Les ralentisseurs

Normes à respecter, règles d'implantation et recours après un accident

Dos d'âne, trapézoïdal ou plateau, coussin berlinois, plateaux... pour faire baisser la vitesse

Certaines communes sont passées maîtres en l'art de multiplier les ralentisseurs, sans pour autant suivre systématiquement le règlement pourtant imposé. Ils sont en effet souvent mal dimensionné, mal implanté ou mal signalé. Une enquête récente parle de 1/3 des ralentisseurs non conformes. Il y a pourtant des normes - NF notamment - à respecter. Quelles sont les règles qui régissent la mise en place des différents types de ralentisseurs et quels sont les recours possibles en cas d'accident ?

Dos d'ânes et trapézoïdal

La norme Afnor NF P 98-300 du 16 mai 1994 définit avec précision les modalités que doivent respecter les ralentisseurs de type dos d'âne et trapézoïdal. Le décret n°94-447 du 27 mai 1994 vient quant à lui compléter la réglementation en ajoutant un certain de nombre de règles quant à leur implantation. Il précise également que tous les ralentisseurs doivent être conformes à la norme Afnor.

Dos d'âne

Le dos d'a^ne est un ralentisseur bombé sur 4 m de long dont la hauteur maximale ne doit pas dépasser 10 cm et la saillie d'attaque doit être inférieure à 5 mm. Des écarts de 1cm de haut et de 20 cm de long sont tolérés.

Le dos d'âne doit couvrir toute la largeur de la chaussée. Il doit également être accompagné du panneau C27 en position et des panneaux A2b et B14 en présignalisation. Il ne peut pas être pourvu d'un passage piéton.

Ralentisseur trapézoïdal

Ce ralentisseur est composé de trois zones avec deux rampants de chaque côté et un plateau. Les rampants doivent mesurer entre 1m et 1,4 m de long et présenter une saillie d'attaque inférieure à 5 mm. Le plateau, dont la hauteur doit être inférieure ou égale à 10 cm, peut quant à lui mesurer entre 2,5 m et 4 m de long.

Comme le dos d'âne il doit couvrir toute la largeur de la chaussée, mais à l'inverse de ce dernier, il comporte obligatoirement un passage piéton. Au niveau de la signalisation, il est donc accompagné des panneaux C20a et M9d sur place et doit comporter une présignalisation avec les panneaux A13b, M9d et B14 en amont.

Implantation règlementée

Les dos d'âne et ralentisseurs trapézoïdaux doivent scrupuleusement respecter ces règles. Ils doivent également être parfaitement visibles de jour comme de nuit et ne doivent pas entrainer une accumulation d'eau.

En outre, ces aménagements ne peuvent pas être implantés de manière isolée. Censés annoncer l'entrée dans une zone "à risque" (proximité d'une école, zone touristique...), les ralentisseurs doivent également en marquer la sortie. La loi impose donc que les ralentisseurs soient installés avec d'autres aménagements modérant la vitesse qui doivent être implantés à moins de 150 m.

L'utilisation de ces ralentisseurs est limitée aux agglomérations, aux aires de service ou de repos ainsi qu'aux chemins forestiers. Ils ne peuvent en aucun cas être positionnés à moins de 200 m d'une entrée d'agglomération ou d'une voie limitée à 70 km/h. Ils sont également interdits sur les voies dont le trafic est supérieur à 3.000 véhicules / jour, à 300 poids lourds par jour ou sur une ligne régulière de transport en commun.

Leur implantation est également interdite :

• si la déclivité est supérieure à 4%
• dans et à moins de 40 m des virages dont le rayon de courbure est inférieur à 200 m
• à moins de 25 m d'un ouvrage d'art

En revanche, les municipalités ont la possibilité de recourir à des essais de ralentisseurs non conformes avec l'autorisation du ministère des Transports et sous des conditions spécifiques définies à l'avance (durée de l'essai, implantation...)

Coussins et plateaux

Coussin berlinois

A l'inverse des précédents ralentisseurs, le coussin berlinois ne dispose pas de règlementation dédiée sur son implantation. Ce type de dispositif fait tout de même l'objet de nombreuses recommandations de la part du CERTU afin d'optimiser sa fonction et surtout de ne pas créer un danger pour les usagers de la route, notamment les deux roues (motorisés ou non).

Ainsi, le coussin doit mesurer entre 3 et 4 m de long pour 1,75 à 1,9 m de large. Les rampants frontaux doivent quant à eux mesurer entre 45 et 50 cm, les latéraux entre 30 et 35 cm, laissant ainsi une bande centrale de 1,15 à 1,25 cm de large. La hauteur des coussins ne doit pas dépasser les 7 cm. Ces dispositifs sont accompagnés de la même signalisation et présignalisation que les dos d'âne.

Les coussins doivent être installés de manière à laisser un espace de 70 cm à 1,20 m avec le bord de la chaussée. Lorsque que deux coussins sont présents sur une chaussée à double sens, ils doivent être séparés d'au moins 1 m et par une ligne blanche continue. Ces écarts sont pensés pour permettre aux cyclistes de pouvoir circuler sans avoir à emprunter. Une situation qui touche également les deux-roues motorisés qui peuvent ainsi éviter le ralentissement. Si ces derniers n'étaient initialement pas prévus dans ces dégagements, le CERTU reconnait que les coussins présentent un risque pour cette catégorie d'usager en raison des risques de glissade et des trajectoires prises.

Le CERTU recommande également aux communes de ne pas installer de séparateur central lorsque la route fait moins de 7,4 mètres de large. L'ensemble du dispositif doit également être bien visible de la part des usagers.

Pourquoi voit-on fleurir ce type de ralentisseur un peu partout ? La réponse est simple : le coussin est très facile à mettre en place, même s'il n'est pas forcément le plus adapté. Ce dernier n'est pas soumis au décret d'implantation de 94 et coûte nettement moins cher à installer que les autres dispositifs.

Plateau

Le plateau se présente comme une variante du ralentisseur trapézoïdal. Il en reprend globalement les caractéristiques essentielles, mais se démarque par sa longueur qui peut faire entre 8 et 30 mètres. Sa hauteur peut également atteindre 15 cm.

Comme le coussin, le plateau présente l'avantage pour les communes de ne pas être soumis au décret de 94. En revanche, celui-ci coûte environ 10 fois plus cher à mettre en place que le coussin.

Quels recours en cas d'accident ?

Si un accident survient lors du passage d'un ralentisseur, il est possible de se retourner contre l'autorité en charge de la voirie si le dispositif n'est pas conforme. En effet, tout élément qui ne serait pas en règle avec le décret de 1994 permet d'intenter une action en justice contre le gestionnaire de la voie pour manquement grave à une obligation réglementaire.

Article 223-1 du Code Pénal :

Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Selon l'article 121-3 du Code pénal, il est également possible d'engager la responsabilité pénale personnelle du maire dans pareil cas :

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

Il est ainsi possible de mettre en cause l'administration si les obligations en matière d'implantation, de signalisation ou de présignalisation ne sont pas respectées ou encore si le dispositif présente un défaut d'entretien.

Il faudra avant tout savoir quel type de ralentisseur est en cause, car pour le cas des coussins et plateaux, l'absence de règlementation rend les actions plus compliquées. Quoi qu'il en soit, l'usager dispose de 4 ans après l'accident pour engager la responsabilité de l'administration. La marche à suivre est expliquée dans le dossier Accident sur voie publique défectueuse.

Plus d'infos sur les ralentisseurs

• Consulter le décret n°94-447 du 27/05/94
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