Nouvelles adresses : mise à jour obligatoire des cartes grises

Généralisation des noms de rues et numéros de bâtiment à toutes les communes françaises

Obligation de mettre son certificat d'immatriculation en règle sous peine d'amende

Dans le cadre de l'adoption de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) en février 2022, il a notamment été prévu d'obliger chaque municipalité à attribuer un nom à toutes les voies publiques et à numéroter chaque maison. Cet "adressage" était jusqu'à présent réservé aux villes de plus de 2.000 habitants, il est officiellement devenu obligatoire le 1er juin dernier pour toutes les communes de 2.000 habitants et moins.

L'objectif de la mesure est avant tout de faciliter le travail des facteurs et livreurs, mais aussi les interventions des secours ou encore le déploiement de la fibre optique dans les petits villages et hameaux où aucun numéro ne peut aider à se repérer et où les GPS sont inefficaces.

Le phénomène est loin d'être marginal puisque ce sont pas moins de 20.000 communes qui comportaient au moins une rue sans nom. Selon les estimations de La Poste, ce sont près de 1,8 million de Français qui sont concernés.

Mais voilà, ce changement n'est pas sans conséquence pour les particuliers, notamment les conducteurs qui vont devoir procéder à une mise à jour de leur certificat d'immatriculation. En effet, dans toutes les communes où l'adressage a été effectué, les habitants doivent mettre en conformité leurs papiers. Dans le cas de la carte grise, chacun dispose d'un mois pour signaler le changement de l'adresse auprès du site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Pour procéder au changement d'adresse, il faut fournir son certificat d'immatriculation actuel, un justificatif de domicile de moins de six mois et une pièce d'identité valide. La démarche est le plus souvent gratuite.

Dans le cas où le véhicule a été immatriculé après 2009, mais aurait déjà fait l'objet de trois changements d'adresse, il faudra régler 2,76 euros de frais. Les personnes disposant d'un véhicule immatriculé avant 2009, c'est-à-dire sous l'ancien format, recevront quant à eux une nouvelle numérotation de plaque. Il leur faudra alors faire refaire les plaques du véhicule et compter entre 20 et 30 euros par plaque avec le montage (le double pour une voiture).

Une fois le délai d'un mois dépassé, tout conducteur n'ayant pas mis à jour son certificat d'immatriculation risque une verbalisation et une amende forfaitaire de 135 euros.

Plus d'infos sur la modification de Carte Grise

• Site : ants.gouv.fr
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