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La prise en charge des réparations
Couverture des dommages pour les accidents non responsables
Quelles garanties supplémentaires lorsque la responsabilité est engagée ?
En cas d'accident de la route, l'assurance moto souscrite permet de couvrir les dégâts causés lorsque sa responsabilité est mise en jeu. Toutefois, si les personnes sont indemnisés, les réparations du véhicule ne sont pas systématiquement prises en charge et dépendent en grande partie du contrat et des garanties qui ont été souscrits.
Quoi qu'il en soit, la procédure sera toujours la même après un accident puisqu'il faut obligatoirement notifier le sinistre à son assureur dans les cinq jours en lui adressant le constat.
L'assurance obligatoire et ce qu'elle couvre
En France, l'assurance Responsabilité Civile est le minimum obligatoire lorsque l'on prend un contrat d'assurance. Le contrat de base assure ainsi le véhicule au tiers. Sous ce contrat, les réparations du véhicule endommagé ne sont pas prises en charge lorsque le conducteur est responsable de l'accident. Il devra dans ce cas s'acquitter lui même des frais de réparation de sa moto ou de son scooter, l'assureur ne couvrant que les dommages causés à un tiers. En outre, le coefficient de bonus-malus est ensuite majoré.
En revanche, lorsque la responsabilité de l'accident est imputable à un autre conducteur, la réparation du véhicule est intégralement prise en charge par l'assureur. Ce dernier se retournera ensuite vers l'assureur du responsable. Le coefficient de Bonus-Malus n'est ici pas impacté.
Si la responsabilité de l'accident est partagée entre les deux conducteurs, l'indemnisation ne sera que partielle.
Gérée par la convention IRSA (Indemnisation de Règlement Sinistre Automobile), la valeur d'indemnisation du véhicule est calculée sur la base de sa valeur de remplacement. Autrement dit, le montant de l'indemnisation dépend du prix d'occasion d'un véhicule similaire et de même état.
Les garanties complémentaires
Par ailleurs, il est possible de souscrire à des garanties supplémentaires qui permettent de couvrir les dommages subis par son propre véhicule même en cas d'accident responsable. Un contrat "tous risques" permet ainsi d'être indemnisé pour les dommages subis par son véhicule lors d'un accident responsable. Par contre, le coefficient de bonus-malus est alors majoré. Et naturellement, ces garanties complémentaires ont un coût sur le prix de l'assurance.
En revanche, cette couverture n'apporte pas de garantie supplémentaire sur le véhicule si la responsabilité d'un autre conducteur est établie.
Par ailleurs, la garantie "tous accidents" permet également d'être indemnisé pour les dommages matériels dans d'autres cas de figure, notamment après une collision avec un animal sauvage.
La réparation du véhicule
Après avoir été informée du sinistre, la compagnie d'assurance mandate un expert qui est en charge de constater les dommages et de contrôler leur concordance avec la déclaration de l'accident, mais aussi d'établir les possibilités de réparation et de fixer le prix des réparations.
Si l'expert juge que le véhicule est réparable, deux solutions s'offrent à l'assuré : faire réparer son véhicule et être remboursé ensuite par l'assurance, ou ne régler que la franchise si l'assurance avance les frais de réparations.
A ce titre, l'assuré a le droit d'opter pour le réparateur de son choix et ne peux se voir imposer aucun garage par son assureur. Ce point de la règlementation a été introduit par la loi de Consommation Hamon le 13 février 2014.
En revanche, l'expert peut également déclarer que le véhicule n'est pas réparable techniquement ou économiquement irréparable (VEI). Si le véhicule est totalement détruit ou si la valeur de réparation est supérieure à la valeur du véhicule avant l'accident, l'assuré se voit indemnisé par la Valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade).
En cas de refus de l'indemnisation de la VEI, la réparation est alors à la charge de l'assuré et le véhicule ne peut plus être vendu ou utilisé tant que les réparations n'ont pas été faites.
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