour pouvoir conduire un véhicule.

Il existe ainsi de nombreux courtiers qui se sont spécialisés dans la couverture des conducteurs radiés. Très présentes dans le milieu de l'auto et de la moto, ces compagnies pratiquent cependant des tarifs bien supérieurs à ceux des assureurs traditionnels.

Dans ce cadre, le Bureau Central de Tarification (BTC) peut être saisi après deux refus écrits d'une compagnie d'assurance. Ce dernier permet de contraindre un assureur de son choix à garantir un contrat malgré ses refus. Le BTC a pour rôle de fixer la prime d'assurance obligatoire et n'a aucune compétence en matière de garanties complémentaires. Ainsi lorsqu'il intervient, seule la Responsabilité Civile est prise en charge et pour une durée d'un an.