Fausse déclaration et sanctions encourues

Risque de nullité du contrat et du remboursement de toutes les indemnités perçues

Etape inconditionnelle lors de la souscription à une assurance, la déclaration permet à l'assureur d'apprécier le risque du souscripteur et ainsi de définir le montant de la prime d'assurance ainsi que l’acception de la couverture dudit risque.

Alors que les tarifs appliqués aux deux-roues motorisés sont relativement élevés compte tenu de l'accidentologie importante et des risques de vols, certains peuvent être tentés de modifier les renseignements qu'ils fournissent afin d'alléger un peu la facture, par exemple en indiquant que leur moto est stationnée dans un garage fermé alors que celle-ci est en réalité garée dans la rue.

La fausse déclaration n'est pas sans risque, qu'elle soit intentionnelle ou non et peut entrainer de très lourdes conséquences pour l'assuré.

Les obligations de l’assuré

Lors de toute souscription à un contrat d’assurance, le souscripteur passe obligatoirement par la case déclaration. Cette dernière peut prendre la forme d’un questionnaire ou consister à un échange avec son conseiller. Dans tous les cas, l’assuré a pour obligation de répondre avec exactitude aux questions posées. L’article L113-2 du Code des Assurances insiste également sur l’importance des « circonstances de nature à faire apprécier les risques ». L’assuré ne doit respecter cette obligation que sur les questions qui lui sont directement posées.

Il doit par ailleurs informer son assureur de tout changement de situation qui pourrait modifier le niveau de risque ou en créer de nouveau. Ainsi, le changement de véhicule n’est pas la seule information à adresser à son assureur. L’assureur doit ainsi prendre connaissance d’un déménagement, de transformations esthétiques importantes ou techniques sur le deux-roues dans les deux semaines par courrier recommandé.

Article L113-2 du Code des Assurances :

L'assuré est obligé :

[...]

De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;

De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance

La charge de la preuve

Par principe, l’assuré est considéré comme étant « de bonne foi ». En cas de litige, c’est donc à l’assureur d’apporter la preuve d’une fausse déclaration. Il devra également prouver l’intention de fraude et l’impact de cette dernière sur le risque couvert.

Conséquences de la fausse déclaration

La fausse déclaration peut entrainer la nullité du contrat. Cependant, même si la mauvaise foi de l’assuré n’a pas été démontrée, l’assureur peut tout de même lui infliger des sanctions.

La fausse déclaration intentionnelle entraine purement et simplement la nullité du contrat. Prononcée par un juge, cette nullité met un terme au contrat de façon rétroactive ; le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. L’assuré devra alors rembourser toutes les sommes perçues en indemnisation tandis que l’assureur conservera l’ensemble des primes versées. Une double sanction donc qui est d’autant plus préjudiciable si le contrat court depuis plusieurs années.

Article L113-8 du Code des Assurances :

Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

Si l’assureur n’apporte pas la preuve « de mauvaise foi » de l’assuré, ce dernier est considéré de bonne foi. La nullité du contrat ne peut alors pas être prononcée. L’assureur peut alors augmenter la prime d’assurance ou résilier le contrat en respectant un préavis de 10 jours si la fausse déclaration est constatée avant un sinistre. Si la constatation se fait après un sinistre, l’assureur peut réduire l’indemnisation proportionnellement à la prime qui aurait normalement dû être versée.