Réagir
Top 10 des rumeurs sur le permis
Les fausses bonnes idées pour garder ses points
Depuis l'été 1992, la France a instauré un système de points pour les permis de conduire. Avec un solde de 12 points, les conducteurs font relativement attention à conserver leurs précieux sésames qui, depuis la multiplication des systèmes de contrôle automatiques, s'envolent au moindre écart.
Rien qu'en 2014, ce sont 12 millions de points qui ont été retirés et plus de 77.000 permis invalidés. Pour éviter de se retrouver sur le carreau et devoir repasser le permis après une période d'invalidation, beaucoup y vont de leurs petites astuces. Mais il faut aussi savoir démêler le vrai du faux et ne pas croire les légendes urbaines, largement partagées sur les réseaux sociaux et envoyées par email pour ne pas manquer "la bonne astuce".
10 - Ne pas payer l'amende
Si je ne paye pas mon amende, je ne peux pas perdre mes points.
Le raisonnement peut paraître logique puisque le paiement d'un procès verbal constitue une reconnaissance de l'infraction. Cependant, l'infraction est également définitive lorsque l'avis de majoration de l'amende est émis. Autrement dit, mieux vaut faire sa contestation rapidement ou payer au plus vite, puisque les points partiront malgré tout, mais l'amende sera plus salée.
9 - Retrait de point tardif
L'administration a mis plusieurs mois pour retirer les points de mon permis, je peux demander une recréditation de ces derniers.
La durée d'attente entre l'infraction et le retrait effectif de points peut être très longue. Pour autant, l'administration n'a aucun délai légal pour l'enregistrement. Cet argument est donc irrecevable. En revanche, lorsque l'on sait que des points vont prochainement s'envoler, on peut toujours anticiper un stage pour compléter son pécule. Il faut également savoir que c'est la date de l'infraction qui est prise en compte dans le calcul du temps pour la récupération de ses points, pas celle du retrait.
8 - Payer un montant supérieur à celui du PV
Pour éviter de perdre ses points et son argent, il suffit d'adresser un paiement supérieur d'un euro à celui de l'amende.
La légende voudrait que cette technique permette de bloquer l'encaissement de l'amende et donc le retrait de point. Mais le paiement de l'amende constituant une reconnaissance de l'infraction, les points pourront alors être débités. Il en va de même pour l'amende elle-même qui sera encaissée, mais donnera droit au remboursement de l'excédent.
7 - Pas de courrier : retrait invalidé
Je n'ai pas reçu de courrier m'informant le retrait effectif de mes points, je peux les faire recréditer.
Certainement pas selon la jurisprudence qui ne considère pas ce courrier comme une information substantielle. En revanche, l'avis de contravention doit faire mention du nombre de points qui seront retirés. Si l'avis de contravention ne mentionne pas la possibilité d'un retrait de point, le PV reste valide, mais le retrait de point devient contestable.
6 - La consultation des points sur internet
La consultation de son solde de points sur internet est enregistrée et considérée comme une preuve qui empêche tout recours.
Non. En France, la CNIL encadre les procédures d'information sur Internet et l'administration ne s'y soustrait pas. Autrement dit, la consultation de son solde de point ne peut pas être retenue comme preuve. L'objectif principal de ce service est d'ailleurs d'inciter les usagers à connaitre leur solde et à les inciter à prendre part à un stage lorsque cela s'avère nécessaire.
5 - Désigner un autre conducteur
Je me suis fait flasher, mais c'est ma conjointe qui ne conduit plus qui va prendre les points.
Il est tout à fait possible de dénoncer quelqu'un d'autre pour éviter la perte de point, mais une déclaration mensongère est répréhensible. Les poursuites engagées par le CNT de Rennes sont assez rares, mais pas impossibles. Payer quelqu'un qui se fait passer pour l'auteur de l'infraction peut coûter jusqu'à 15.000 € d'amende et 6 mois de prison pour l'auteur de l'infraction et le double pour la personne qui se fait payer.
4 - Permis annulé : 10 jours pour faire un stage
Lorsque l'on reçoit le courrier recommandé nous informant que notre solde de permis est à 0, il nous reste encore 10 jours pour conduire et faire un stage de récupération.
Bien tenté, mais le délai de 10 jours ne concerne que le délai pour rendre son permis, il est interdit de conduire au moment de la réception du courrier. De même, le permis est invalidé à cet instant, il fallait anticiper le stage de récupération avant. Enfin, si le recommandé est renvoyé au bureau de poste et qu'il n'est pas récupéré sous 15 jours, vous êtes malgré tout considérés comme étant au courant de l'invalidation.
3 - Garder son permis rose pour éviter l'examen médical
Depuis 2013, le permis de conduire a changé de format en passant du papier rose à la carte bancaire. Depuis, tous les permis délivrés sont valables 15 ans. A l'issue de cette période, il faudrait passer une visite médicale pour le renouveler. Conserver son permis rose permettrait d'échapper au contrôle.
