Falsification du kilométrage

Quels recours pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion en cas de tromperie ?

Jusqu'à 300.000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement pour le vendeur

Ce n'est pas toujours facile de faire son choix sur la moto que l'on veut et c'est parfois encore plus compliqué de trouver son bonheur en évitant les pièges. Comment le moteur a-t-il été utilisé ? Le cadre a-t-il été redressé ? Si les défauts des éléments mécaniques peuvent être mis en lumière par un simple essai de la moto, ce n'est pas le cas pour le compteur. Comment s'assurer que le kilométrage n'a pas été falsifié ?

Selon les dernières estimations, un véhicule sur 10 vendu en occasion aurait un compteur trafiqué. Il faut dire que la technique est extrêmement simple à réaliser, notamment grâce à l'acquisition du matériel nécessaire par internet et qu'elle permet de faire grimper l'addition pour l'acheteur. Rappelons que la falsification du compteur kilométrique est strictement interdite par loi.

Article 3 du décret n°78-993 du 4 octobre 1978 :

Il est interdit de modifier le kilométrage inscrit au compteur d'un véhicule automobile ou de le ramener au chiffre zéro. En cas de changement de compteur, le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être reporté sur le nouveau, à la diligence de la personne effectuant le changement, dans les conditions fixées par un arrêté.

Lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu.

Prendre ses précautions

Avant de sceller la vente, mieux vaut vérifier les factures d'entretien de la moto. Ces dernières permettent notamment de s'assurer du kilométrage et des pièces changées. Une consommation anormalement élevée de pneus peut se montrer révélatrice. Il convient également de juger l'état général d'usure du véhicule.

L'absence totale de facture ou de carnet d'entretien peut également être un signe dont il faut se méfier. Enfin, si l'annonce précise le kilométrage est "non garanti", passez votre chemin. En plus de sentir l'arnaque à plein nez, cette phrase ne permet en rien au vendeur de se démettre de sa faute et bénéficiera des mêmes peines en cas de condamnation.

Article L213-1 du Code de la Consommation :

Sera puni d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 300 000 euros quiconque, qu'il soit ou non partie au contrat, aura trompé ou tenté de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

Soit sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d'une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l'objet du contrat ;

Soit sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d'emploi ou les précautions à prendre.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Faire constater les écarts

Malgré les précautions prises avant l'achat, vous pensez que votre nouvelle acquisition a été trafiquée et que le kilométrage indiqué n'est conforme à la réalité. Cet écart peut également être mis en évidence par un garagiste lors d'un contrôle.

Sachez que c'est à vous d'apporter la preuve de la falsification. Pour ce faire, il faut accumuler un maximum de preuves pouvant étayer vos dires en indiquant un kilométrage précis (annonce, factures...). Malheureusement, il n'est pas forcément évident de trouver la preuve irréfutable de ce que l'on avance.

Dans pareil cas, il faut prendre contact avec un expert qui constatera l'usure du véhicule. Ce dernier est le plus à même de vous aidez à monter votre dossier en relevant preuves et indices laissant supposer une fraude. Si vous en possédez une, n'hésitez pas à faire jouer l'assistance juridique de votre assurance qui pourra notamment vous accompagner dans vos démarches et vous mettre en relation avec des experts. La commission juridique de la FFMC aide également ses adhérents à monter leurs dossiers.

Demander réparation

Avant de se lancer dans des procédures judiciaires, il est conseillé de régler le conflit à l'amiable avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, en lui adressant une demande écrite envoyée par lettre recommandée avec accusé/réception. Selon le Code Civil, l'acheteur victime de tromperie peut restituer le véhicule au vendeur et se faire rembourser le prix d'acquisition ou conserver le véhicule et demander un remboursement partiel.

En cas de refus de la part du vendeur, il est temps d'entreprendre les démarches en déposant plainte pour Tromperie sur la Marchandise, conformément à l'article L213-1 du Code de la Consommation. Il faut alors saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son propre département ou de celui du vendeur.

Le juge donnera ensuite son verdict quant à la culpabilité du vendeur. En cas de condamnation du vendeur, le passage devant le tribunal permettra également de déterminer si celui-ci était de bonne ou de mauvaise foi, à savoir s'il à volontairement vendu un véhicule dont le compteur était falsifié. Si tel est le cas, l'acheteur se verra attribuer des dommages et intérêts en plus du remboursement de son véhicule.

Article 1645 du Code Civil :

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.