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La justice annule l'interdiction des voitures radars privées
Le tribunal administratif de Bordeaux confirme l'illégalité des arrêtés municipaux
Des interdictions qui "restreignaient de manière excessive la liberté de circulation"
Les mesures prises en matière de sécurité routière sont régulièrement sujettes à la contestation des usagers comme de certains élus. Leur impopularité va souvent de pair avec la répression qui est pour beaucoup perçue comme un moyen de remplir les caisses, que ce soit pour l'abaissement des limitations de vitesses ou encore le développement de nouveaux dispositifs automatisés.
La mise en circulation de voitures radars conduites par des sociétés privées n'a évidemment pas échappé à la règle et poussait notamment, au printemps 2018, le maire de Naujac-sur-Mer en Gironde à prendre un arrêté interdisant les voitures radars privées sur sa commune. Dans les semaines suivantes, les communes voisines de Saint-Yzans-de-Médoc et de Lesparre-Médoc suivaient le même cheminement.
Pour justifier ces interdictions, les maires se sont appuyés sur le Code de la Route et plus particulièrement l'article R42-6-2 qui précise qu'il est "interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d'un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation".
La préfecture de Gironde avait alors demandé aux mairies concernées de retirer ces arrêtés. Face à leur refus, le préfet de la Gironde avait alors déféré ces arrêtés devant le tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier a finalement rendu son jugement le 20 décembre dernier et annulé les trois arrêtés au motif que "l'interdiction qu'ils édictaient, à caractère général et absolu, restreignait de manière excessive la liberté de circulation."
Pour autant, il n'est pas encore prévu que les voitures radars privées roulent en Gironde puisqu'après le déploiement expérimental en Normandie et dans l'Eure, ce sont le Centre-Val de Loire, la Bretagne et le Pays de la Loire qui sont les prochains concernés.
Commentaires
Juge et partie, l'administration décide qu'elle a raison. Étonnant.
09-01-2020 11:49Salut
09-01-2020 12:01Max
Pas un peu rapide comme conclusion ?
V
Salut,
09-01-2020 12:20J'adore ce genre de décision administrative !
A défaut de lire la décision et les motivations des magistrats, il est bien difficile d'analyser celle-ci. On pourrait penser qu'elle remet en cause le code de la route qui dispose "qu'il est interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d'un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation"...
Salut
09-01-2020 13:08L'Arrêté municipal, enfin l'un d'eux :
Commune de NAUJAC-SUR-MER
Arrondissement de LESPARRE
Département de la GIRONDE
A / 2018 / 39.
ARRETE DU MAIRE
Arrêté instaurant : l’interdiction de circulation sur l’ensemble du réseau routier de la Commune de Naujac-Sur-Mer à tous véhicules munis de systèmes de caméras embarquées en fonctionnement.
Le Maire de la commune de NAUJAC-SUR-MER,
Vu le Code de la route, et notamment l’article R412-6. Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter sans délai toutes les man½uvres qui lui incombent. Interdit de placer dans le champ de vision du conducteur un appareil doté d'un écran ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
-Considérant que la vigilance du conducteur peut être altérée, que son inattention peut être provoquées par la présence en fonctionnement de systèmes de caméras embarquées. Les cas d'inattention du conducteur d'un véhicule sont nombreux et variés et ne peuvent se prêter à une énumération précise. Une infraction de portée générale demeure nécessaire afin de sanctionner l'ensemble des comportements dangereux de manière efficace. Tous les autres comportements potentiellement dangereux en situation de conduite entrent ainsi dans le cadre de l'incrimination générale visée à l'article R. 412-6.
-Considérant que la conduite du véhicule, avec un système en fonctionnement de caméras embarquées peut entrainer une perte d’attention et de fait la maîtrise du véhicule par son conducteur, cause de man½uvres dangereuses et accidentelles.
Arrête :
Art. 1er. – La circulation est interdite sur l’ensemble routier de la commune de Naujac-Sur-Mer, à tous véhicules munis de systèmes de caméras embarquées, pouvant altérer l’attention du conducteur.
Art. 2. – Cet arrêté ne s’applique pas aux services de police et de la Gendarmerie Nationale.
Art. 3. – Le présent arrêté sera affiché dans la commune de NAUJAC-SUR-MER, par les soins du maire.
Art. 4. –
- Monsieur Le Sous-Préfet de Lesparre
- Monsieur le Maire de Naujac-sur-mer
- M. le Commandant de la Gendarmerie de LESPARRE
Chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à NAUJAC-SUR-MER, le 25 Avril 2018.
Le Maire,
Jean-Bernard DUFOURD
Donc du coup si je comprends bien on peut avoir une télé dans son champ de vision dans sa voiture et si la police vous arrête on se paie une prune mais on peut les accuser d'entrave à la circulation car il vous on arrêté pour cette même raison!!!!
