Immatriculer une moto de collection

Comment passer son deux-roues en véhicule de collection ?

Vous roulez avec une moto, un scooter ou un side-car ancien ? Vous êtes donc en mesure de faire passer reconnaître votre machine comme présentant un intérêt historique et bénéficier ainsi du statut de véhicule de collection. Mais qu'apporte réellement ce certificat d'immatriculation spécifique et comment faire pour l'obtenir ?

Quels véhicules éligibles ?

Selon l'article R. 311-1 du Code de la Route, un véhicule est considéré comme étant "de collection" (véhicule présentant un intérêt historique) dès lors qu'il remplit l'ensemble des critères suivant :

• Véhicule construit ou immatriculé il y a au moins 30 ans
• Le véhicule n'est plus produit
• Il n'a subi aucune modification sur les caractéristiques techniques de ses composants principaux

Avantages et inconvénients

Le passage à un statut "de collection" n'est ni automatique ni obligatoire. Il convient donc à chaque propriétaire d'un deux-roues éligible d'en faire ou non la demande.

Sur le plan des avantages, un certificat d'immatriculation de collection permettra l'utilisation de plaques minéralogiques noires, d'éviter les procédures d'immobilisation (VTI - Véhicule techniquement irréparable) en cas de sinistre ou encore de s'affranchir des restrictions de circulation, un véhicule de plus de 30 ans n'étant pas concerné par le système de vignettes Crit'Air. Enfin, ce statut permet également de faire immatriculer un véhicule qui n'aurait jamais été commercialisé en France sans avoir besoin de passer par un certificat de conformité. Si les 2-roues ne sont pas concernés, l'immatriculation en véhicule de collection permet également de repousser la durée du contrôle technique à une périodicité de 5 ans, sauf pour les voitures d'avant 1960 qui en sont également exemptes.

Par contre, l'obtention d'un tel certificat nécessite une procédure un peu plus lourde que pour une demande d'immatriculation classique. Il faut également savoir qu'un véhicule de collection ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et ne peut donc pas servir dans un cadre professionnel.

Obtenir un certificat d'immatriculation

La demande de carte grise "Véhicule de collection" doit se faire après de la préfecture. On peut adresser sa demande à n'importe quelle préfecture et l'on n'est pas obligé de le faire dans celle de son département.

Il faudra alors fournir les documents suivants :

• Justificatif d'identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire CERFA n°13750*05
• Certificat d'immatriculation précédent du véhicule ou justificatif prouvant l'origine de propriété du véhicule
• Attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d'époque
• En cas de changement de propriétaire ou d'une 1ère immatriculation en France : justificatif d'assurance du véhicule et justificatif de permis de conduire

Modèle d'attestation pour l'obtention du certificat

Dossier n°...
Suite à une demande présentée le .../.../20.. par :
Nom et prénom :
Adresse complète :
La Fédération française des véhicules d'époque / le constructeur (ou l'importateur) représenté(e) par ...
certifie que le véhicule ci-après désigné :

(A) Numéro d'immatriculation :
(B) Date de la première immatriculation du véhicule :
(D.1) Marque :
(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :
(D.3) Dénomination commerciale :
(E) Numéro d'identification du véhicule :
(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :
(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :
(G.1) Poids à vide national :
(J.1) Genre national :
(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :
(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :
(P.6) Puissance administrative nationale :
(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :

répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du Code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.
La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules et au vu du dossier soumis par l'intéressé.

Fait à ..., le .../.../20..

Signature

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