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Recours contre la suppression du droit d'appel
Le Conseil d'Etat saisi par l'ACDA et la LDC
"Les conducteurs sont privés de leurs droits pour désengorger les tribunaux"
L’Automobile Club des Avocats (ACDA) et la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) ont déposé une requête devant le Conseil d’Etat contre le décret du 13 août 2013 supprimant le droit d’appel offert aux usagers de la route en matière de contentieux administratif du permis de conduire.
Pour rappel, ce décret rendra impossible tout appel de la décision devant une Cour administrative d'appel. A partir du 1er janvier prochain, ce sont les tribunaux administratifs qui statueront en premier et dernier ressort sur les contestations relatives aux pertes de points, suspensions et annulations de permis.
Les deux associations dénoncent le fait que les usagers de la routes ne soient pas traités comme n'importe quel autre justiciable et s'interrogent sur l'évolution future qui semble bien tendre vers une suppression pure et simple de tout recours possible.
Pour Christiane Bayard, Secrétaire Générale de la Ligue de Défense des Conducteurs, "les conducteurs sont littéralement privés de leurs droits au nom d’une volonté de désengorger les tribunaux".
L’ACDA et la LDC espèrent que la France abrogera rapidement ce décret et se disent prêtes à saisir la Cour européenne des Droits de l’Homme si tel n'était pas le cas.
Commentaires
Bravo à ces deux associations!!!!!
17-10-2013 19:27Ni les motards ni les automobilistes ne sont des sous hommes
Ils doivent bénéficier de la reconnaissance de leurs droits fondamentaux
on imagine qu'il y a un alinea quelquepart dans ce decret pour exonerer de toute poursuite les hauts fonctionnaires de l'etat qui roulent à nos frais pendant leurs WE famillaux.
18-10-2013 11:24Il ne faudrait pas que les lois qui s'appliquent au petit peuple puissent venir ennuyer nos seigneurs.