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La DSR confirme la légalité des voitures-radars privées
La note publiée par le Canard Enchaîné bien prise en compte dans l'établissement du marché
La Délégation à la Sécurité Routière vient de réagir aux révélations faites par le Canard Enchaîné qui a mis en cause la légalité de la privation des voitures-radars en Normandie.
La DSR a tenu à remettre les pendules à l'heure en précisant en premier lieu que l'article ne reprenait pas l'intégralité des réponses qu'elle avait apportées et que la conclusion qui remet en cause la légalité du procédé est quelque peu hâtive.
Elle explique ainsi que la note de la DLPAJ a été élaborée dans le cadre du travail de préparation de ce marché, cette dernière étant datée du 30 mars 2017 tandis que l'avis d'appel à concurrence a été envoyé le 19 avril et tenait donc compte de cette fameuse note :
Il serait tout de même paradoxal que la démarche méthodique et l'analyse juridique réalisées par l'administration pour s'assurer avant le lancement de la mesure de sa légalité constituent, sur la base d'éléments qui sont donc parcellaires, un argument contre elle.
La note a donné lieu à des échange sur la mise au point et la finalisation du projet de marché qui a été largement modifié, celui-ci ne portant plus que sur la simple conduite du véhicule sans aucune possibilité de paramétrage du radar ou de choix des itinéraires. Cette version finale permettait ainsi d'écarter tout risque de délégation d'une mission de police de souveraineté.
Les modalités de rémunération du prestataire ont également été adaptées pour que ce soit ce dernier qui définisse seul les plannings de travail et le nombre de personnes nécessaires à son exécution afin d'éviter le risque de prêt illicite de main d'oeuvre à l'Etat.
Vous voilà donc rassuré, les voitures-radars gérées par un prestataire privé sont tout ce qu'il y a de plus légal. Vous pourrez donc vous faire contrôler en Normandie et, à termes, sur tout le territoire. Elle n'est pas belle la vie ?
Commentaires
J'ai rien compris pour le prêt illicite de main d'oeuvre à l'Etat...
18-05-2018 13:41Si le prestataire s'occupe des plannings et de l'activité il n'y a pas de prêt de main d’œuvre mais si c'est l'état qui définit les plannings il y a un prêt... Dans les deux cas des personnes du privé vont effectuer des taches relevant des compétences de l'état. Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne.
Bref, maintenant que le privé peut exercer des fonctions publiques, après les pervenches et des activités de gendarmes qui sera le prochain: peut-être les ambulanciers ou les brancardiers a quoi bon offrir un statut de fonctionnaire à ces personnes, à moins que ce ne soit les cheminots :)
C'est un truc classique dans la consultance informatique: si les activités des personnels délégués, leur périodicité, les plannings et le suivi dépendent du client, alors il y a prêt illicite ou dissimilation de travail.
L'important est de savoir de qui dépend la réelle responsabilité hiérarchique et l'autonomie des les activités.
En pratique c'est de toute façon vrai dans un nombre important de cas, un nombre important de jobs devraient être requalifié ...
Ici on est en plein de dedans: on annonce que les gars se contentent de conduire sur des parcours prévus et définis par l'autorité, qu'ils n'ont aucune autonomie, et se contentent de conduire comme on leur dit.
Et personne ne me fera croire que la société déléguée est autonome dans les choix de fonctionnement et de parcours. 18-05-2018 15:59
Salut,
19-05-2018 15:30Ecrire que la DSR (délégation à la sécurité routière) confirme la légalité me semble présomptueux. En effet, cet organisme n'a aucune compétence pour apprécier la légalité de la chose, en matière légale ce sont des instances telles le Conseil d'Etat, la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel qui peuvent apprécier cette légalité.
Cela étant, il aurait été surprenant que l'avis de la DSR soit négatif... puisqu'elle est à la fois juge et arbitre.
Maintenant des choses illégales faite par l'administration, il y en a eu, il y en a et il y en aura encore mais tant que personne ne dit rien... ça passe.
V
Etienne
[youtu.be]
19-05-2018 16:05C'est bien quand c'est clair comme ça. 19-05-2018 20:58
Un braqueur qui légitime son action...surprenant !
20-05-2018 01:18