Immatriculer une occasion achetée à l'étranger

Démarche et formalité pour obtenir une nouvelle carte grise

Avec l'ouverture des frontières de l'Union Européenne, la circulation des biens et des personnes a été nettement facilitée. Pour les Français habitant à proximité des frontières, il n'est ainsi pas impossible d'aller acheter sa moto ou son scooter d'occasion chez nos voisins si l'occasion se présente. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir immatriculer un véhicule étranger en France et quelles formalités doit-on suivre ?

Conformité des véhicules

Pour pouvoir circuler sur les routes françaises, un véhicule doit être conforme aux règles prévues par le Code de la route. Alors que la loi des 100 chevaux est désormais abolie en France, on peut logiquement s'attendre à ce qu'il soit plus facile d'acquérir sa moto à l'étranger.

En effet, toutes les machines certifiées Euro4 ainsi que les modèles Euro3 équipés de l'ABS immatriculés à l'étranger pourront être achetés et immatriculés en France. En revanche, tous les modèles de plus de 100 chevaux qui ne répondent pas à ces critères ne pourront pas être immatriculés. Pour les modèles de moins de 100 chevaux, seule l'homologation du véhicule a son importance.

L'importation en France

A l'arrivée du véhicule sur le territoire français, ce dernier devra être muni de plaques d'immatriculation valides sous risque d'immobilisation du véhicule.

Les démarches diffèrent d'un pays à l'autre. En Allemagne par exemple, le véhicule doit être immatriculé au nom de l'acheteur avant d'être radié du fichier d'immatriculation et importé en France. L'acheteur devra en outre souscrire à une assurance allemande pour bénéficier de ses plaques d'exportation. En Belgique la situation est plus simple puisqu'il suffit de faire une demande de plaques de transit auprès de la Direction pour l'Immatriculation des Véhicules.

Quoi qu'il en soit, mieux vaut se renseigner sur les démarches en vigueur pour chaque pays en contactant le consulat.

Si le véhicule a été acheté dans un département d'outre-mer ou un pays membre de l'Union européenne, aucun droit de douane ne devra être réglé. Si le véhicule provient d'un autre pays, il faudra s'acquitter des droits de douane et de la TVA auprès d'un bureau de douane.

Démarche administrative

Une fois ces formalités d'importation remplies, la procédure d'immatriculation peut débuter. L'acheteur dispose cependant d'un délai d'un mois à partir de la date d'achat pour faire immatriculer son véhicule en préfecture. Passé ce délai, le propriétaire d'un véhicule étranger dont la carte grise n'est pas à jour s'expose à une amende de 135 € en cas de contrôle routier.

La démarche peut se faire dans la préfecture ou la sous-préfecture de son département soit en se déplaçant en personne, soit en donnant procuration à un proche. Il est également possible de mandater un professionnel agréé qui s'occupe des démarches administratives. Selon les établissements, la démarche peut être effectuée sur place uniquement ou par simple courrier. Notons également que certaines sous-préfectures ne s'occupent plus des immatriculations. Il est donc conseillé de se renseigner sur le site internet de l'établissement ou auprès de son standard.

Justificatifs à fournir

Pour les véhicules achetés dans l'Union Européenne, il faut fournir plusieurs justificatifs administratifs, fiscaux et de conformité :

Ancien certificat d'immatriculation du véhicule
Justificatif de vente du véhicule
Formulaire Cerfa n°13750
Justificatif de domicile moins de 6 mois
Pièce d'identité valide

Quitus fiscal sauf si le certificat de conformité comporte une dispense attribuée par les services fiscaux

Véhicule conforme à un type communautaire (EC) : Certificat de conformité européen délivrée par le constructeur OU Attestation d’identification à un type communautaire OU Procès verbal de RTI établi par la DREAL
Véhicule conforme à un type national français : attestation d'identification à un type national
Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois

Pour les véhicules achetés en dehors de l'Union Européenne :

Pièce d'identité valide
Justificatif de domicile moins de 6 mois
Formulaire Cerfa n°13750
Justificatif de vente du véhicule
Preuve de contrôle technique de moins de 6 mois
Ancien certificat d'immatriculation du véhicule

Certificat de dédouanement 846 A

Véhicule conforme à un type communautaire (EC) : Certificat de conformité européen délivrée par le constructeur OU Attestation d’identification à un type communautaire
Véhicule conforme à un type national français : attestation d'identification à un type national