Le Conseil d'Etat réinstaure le contrôle technique des deux-roues

Remise en vigueur du décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés

Un CT avec échelonnement dans le temps, différenciation selon l’ancienneté du véhicule

Et c'est reparti pour un tour, pour le serpent de mer du Contrôle technique des motos et scooters. Ce fameux contrôle technique lié à la directive européenne 2014/45/UE du 3 avril 2014, qui on le rappelle laisse la liberté aux Etats membres de l'appliquer ou non, notamment si des mesures alternatives de sécurité routière ont été mises en place. La France a donc le droit de ne pas appliquer ce fameux contrôle technique. Mieux, les études ont démontré que moins de 0,5% des accidents étaient dûs à un problème technique.

En attendant, le Conseil d’État a jugé aujourd’hui illégale l'abrogation du 25 juillet dernier du décret du contrôle technique des deux-roues, de la même manière qu'il avait déjà jugé illégal le report en juillet 2022. Il n'y a rien de nouveau sous le soleil.

Pour le Conseil d'Etat, les mesures proposées par le Gouvernement qui permettent de déroger à l’obligation européenne du contrôle technique ne sont pas conformes aux exigences de la directive 2014/45/UE du 3 avril 2014, parce qu’elles sont seulement à l’état de projets ou parce qu’elles ne permettent pas d’améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route. Par la décision rendue ce jour par le Conseil d'Etat, le décret initial du Gouvernement d’août 2021, qui a instauré le contrôle technique des « deux-roues », rentre donc de nouveau en vigueur.

Le ministère des Transports a pris acte de cette décision en ajoutant que ce contrôle n'entrerait pas immédiatement en vigueur et serait précédé d'une "consultation".

Pour le Conseil d'Etat, la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public "compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement". Le Conseil d’État censure en outre une illégalité de fond, les mesures alternatives étant jugées pas suffisamment efficaces, au regard des exigences de la directive, pour améliorer la sécurité routière des motards.

Le Conseil d’État a donc annulé aujourd’hui pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2022 qui abrogeait le décret du 9 août 2021 mettant en place le contrôle technique. Cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le décret qui prévoit le contrôle technique des véhicules à deux-roues motorisés, avec un échelonnement dans le temps de la mise en œuvre du dispositif de contrôle technique, une différenciation selon l’ancienneté du véhicule, avec des conditions de mise en œuvre de ce contrôle, notamment s’agissant des normes techniques et de l’agrément des centres de contrôle technique.

Cette décision ne change pour l'instant rien, notamment parce que les centres de contrôle technique ne répondent à aucune norme pour les deux-roues, n'ont pas le personnel formé (obligation pour un mécano par exemple d'avoir le permis moto pour manipuler une moto), parce que les centres n'ont pas le matériel nécessaire et que l'investissement nécessaire pour répondre à ce qui est précité n'est pas rentable dans la plupart des villes en France, hormis les grandes agglomérations. Et là, la décision du Conseil d'Etat ne va pas changer cet état de fait. Et quant aux consultations demandées, elles sont justement en cours et notamment avec la FFMC. Donc affaire à suivre, comme depuis 2014.

Interview de la FFMC sur le contrôle technique

Plus d'infos sur le conseil d'état

• Site : www.conseil-etat.fr
• Toutes les actualités législation