09-01-2020 14:02Faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais
09-01-2020 14:02Salut
09-01-2020 14:07Max
Pas un peu rapide comme conclusion ?
V
09-01-2020 12:01
rapide mais efficace et tellement vrai !
Ce qui explique le peu d’empressement à remplacer les radars saccagés au motif que les sociétés privées nous piégerons bientôt à notre insu.
09-01-2020 14:47Jack pot financier en perspective.
Par contre pour les grands excès de vitesse ou les poivrots qui sont des criminels en puissance les peines seront toujours les mêmes et la récidive aussi
Mais oui mais oui.
Quand la justice va à l'encontre d'une décision administrative ou législative, on applaudit des deux mains et on hurle que l'administration ou le législateur a fait n'importe quoi.
Quand la justice est en accord avec l'administration ou le législateur, c'est qu'elle y est inféodée. 09-01-2020 15:10
Salut
09-01-2020 17:06Tu as parfaitement résumé ma pensée.
Et peut être que l'AM est tout simplement illégal. Comme le dit Clew, faudrait avoir accès au jugement.
V
Big, tu peux nous rappeler les peines encourues pour les cas mentionnés ?
Il ne me semble pas qu'elles soient particulièrement "laxistes"
pour dans la décision du maire, le problème se trouve dans une subtilité que l'on trouve ici
09-01-2020 17:55Arrêté instaurant : l’interdiction de circulation sur l’ensemble du réseau routier de la Commune de Naujac-Sur-Mer à tous véhicules munis de systèmes de caméras embarquées en fonctionnement.
Arrête :
Art. 1er. – La circulation est interdite sur l’ensemble routier de la commune de Naujac-Sur-Mer, à tous véhicules munis de systèmes de caméras embarquées, pouvant altérer l’attention du conducteur.
Il manque un petit "en fonctionnement" dans l'article 1
Bon nombre de conducteurs moto et auto n'ont pas un permis de conduire en poche mais plutôt un permis de tuer. Cela ne fait pas plaisir à lire mais c'est la vérité. Paroles de pompiers.
09-01-2020 18:44Les amendes prévues par le code sont rarement appliquées à la lettre.
Pour les grands excès ou alcool au volant en cas de la troisième récidive, retrait DEFINITIF du permis, tout de même rouler à plus de 50 au dessus de la limite autorisée, il ne faut pas me dire que c'est de l'étourderie.
Conduite sans permis : saisie du véhicule et vente par les domaines.
Sauf que pas un politique ne prendra une telle décision.
Ça tombe bien, puisque les peines prévues par le code sont des peines maximum. Le jugement est là pour adapter la peine aux circonstances - ce qui est quand même un des fondements du droit si je ne m’abuse. 09-01-2020 19:01
Salut
09-01-2020 19:32Clew
Tu crois que c'est la dessus que ça a pu jouer ?
>Fift
Pour l'alcool, la récidive prévoit outre les 2 ans de cabane et 4500 ¤ d'amende et les 6 pts en moins de l'infraction primaire : l'annulation du PC pour 3 ans, la confiscation obligatoire du véhicule moins 6 pts.
Pour l'excès de vitesse > 50 km/h : S'agissant d'une C/5 : Une amende pouvant atteindre 750 ¤, 3 ans de suspension ( pas d'annulation ), la confiscation du véhicule et moins 6 pts
En cas de récidive de cet excès de vitesse, là ça devient un délit, donc :
3 mois de cabane et 3750 ¤ d'amende, plus les peines complémentaires déjà citées.
Pour les excès de vitesse inférieurs à 50, on est tout de même loin en matière de peine et pour faire simple 135 ¤ max ( minorable à 90 ) jusqu'à 49 au dessus. Pas de retrait de pc si paiement et pas d'interception pour celles comprises entre 40 et 49. et un max de 4 pts. ( Sinon, 1,2 ou 3 en fonction de la vitesse )
J'ai synthétisé
V
Peut être puisqu'il est reproché aux arrêtés, dixit notre reporter, que "l'interdiction qu'ils édictaient, à caractère général et absolu, restreignait de manière excessive la liberté de circulation". Bien souvent le diable est dans les détails...
Bin je crois que si puisque les amendes forfaitaires sont appliquées stricto sensus. Elles correspondent mot pour mot à ce qui est prévu par les textes 10-01-2020 00:37
CLEW> A plus de 50 km/h et pour l'alcoolémie, ce sont des amendes forfaitaires ?