Oui, les nouveaux permis ne sont valables que 15 ans, mais ces derniers ne nécessitent qu'un renouvellement administratif dont le but est de limiter la fraude en actualisant les données du permis (photo, adresse...). Il peut également être accompagné d'un contrôle médical, mais ce dernier sera exigé en fonction de la catégorie permis, du type d'activité, d'affections particulières ou encore d'infractions commises. Enfin, sachez que le permis rose ne restera valable que jusqu'au 19 janvier 2033, il faudra alors le changer pour le format carte de crédit.
2 - Immunisé à vélo
A vélo, je ne peux pas être verbalisé ni perdre de point sur mon permis si je commets une infraction.
Oui et non. Comme tous les usagers, les cyclistes doivent respecter le Code de la Route. En cas d'infraction, ils devront ainsi s'acquitter de l'amende qui leur est due. En revanche, l'utilisation d'un vélo n'étant soumise à aucun permis, le retrait de point est impossible.
1 - Le permis d'avant 1992
Le permis à point étant entré en vigueur le 1er juillet 1992, tous les permis émis avant ne sont pas soumis à ce régime.
C'est le principe de non-rétroactivité de la loi qui est ici invoqué. Or, ce principe ne concerne que les sanctions pénales et la mesure est ici administrative. Concrètement, la non-rétroactivité s'applique en fonction de la date de l'infraction, pas de celle de délivrance du permis. Peu importe le permis, tout le monde perd ses points depuis 25 ans.
Commentaires
Salut,
06-02-2017 10:47"La durée d'attente entre l'infraction et le retrait effectif de points peut être très longue. Pour autant, l'administration n'a aucun délai légal pour l'enregistrement"
C'est vrai est faux. Si l'administration n'a pas délai pour enregistrer la perte de points, il n'en demeure pas moins que celle-ci est effective à la date du paiement de l'amende. Dès lors, le délai pour récupérer ces points commence donc à courir à ce moment et le ou les points perdus devront être recrédités, dans le délai légal, à compter de cette date. Donc si vous perdez un point pour un petit excès de vitesse, que vous le payez le 01/02, il devra être recrédité le 01/08 quand bien même l'administration l'aurait enregistré le 01/06.
Retarder le paiement peut être une bonne chose dans le cas où le conducteur a perdu des points, est proche de la date limite de récupération des 12, et se prend une belle grosse prunasse.
06-02-2017 20:02Si on repasse à 12 avant la date limite de majoration ça vaut le coup d'attendre pour éviter l'annulation. C'est rare mais ça peut arriver
Et mettre la carte grise de la moto au nom de quelqu'un (la grand-mère) qui n'a pas le permis? C'est possible? Ça marche?
06-02-2017 20:07Mettre la CG au nom d'un tiers est possible en l'état des textes légaux actuels. L'avis de contravention sera adressé au titulaire de la CG, à l'adresse mentionnée sur celle-ci. Si cette personne n'a pas de permis, il sera impossible de lui retirer des points, si elle a le permis, même si la catégorie ne correspond pas, les points lui seront retirés.
07-02-2017 09:26Il se peut cependant que cette pratique soit rendue impossible par nos politiciens qui y réfléchissent.
Reste que cela a des conséquences surtout au moment du décès de la grand-mère lol, le véhicule étant inclus dans l'héritage.
@Hsbey: Pas mal le coup de la carte grise, je n'y avais pas pensé.
07-02-2017 14:03Sinon il y a la règle des 10 ans à ne pas oublier.
Le jeu, mais ce n'est pas trop difficile c'est de ne pas revenir à 12 points pendant 10 ans, plus dur, il ne faut pas non plus passer à 0 pendant la même période.
Ensuite c'est magique, la 11ème année, on récupère les points perdus 10 ans auparavant et ainsi de suite.
Mais c'est la ou ça devient corsé, il faut bien penser au récupération de points qui vont avoir lieu pendant l'année et de temps en temps perdre quelques points pour le pas repasser à 12.
Rackham, il va falloir m'expliquer l'intérêt d'attendre 10 ans alors que l'on peut récupérer ses points normalement au mieux au bout de six mois au pire quelques années.
07-02-2017 15:05Salut
08-02-2017 09:05Effectivement si on est en passe de récupérer tous ses points dans les 45 jrs à venir, ça vaut le coup de repousser le paiement de l'amende. Qui met la procédure de retrait de pts en marche..
Au delà c'est l'amende majorée et à 375 ¤ ( pour une C/4 ) faut que ça vaille le coup. A 250 ¤ environ le stage de récup de pts, faut comparer... Evidemment si on 2 jrs de congés à
perdreprendre...Par contre un vide dans le système, ce sont les PC des personnes décédées.
Vraisemblablement, le PC et les points de ces personnes, restent ...valides au SNPC...
Manière de faire revenir de l'au delà, les personnes flashées....
