Financement du permis moto avec le CPF

La loi autorisant l'utilisation du compte personnel de formation promulguée au Journal Officiel

Possibilité ouverte à compter du 1er janvier 2024

C'était en très bonne voie, c'est désormais officiel : on va pouvoir financer son permis moto avec son compte personnel de formation. Validée par les parlementaires après quelques allers-retours, la mesure a été intégrée à la loi "visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire".

Adopté en première lecture par les députés à l'Assemblée Nationale, puis par les sénateurs avec quelques amendements, le projet de loi avait finalement été voté par les députés. La loi n° 2013-479 du 21 juin 2023 a ensuite été promulguée et publiée au Journal Officiel le 22 juin dernier.

Le texte prévoit six mesures dont la création d'un site internet destiné à recenser l'ensemble des aides financières nationales et locales au permis de conduire, l'augmentation du nombre d'examinateurs pour réduire les délais de passage du permis, la possibilité d'organiser des cours de code dans les établissements scolaires en dehors du temps de cours ou encore la réalisation d'un rapport sur la possibilité d'abaisser l'âge d'obtention du permis de conduire.

Surtout, le texte de loi rend désormais possible l'utilisation de son compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation et le passage de l'examen du permis de conduire. Jusqu'à présent, cette possibilité était en effet réservée aux seuls permis B, C et D. Il sera désormais possible d'utiliser son CPF pour financer le permis moto (A1, A2 et A), voiturette (B1) et remorques (B96, BE).

Toutefois, la mesure n'entrera en vigueur qu'à compter du 1er janvier 2024 et sera précisée par décret après consultation des partenaires sociaux.

Plus d'infos sur le permis moto

• Site : La loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire
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