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Stationnement : fin du paiement obligatoire pour contester
La mesure jugée anticonstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel
Depuis 2018, les infractions au stationnement ont été dépénalisées, mettant ainsi fin aux amendes de 17 euros en faveur d'un forfait post-stationnement sur lequel les municipalité ont la liberté de fixer leur barème tarifaire. L'opération permettait également le recours à des sociétés privées pour relever les véhicules en infraction, mais changeait aussi la manière dont il était possible de porter réclamation.
En effet, depuis l'introduction des FPS, il est nécessaire de payer avant de pouvoir contester et ce même si l'on est de bonne foi. Ce peut être le cas lors d'une usurpation de plaque minéralogique, du vol de son véhicule, après la cession du véhicule si les papiers n'ont pas été mis à jour ou encore si le verbalisateur n'a pas vu la carte d'invalidité permettant de stationner sur une place handicapé.
Face à cette situation, le défenseur des droits Jacques Toubon pointait du doigt les dysfonctionnement du dispositif dès le mois de janvier, notamment en ce qui concerne l'obligation de paiement avant contestation, jugeant que ce point de la législation était anticonstitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel a donc été saisi le 11 juin par le Conseil d'Etat dans ce cadre afin d'établir l'adéquation de la mesure relative au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement avec la Constitution.
Les "sages" ont rendu leur verdict ce mercredi 9 septembre :
Le Conseil constitutionnel déduit [...] que le législateur n'a pas prévu les garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif. Par ces motifs, il déclare contraires à la Constitution les dispositions contestées.
En conséquence, il n'est dès à présent plus nécessaire de payer pour contester son infraction au stationnement. De plus, cette déclaration d'inconstitutionnalité s'applique à toutes les affaires en cours.
Commentaires
Oueps! Il en va pourtant de même pour les contraventions routières, où, l'on est tenu de payer la somme forfaitaire, après son forfait, qu'il puisse être justifié ou non, et, ce, dès que l'on entame une procédure de contestation ! Merci qui ? Merci Sac-à-kiki !
10-09-2020 18:49Est-ce que ce type de contestation dédouane le requérant du paiement de la somme forfaitaire ? J'en doute sérieusement !