10-01-2020 01:39Les sanction pour excès de vitesse de plus de 50 km/h et pour alcoolémie, en matière contraventionnelle, sont des amendes forfaitaires pour les 4 premières classes
10-01-2020 11:44citation
10-01-2020 22:47Mais oui mais oui.
Quand la justice va à l'encontre d'une décision administrative ou législative, on applaudit des deux mains et on hurle que l'administration ou le législateur a fait n'importe quoi.
Quand la justice est en accord avec l'administration ou le législateur, c'est qu'elle y est inféodée.
09-01-2020 15:10
sauf qu il y a des tas d'arretés municipaux, illégaux et que la justice ne dit et ne fait rien sauf dans ces cas ; je rappelle qu'un arreté municipale pour etre legal, doit etre de durée limité et toujours justifié par un danger . mais ce n'est que tres rarement respecté ( interdiction de stationner aux camping car dans les zones touristiques , grave dangereux!!) ( passage sur un chemin communal interdit car traverse la proprieté d un personnage riche ou important , si si j'en ai pleins d'exemple dans le sud!) etc . donc il est quand meme curieux que parfois la justice soit tres carré et parfois pas du tout , d'où la mise en question de ce genre de jugement
Faudrait déjà que la justice soit saisie ...
10-01-2020 23:58Enfin, moi j'aimerais que cette arrêté du TA de Bordeaux soit repris par celui de Paris lorsque l'on contestera l'interdiction de circulation faite aux véhicules de plus de 10 ou 20 ans parce que cette interdiction est vraiment "à caractère général et absolu, restreignant de manière excessive la liberté de circulation"...
11-01-2020 00:05Si ça fait jurisprudence soeur Anne va hurler
Ah oui, j'oubliais :
Ah bon ?
Etc, etc, etc. 11-01-2020 01:25
citation
11-01-2020 07:24Ah oui, j'oubliais :
Citation
PERSO
sauf qu il y a des tas d'arretés municipaux, illégaux et que la justice ne dit et ne fait rien sauf dans ces cas
Ah bon ?
Etc, etc, etc.
ben oui , renseignez vous (en toute amabilté) , les assos de camping car se battent regulierement contre ces arretés, certaines mairie sont meme , parfois condamnées (quand méme) mais elles ne respectent pas et continuent d'interdire le stationnement par arreté , pourquoi ??? mais le plus souvent la justice ne dit rien aux mairie . un arreté doit etre limité dans le temps et motivé par un danger (sinon ce n'est plus un arreté mais une loi avec des décrets , ou alors les mairies pourront faire leur propre loi!)et c'est pas toujours le cas .
tout n'est pas nickel dans notre beau pays , nous avons été classé numero 1 en termes de corruption des pays occidentaux , rien que ça!
apres je critique pas la justice dans ce cas , je dis juste qu il faudrait faire la meme chose dans les autres cas si on veut etre carré.
etc etc etc et etc. et etc.
Il faut arrêter de pointer la justice administrative du doigt (peut être aussi la judiciaire).
11-01-2020 11:15Pour prendre une décision, le juge administratif doit être saisi d'une demande l'autosaisine étant impossible.
L'exécution des décisions de justice ne dépend pas du juge administratif voir ici et là. Bonne lecture.
Salut
11-01-2020 17:17Petite remarque :
Les radars mobiles (ETM) ont effectivement un écran de contrôle.
Dans le cas des FdO, il y a un conducteur et un opérateur. Donc pas besoin que l'écran soit vu par le conducteur;
Les ETM utilisés par des privés, ont certes un écran, mais comme il y a une seule personne (le conducteur) pour les faire fonctionner, l'écran est "calibré" au départ de la mission et en théorie n'a plus à être modifié. Ces ETM ayant il me semble un lecteur de panneaux ( ce qui peut poser problème dans certains cas, mais ce n'est pas le débat ici ).
Donc le conducteur n'a pas à avoir l'écran dans le champ de vision...
Par ailleurs, l'article R.412-6-2 du CR interdit la présence d'écran ne servant pas d'aide à la conduite ou à la navigation.
Perso, ma BAR (comme la plupart de nos jours)possède un écran qui fait évidemment GPS mais qui aussi donne tous les renseignements de la création lorsqu'on écoute de la musique ou la radio : titre, artiste et...photo de l'artiste. Alors, sous le coup de la Loi ou pas
V
Vu qu'en général l'écran multimédia est placé sur la console, peut-être qu'il est considéré hors du champ de vision.
11-01-2020 18:15Après, il y en a qui attirent plus l'oeil que d'autres...
[attachment 32637 000000041586.jpg]
Salut
11-01-2020 19:17L'article est libellé ainsi :
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Moi je trouve que ça laisse la place à pas mal de choses et pas uniquement la TV
Et Placé dans le champ de vision, ça donne à interprétation aussi.
V