Contrôle technique moto : le conseil d'Etat juge le report du CT illégal

Le Conseil d'Etat juge illégal le report du contrôle technique des deux-roues par le gouvernement

Le décret du contrôle technique moto vient à peine d'être abrogé au Journal Officiel, que le Conseil d’État juge que la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des « deux-roues » fixée par ce décret au 1er janvier 2023 est illégale, car contraire à la date d’entrée en vigueur prévue par la directive 2014/45 du 3 avril 2014.

À la date où le Gouvernement a pris le décret, il ne pouvait prévoir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues postérieure à la date du 1er janvier 2022, prévue par la directive du 3 avril 2014. C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues décidé à la date du 9 août 2021 par le Gouvernement.

La réglementation européenne a imposé aux États membres de soumettre à un contrôle technique périodique les véhicules à moteur de deux, trois ou quatre roues de cylindrée supérieure à 125 cm3, à partir du 1er janvier 2022. Elle a toutefois prévu la possibilité pour les États d’exclure ces catégories de véhicules de l’obligation de contrôle si, en contrepartie, ils mettent en place et notifient à la Commission européenne des mesures alternatives de sécurité routière, qui doivent alors tenir compte des statistiques de sécurité routière pertinentes.

Par un décret du 9 août 2021, le Gouvernement a décidé de soumettre à contrôle technique obligatoire les véhicules à deux roues et fixé au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de cette obligation pour les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2016 et à des dates échelonnées entre 2024 et 2026 pour les véhicules immatriculés après le 1er janvier 2016. Par décision du 12 août 2021, le ministre des transports a « suspendu » ce décret.

Plusieurs associations ont contesté ce calendrier de mise en œuvre qui porterait atteinte, selon elles, à l’intérêt public en matière de sécurité routière et de protection des populations contre la pollution de l’air et les nuisances sonores des véhicules.

Le Conseil d’État a jugé qu’en fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le décret contesté est illégal et ainsi prononcé l’annulation rétroactive du décret du fait qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022, initialement prévu par les textes. Le Conseil d'État a également annulé la décision du 12 août 2021 du ministre des transports « suspendant » ce décret. L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision.

Décisions n° 457398 et n° 456131 du 29 juillet 2022

Pour autant, le Ministère des Transports souhaite adopter des mesures alternatives au contrôle technique moto, puisque les textes européens le permettent.

Mais pour les défenseurs du CT, cette décision est illégale, car hors délais. Et ils manifestent déjà leur joie devant la décision du Conseil d'Etat.

Le sujet est donc loin d'être clos et se porte donc en justice désormais.

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