Usurpation de plaque minéralogique

Comment réagir face à une telle situation ?

Plus de 17.000 doublettes en circulation en France

La politique de contrôle automatique par le gouvernement depuis 2002 a permis de faire bondir le nombre d'infractions constatées chaque années sur les routes de France. Mais alors que les retraits de points et annulations de permis atteignent de nouveaux sommets, des démarches de contournement se sont multipliées au fil des années.

Ainsi, en 2014, l'Etat tirait la sonnette d'alarme quant à l'explosion du nombre d'usurpation de plaques minéralogiques, également appelé "doublette". Auto ou moto, tous les types de véhicules ont été touché par ce phénomène qui a quasiment doublé chaque année depuis 2010. En 2012, les chiffres officiels faisaient état de plus de 17.000 "doublettes" en circulation.

La doublette, lourde de conséquence

En utilisant la plaque d'immatriculation d'un véhicule ressemblant au sien, un conducteur évite ainsi de se faire verbaliser pour les dispositifs automatiques, les contraventions étant alors envoyées au domicile du véhicule dont la plaque a été usurpée.

Toutefois, si la pratique n'est pas très compliquée à mettre en place, elle peut se révéler extrêmement lourde pour le fautif. L'usurpation de plaques minéralogiques est ainsi punie par la loi par une peine de prison de 7 ans, 30.000 € d'amende, 6 points sur le permis. Elle peut également entrainer des peines complémentaires incluant la suspension du permis jusqu'à 3 ans, l'annulation du permis et l'interdiction de repasser l'examen pour 3 ans ou encore la confiscation pure et simple de son véhicule.

Article L317-4-1 du Code de la Route :

I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
3° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Comment réagir ?

Alors que vous rentrez exténué de votre journée de labeur, vous tomber avec surprise sur un courrier du CACIR qui s'était glissé entre deux prospectus. En l'ouvrant, vous constatez que vous avez été flashé un lundi midi et que vous venez de perdre 2 points. Etrangement, vous habitez Rennes mais vous avez commis votre délit en plein Montpellier. Pas de doute, vous êtes victime d'une doublette.

Afin de faire valoir vos droits et d'obtenir réparation à ce préjudice, la première chose à faire est de porter plainte auprès de la Gendarmerie ou de la Police. Le numéro d'immatriculation de votre véhicule est alors enregistré au Fichier des Véhicules Volés (FFV) et vous obtenez un récépissé de dépôt de plainte. Dans le cas où la plainte serait déposée suite à une infraction constatée par un radar automatique, il faudra y joindre la photo de l'infraction disponible sur demande auprès du CACIR.

En ce qui concerne la contestation, l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale prévoit que :

Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une contravention au code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation, la requête en exonération ou la réclamation n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire et si elle est accompagnée [...] du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;

Suite à ce dépôt de plainte, il faudra donc prendre contact auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture pour y adresser les documents suivants :

Le récépissé de dépôt de plainte
Le certificat d'immatriculation
Une pièce d'identité
Un justificatif de domicile
La photo prise par le radar automatique

A l'issue de cette démarche, vous récupérerez un nouveau numéro d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation.

Une procédure gratuite

Si la procédure est assez lourde, elle reste presque entièrement gratuite. Le dépôt de plainte est gratuit. L'obtention d'une nouvelle immatriculation l'est également dès lors qu'un récépissé de dépôt de plainte est présenté. Seuls les frais d'acheminement du certificat par courrier pourront être demandés.

Conseils

Toujours flouter sa plaque d'immatriculation sur la photo utilisée lors de la vente de son véhicule en occasion sur internet (la majeure partie des plaques usurpées l'ont été via une recherche d'un modèle sur internet dans les petites-annonces).