La Cour des Comptes épingle la politique du tout-répressif de la Sécurité Routière

17 recommandations pour revoir la politique actuelle et retrouver une dynamique positive

Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes pointe du doigt la politique de sécurité routière menée en France qui s'appuie depuis le début des années 2000 sur la répression de la vitesse. Sans remettre en cause l'efficacité de cette politique à ces débuts, la Cour estime que l'impact des radars est aujourd'hui arrivé à ses limites et que de nouvelles pistes doivent s'ouvrir pour permettre à la conduite de poursuivre son évolution vers plus de sécurité.

Car au-delà des critiques adressées sur la politique actuelle, la Cour des comptes a surtout présenté 17 recommandations.

En premier lieu, le rapport invite la sécurité routière à revoir ses objectifs en arrêtant de se focaliser uniquement sur le nombre de tués, mais aussi en prenant en compte les blessés graves qui sont de plus en plus nombreux et en s'intéressant davantage aux usagers vulnérables et aux personnes âgées.

La Cour des comptes estime aussi que la présence des forces de l'ordre dans les contrôles doit être maintenue pour son rôle actif et dissuasif et que ces dernières ne doivent pas disparaitre au profit des contrôles automatisés. Enfin, le rapport préconise également une meilleure différenciation de la politique entre les zones rurales et périurbaines et les centres urbains où les mobilités sont en pleine mutation.

Plus de clarté dans les décisions, plus de variété dans les actions, plus d'expérimentations menées, plus d'interventions des collectivités, plus de flexibilité en fonction des situations, un meilleur entretien du réseau routier... voilà en gros ce que préconise la Cour des Comptes qui appelle à un renouvellement complet de la politique actuelle en arrêtant de se focaliser uniquement sur le comportement de l'usager.

Les recommandations de la Cour des Comptes

1. Engager davantage les collectivités territoriales gestionnaires de voirie à établir et faire remonter les statistiques relatives aux infrastructures routières dont elles ont la charge en prenant les textes d’application prévus par l’article L. 1614-7 du CGCT et l’ordonnance n°2016-1018 du 27 juillet 2016 (DGCT, DGITM).
2. Dans les mesures et les moyens des plans de sécurité routière, maintenir le soutien apporté par les pouvoirs publics au développement de l’assistance automatisée à la conduite (DSR, DGE, SGPI).
3. Définir, dans le prochain plan de sécurité routière, des objectifs chiffrés diversifiés d’amélioration des résultats de la politique,intégrant l’indicateur du nombre de «blessés graves», conformément aux objectifs retenus par l’Union européenne dans le plan d’action 2020-2030 (DSR).
4. Dans le cadre de la réforme de la réserve civile de la police nationale, intégrer la sécurité routière dans les missions des réservistes issus de la société civile et prévoir la formation nécessaire (DGPN)
5. Définir, dans une perspective pluriannuelle, les objectifs et la doctrine d’emploi du contrôle sanction automatisé (DSR).
6. Clarifier les objectifs d’implantation des radars, associer systématiquement les acteurs locaux aux choix effectués et adapter la communication sur les décisions prises et leur justification (DSR).
7. Définir dans les plans de sécurité routière un plan d'évaluation intégrant la mise en œuvre des mesures et, chaque fois que possible, le suivi de leur impact (DSR).
8. Développer les actions de communication encourageant leurs destinataires à s’engager dans des actions cherchant à modifier les comportements (DSR).
9. Compléter les plans des contrôles effectués par les forces de sécurité intérieure par un volet décrivant leur participation aux actions de prévention (DGPN, DGGN).
10. Achever le déploiement de Traxy et donner un accès approprié aux données qui en sont issues, aussi large que possible, à diverses catégories de publics : décideurs publics nationaux et territoriaux, responsables associatifs, chercheurs, citoyens (DSR).
11. Pour certaines mesures pour lesquelles l’adhésion des citoyens est déterminante, procéder à des expérimentations sur la base de l’article 37-1 de la Constitution(SGG).
12. Placer la délégation à la sécurité routière sous l’autorité conjointe des ministres chargés de l’intérieur et des transports (SGG).
13. Créer, au sein du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) une commission État-territoires, associant les ministres compétents et les associations représentatives des régions, des départements et du bloc communal et lui soumettre pour avis les orientations de la politique de sécurité routière (SGG).
14. Dans les départements, remplacer la commission consultative des usagers de la route et la commission départementale de la sécurité routière par un conseil territorial de la sécurité routière (CTSR) exerçant des compétences consultatives plus larges et associant l’ensemble des parties prenantes de cette politique, à l’instar du Conseil national de la sécurité routière (DSR).
15. Élaborer en 2021, selon un processus associant le Conseil national de sécurité routière (CNSR) et le Parlement, un plan d’action national pour la période2022-2030 révisable à mi-parcours, assorti d’objectifs chiffrés diversifiés cohérents avec ceux de l’Union européenne et inspiré de la démarche «système sûr» (SGG).
16. Mandater les préfets de départements pour élaborer, selon un processus associant le comité territorial de sécurité routière (CTSR) et les représentants des collectivités territoriales, un plan d’action départemental pour la période 2022-2030 révisable à mi-parcours, cohérent avec le plan d’action national, assorti d’objectifs chiffrés et comprenant un volet consacré à la prévention (DSR).
17. Supprimer le compte d’affectation spéciale (CAS)«Contrôle de la circulation et de stationnement routier» et regrouper l’ensemble des dépenses de sécurité routière dans une annexe budgétaire unique, permettant de faire un lien avec les plans de sécurité routière et préservant une identification de l’usage du produit des amendes de circulation (DSR, DB).

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