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Une proposition pour sécuriser la vente d'occasion
Contrat écrit obligatoire et certificat d'historique du véhicule avec mention du kilométrage
Création d'un "grand registre national" des véhicules
Améliorer les informations pour les conducteurs souhaitant acheter un véhicule d'occasion. Il s'agissait la 16e mesure du CISR du 9 janvier 2018 et ce point était appliqué un an plus tard avec la création d'HistoVec. Cette plateforme en ligne gratuite permet de compiler toutes les informations sur l'historique d'un véhicule depuis la date de sa première mise en circulation aux caractéristiques techniques en passant par les changements de propriétaire, les sinistres déclarés...
L'objectif de la plateforme est notamment de lutter contre la fraude alors que, selon une étude de la DGCCRF de 2015, la moitié des véhicules d'occasion comporte des fraudes mineures ou graves. Mais voilà, pour certains cette mesure ne va pas assez loin dans la protection des acheteurs de véhicules d'occasion puisque le recourt à HistoVec n'est possible que si le vendeur le décide et surtout ne prend pas en compte le kilométrage.
Ainsi, une proposition de loi "tendant à sécuriser la vente de véhicules automobiles d'occasion" a été déposée par une cinquantaine de sénateurs menés par celui de la Vienne Alain Fouché. La proposition vient compléter HistoVec et même lui conférer une place primordiale en lui donnant 'une existence légale".
La proposition sénatoriale prévoit en premier lieu la création d'un contrat de vente écrit obligatoire à chaque transaction pour un véhicule d'occasion. Un contrat type serait alors proposé par les pouvoirs publics. Ce contrat devrait s'accompagner d'un certificat retraçant l'historique du kilométrage, tel qu'il est déjà relevé à l'occasion d'un contrôle technique et lors d'interventions sur le véhicule.
HistoVec viendrait alors compléter un grand registre national regroupant toutes les informations relatives au véhicules. Ce dernier devra comporter l'historique du kilométrage, la date de première mise en circulation, les changements de propriétaire, les sinistres ayant donné lieu à une expertise et une réparation, la situation administrative et les caractéristiques techniques. Les professionnels seraient également tenus de renseigner ces informations.
La proposition du groupe rassemblant des sénateurs Les Indépendants, Les Républicains et centristes doit être mise à l'ordre du jour du Sénat dans le courant de l'année.
Commentaires
on se demande pourquoi c'est pas créé à l'échelle européenne, la Belgique a ça depuis des années.
17-03-2020 15:45C'est pour cela que les Belges qui ont quelques soucis viennent vendre leur voiture en France 17-03-2020 16:44
Je parie que ça va s'accompagner du contrôle technique obligatoire, "pour notre bien" également.
18-03-2020 09:49Y'a toujours un type pour expliquer que ce qui est fait n'est pas encore assez bien, que ça va mal se passer et que c'est juste pour nous piquer du fric.
18-03-2020 16:58Le contrôle technique des motos obligatoire à la vente permettrait d'éviter pas mal d'arnaques en effet.
Y'a que ceux qui arnaquent que ça gène.
Oui, c'est vrai que depuis l'instauration du CT auto, les arnaques c'est de l'histoire ancienne...
Non, ceux qui regardent un peu plus loin que le bout de leur nez.
Mais bon, vu l'ensemble de ton oeuvre, se faire enfiler à 4 pattes en bêlant, c'est une constante chez toi... 18-03-2020 17:15
18-03-2020 18:45Bien dit l'iguane !
19-03-2020 09:14Vous pourriez peut-être régler votre différent à coup de kardan dans la gueule ou gaz à toc dans une enfilade de virolos... 19-03-2020 15:44
Sur les quelques motos que j'ai acheté d'occaz et où j'ai eu "à postériori" des surprises (heureusement une minorité), aucun des soucis n'aurait pu être détecté par un CT.
tom4 19-03-2020 19:00
Si cette mesure de tracabilité est mise en place sans que ça coûte encore une fortune en frais de fonctionnement administratif, je n'ai rien contre.
20-03-2020 09:43Je ne vois pas le rapport avec le CT qui, lui, ne servirait strictement à rien. Je le dis et je le répête si vous n'êtes pas compétent en méca pour juger l'état d'un véhicule d'occasion, alors achetez à un professionnel. C'est pas ça qui manque les motos d'occasion reprises par les pro. Elle sont vendues avec la garantie légale obligatoire contre les vice cachés, de durée illimitée, et toujours au bénéfice du client particulier qui achète. Le Professionnel c'est son métier donc il est toujours "responsable" en cas de problème.
Donc oui ces véhicules vendus par les pros sont et seront plus chers que ceux vendus par les particuliers. Evidemment. A chacun de faire son choix, en conscience.
Le CT est juste imposé par Dekra qui veut pomper plus de fric aux gens (c'est un fait, c'est connu, renseignez-vous) Et les élus toujours aussi bêtes et faciles à berner, ont été convaincus que "ah oui c'est important pour la sécurité".