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Accident sur voie publique défectueuse
Invoquer le défaut d'entretien normal de la chaussée en mauvais état
La responsabilité de l'administration difficile à prouver
Nid de poule, gravillons et débris sur la chaussée... l'état de la voirie peut avoir une grande incidence sur la sécurité des usagers, encore plus lorsque ceux-ci sont sur deux roues. Mais en cas d'accident, est-il possible de se retourner contre l'administration publique ? Et quelle indemnisation peut-on invoquer ?
Les deux recours possibles reposent sur le défaut d'entretien ou sur la carence de l’autorité de police.
La responsabilité pour défaut d'entretien normal
Légalement, l'administration est en charge d'assurer l'entretien et la sécurité des ouvrages publics et donc des routes. Ainsi, en cas d'accident lié à une route défectueuse, il est possible d'engager un recours pour "défaut d'entretien normal". A ce titre, l'usager victime d'un accident doit prouver le dommage subit ainsi que le lien de causalité entre l'accident et le défaut de l'ouvrage.
L'intervention des secours ou de la police, ou encore la présence de témoin permet d'apporter une preuve suffisante pour engager la responsabilité de l'administration pour présomption de faute. En revanche, cette dernière ne peut être tenue responsable si aucune preuve n'est apportée.
L'administration dispose alors d'un important arsenal défensif lui permettant de s'exonérer de sa responsabilité. Elle peut notamment prouver l'entretien normal de la voirie, un cas de force majeure ou simplement une faute de la victime. C'est seulement, si elle ne peut apporter de preuve, elle est considéré comme responsable et doit indemniser la victime.
La responsabilité pour absence de signalisation
L'administration, la commune et le maire sont responsables de la signalisation des dangers, avec une obligation imposée par l'article L2212-2 du code général des collectivités territoriales :
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques[...]
L'exonération de responsabilité
Parmi les différentes possibilités qui s'offre à elle, l'administration peut réfuter le défaut d'entretien normal en prouvant qu'elle ne pouvait connaitre ou prévoir le danger, que le défaut était minime ou que le délai d'intervention était trop court. Enfin, elle peut également mettre en avant la visibilité du défaut, c'est alors l'usager qui devient responsable de son accident. En effet, il n'existe pas d'obligation de mettre à disposition une route parfaite et chaque usager doit être en mesure de se prémunir contre "les risques ordinaires de la circulation".
De plus, la jurisprudence a largement statué sur les défauts qui peuvent engendrer la responsabilité d'une commune, d'un département ou de l'état. Ainsi, une flaque de verglas en hiver ne peut pas être retenue comme cause de défaut d'entretien normal sauf si elle résulte d'un ruissellement excessif. Au même titre, un trou doit au moins faire 8 cm de profondeur sur 70 cm diamètre pour être considéré comme tel.
La marche à suivre
Après l'accident, l'usager de la route dispose d'un délai de quatre ans pour engager la responsabilité de l'administration. Il faut alors adresser un courrier de mise en demeure pour la prise en charge des dommages liés à l'accident par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier doit être accompagné d'une estimation du montant des dommages subit et adressé au gestionnaire de la voie.
Si l'accident est survenu sur une voie communale, il faudra ainsi s'adresser à la mairie. S'il s'agit d'une route départementale ou de certaines routes nationales, c'est le département qui en charge. Pour les autres routes nationales et les autoroutes non concédées, c'est l'Etat qui est en charge. Enfin, il faudra adresser à sa demande à la société concessionnaire sur l'accident est intervenu sur une autoroute concédée.
En cas de refus de la part de l'autorité gestionnaire, la victime de l'accident dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Saisie du tribunal administratif et frais
La requête doit viser le bon interlocuteur - l’État, le département, la commune - indiquer le montant d'indemnisation demandé et être déposée au greffe du Tribunal Administratif du lieu de la chute (art. R 312-14, 2° du CJA).
Toute procédure devant le tribunal passe par une contribution de 35 € par timbre fiscal à coller sur la requête (1635 bis Q du CGI). En cas d'appel à un avocat, ce dernier peut s'en charger par voie électronique et ceci est conseillé puisque l’absence de timbre rend invalide la requête.
En cas de décision du tribunal qui ne vous convient pas, il est possible de faire appel devant la cour administrative d’appel, puis si l'appel ne vous convient toujours pas auprès du Conseil d’État, mais dans un cadre précis.
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