Le libre choix du réparateur

Impossibilité des assureurs d’imposer un garagiste agréé

A la suite d'un sinistre, les assureurs avaient jusqu'à récemment tendance à imposer le choix d'un réparateur agréé aux usagers. Les motards et automobilistes disposent aujourd'hui d'une liberté totale quant au choix de leur garagiste ou de leur carrossier.

Le 13 février 2014, la loi de Consommation Hamon, propose de rendre possible le libre choix du réparateur suite à un sinistre. Présentée puis votée le 17 mars, elle subit de nombreux débats et modifications avant que le texte final ne soit rédigé le 29 décembre 2014 avant d’être publié deux jours plus tard au Journal Officiel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les assureurs ne peuvent plus en aucun cas imposer le choix d’un garagiste à un usager à la suite d’un sinistre.

Ainsi, l'arrêté du 29 décembre 2014 rend applicable les dispositions de l’article 63 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative au choix du réparateur.

Article L211-5-1 du code des assurances

Article 1 : La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident.

Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information.

L’arrêté modifie donc l’Article L211-5-1 du Code des Assurances de façon claire puisque tout contrat d’assurance souscrit au titre de la responsabilité civile automobile doit mentionner cette possibilité du libre choix du réparateur. Une information qui doit également être délivrée lors de la déclaration d’un sinistre garanti par le contrat.

La faculté de libre choix du réparateur automobile est rappelée à l’assuré au moment du sinistre. [L’arrêté] prévoit ainsi que cette faculté est rappelée à l’assuré par tout professionnel dès la survenance du sinistre, notamment à travers le constat européen d’accident. Il garantit en outre la traçabilité de l’information lorsque celle-ci est délivrée oralement, en prévoyant l’envoi d’une confirmation écrite.