V
Je pense que l'explication est toute simple et repose d'une part sur l'interdiction faite de croiser les fichiers sauf avis contraire de la CNIL ou décision politique et d'autre part sur le fait que le fichier de l'état-civil, qui est communal, n'est sans doute pas interconnecté. Si les mairies adressaient un avis de décès au SNPC, le fichier pourrait être à jour. Pour cela il suffit d'une circulaire... 08-02-2017 10:17
Salut
08-02-2017 11:48On est d'accord là dessus. C'est qu'une question de cloisenement des services...
Quant à la CNIL....
V
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit dans son article 37 que le titulaire d'une carte grise devra posséder le permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule. Si le propriétaire ne le possède pas, il devra désigner un titulaire le possédant. Le nom du propriétaire sera également indiqué sur la carte grise.
08-02-2017 15:22Petite précision sur la date de notification d'un courrier recommandé :
08-02-2017 16:29Trois cas de figure :
1) le courrier AR t'a été remis à ton domicile, la date opposable est celle-ci. Petit problème : il arrive que le facteur remette un recommandé à un tiers (conjoint, enfant, voire voisin ou gardien d'immeuble). En principe il n'a pas le droit, et ça pourrait être attaqué, mais c'est risqué.
2) tu n'es pas là quand le facteur passe, il dépose un avis de passage :
2-a) tu vas à la poste chercher le courrier, la date opposable est la date de remise effective.
2-b) tu ne vas pas à la poste : au bout de 15 jours, le délai de garde est atteint, la date de notification est celle de la première présentation au domicile (la date de dépôt de l'avis de passage).
Conclusion, si tu veux reculer la notification, il faut aller à la poste le 14ème jour après l'avis de passage, mais bon, ça fait gagner que 14 jours.
8 payer plus que l'amende.
13-02-2017 16:17Bah ça ne fonctionne que si le gendarme a fait la mise à jour de son carnet des procédures avant la date d'effet.
J'ai payé 90$ une distance de sécurité (alors qu'à l'époque ce n'était que 20$ sans retrait de points) et jamais on m'a retiré les 3pts. Par contre ne pas compter sur un avoir sur le trop perçu.
Donc vi le point 8 est juste lol.
Thor, je ne sais pas d'où tu tires cela mais une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) est faite ou ne l'est pas.
13-02-2017 16:361) le courrier AR t'a été remis à ton domicile, la date opposable est celle-ci. Oui
Petit problème : il arrive que le facteur remette un recommandé à un tiers (conjoint, enfant, voire voisin ou gardien d'immeuble). En principe il n'a pas le droit, et ça pourrait être attaqué, mais c'est risqué. Tu as tout à fait le droit de contester la légalité de la remise si les signatures ne correspondent pas. Un magistrat ne pourra pas faire autrement, sauf à ce que "la poste" produise une procuration, que de le constater et de dire que la notification n'est pas valable.
2) tu n'es pas là quand le facteur passe, il dépose un avis de passage :
2-a) tu vas à la poste chercher le courrier, la date opposable est la date de remise effective. Oui, ça renvoie au cas 1
2-b) tu ne vas pas à la poste : au bout de 15 jours, le délai de garde est atteint, la date de notification est celle de la première présentation au domicile (la date de dépôt de l'avis de passage). Non, la notification n'est pas faite, il faudra que la décision te soit notifiée autrement.
Il arrive aussi que des décisions soient adressées par lettre recommandée (LR), là c'est la date d'envoi de la LR qui fait courir le délai.
Bonjour, la fourniture du nom d'un tiers, lorsque celui-ci est "complice" est plutôt constitutif de l'infraction suivante :
25-07-2017 10:00Narinf :25841
CONTRAVENTION 5° classe
FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS INEXACTS OU ERRONES SUR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE PAR LE DESTINATAIRE D'UN AVIS D'AMENDE FORFAITAIRE
ART.R.49-19, ART.529-10 C.P.P.
ART.R.49-19 C.P.P.
auquel on peut rajouter la dénonciation calomnieuse... Article 226-10 du code pénal ou le faux article 441-1 du code pénal 26-07-2017 16:07
@Hsbey on ne peut mettre la carte grise d'une moto que pour quelqu'un titulaire du permis.
21-10-2021 12:49Ta grand mère est ancienne motarde mais ne conduit plus ça marche mais sinon non.
Salut CLEW,
Dans le point n°9 de l'article, il est écrit "Il faut également savoir que c'est la date de l'infraction qui est prise en compte dans le calcul du temps pour la récupération de ses points, pas celle du retrait.".
Alors qui a raison ?
Date de l'infraction ou date du payement comme début du délai de récupération des points ? 22-10-2021 09:13
Salut
22-10-2021 11:43C'est la date de paiement de l'infraction qui est prise en compte.
[www.securite-routiere.gouv.fr]
Pour mon dernier cas perso :
Flashé le 15 Juin 2020.
Reçu le 19 Juillet 2020.
Payé le 19 Juillet 2020.
Restitution du point le 19 Janvier 2021.
Et ça a toujours fonctionné comme ça pour mes 4 précédentes infractions.
Pour info :
Ma frangine a reçu un pv vitesse automatique ....9 mois après les faits !!!.
V
22-10-2021 13:31