Les ralentisseurs remis dans le droit chemin

Un arrêt de la CAA de Marseille impose le strict respect de la norme de 1994

Le Tribunal Administratif de Toulon ordonne la destruction de deux ralentisseurs non conformes

Comme leur nom l'évoque sans le moindre quiproquo, les ralentisseurs sont des éléments d'infrastructures routières destinés à faire ralentir les conducteurs dans une zone donnée. Et comme tous les ouvrages routiers, ils doivent répondre à un certain nombre de règles très précises.

Seulement voilà, pas toujours correctement conseillées, les municipalités se sont laissé aller à un peu tout et un n'importe quoi, adaptant les règles selon leurs besoins : pente trop raide, marquage inexistant, hauteur abusive, implantation trop proche d'un virage... Les conséquences sont visibles sur de nombreux dos d'âne et plateaux où l'on peut facilement voir les frottements à répétition des bas de caisses. Ces éléments se retrouvent parfois à l'origine d'accidents, en particulier chez les deux-roues qui peuvent être déséquilibrés et sont souvent générateurs de nuisances.

Le problème n'est pas nouveau, car il y a une décennie déjà, Auto Plus estimait qu'environ un tiers des ralentisseurs ne respectaient pas la norme Afnor NF P 98-300 introduite par le décret 94-447 le 27 mai 1994. Depuis la situation n'a fait qu'empirer avec notamment l'apparition d'un guide d'implantation du CEREMA (CERTU à l'époque) pour les ouvrages alternatifs, de type coussin berlinois, avec des règles différentes de la norme.

Fin 2020, plusieurs associations se liaient pour pointer du doigt ce problème de non-conformité des infrastructures routières. Depuis des actions ont été menées en justice pour faire rectifier les ralentisseurs et pousser les municipalités à procéder à leur modification ou leur retrait. Selon l'association Pour Une Mobilité Sereine et Durable, ce sont aujourd'hui 450.000 ouvrages qui ne respecteraient pas la norme en France.

Mais une décision de justice prise cette année pourrait très clairement faire évoluer la situation en faveur des usagers de la route. Le 30 avril dernier, la Cour Administrative d'Appel de Marseille rendait un arrêt vissant à faire respecter scrupuleusement la règlementation. L'arrêt précise que tout ralentisseur implanté sur une voie publique doit respecté l'ensemble des points du décret 94-447 quel que soit donné le nom aux ouvrages, rendant de fait caduque l'utilisation du guide "coussins et plateaux" du CEREMA.

L'arrêt jurisprudentiel a d'ores et déjà été utilisé dans un autre cas, puisque le Tribunal Administratif de Toulon s'est appuyé sur cette décision pour procéder à la condamnation du Conseil départemental du Var à la destruction de deux ralentisseurs ne respectant pas la règlementation sur la commune de Vinon-sur-Verdon.

Plus d'infos sur les ralentisseurs non conformes

• Site : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille
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