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Retrait de points : plus de recours possible en Cour d'Appel
Il faudra prendre un avocat et saisir le Conseil d'Etat
La mesure entrera en vigueur en 2014
Le 13 août dernier, un décret a été entendu pour supprimer la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire devant les juridictions administratives. En clair, la Cour d'Appel ne pourra plus être sollicitée en cas de litige à partir du 1er janvier 2014.
Les voies de recours seront toujours existantes, mais il faudra saisir le Conseil d'Etat. Pour ce faire, il faudra s'offrir les services d'un avocat, ce qui rend plus difficile la contestation et ôte à l'automobiliste un droit de contestation simplifié. Face à cela, l'Automobile Club des Avocats tire la sonnette d'alarme et se demande si, à terme, l'objectif n'est pas de supprimer tout recours.
Pour rappel, l'Automobile Club des Avocats a récemment émis des conseils pour se défendre en cas de PV pour excès de vitesse. Le bras de fer ne date pas d'hier, puisque l'association 40 millions d'automobilistes demandait en 2011 une simplification des voies de recours. La justice semble avoir pris le chemin opposé, même si la législation sur le permis de conduire fait son chemin avec l'introduction du permis de conduire à puce en septembre.
Commentaires
A force d'abuser et de tenter de se soustraire à la loi les coupables ont gagnés, le gouvernement a légiféré.
29-08-2013 17:48Je parle de tous ceux qui commettent des infractions et cherche la petite bête pour échapper aux sanctions alors qu'ils savent qu'ils sont coupables.
La faute à ces avocats "spécialisés" qui se gavent.
Résultat pour ceux qui y était vraiment pour rien : dans le C.. plus de recours.
le raccourci est un peu facile !La faute à ceux qui ont mis en place les machines à sanctionner aveuglément sans identification du conducteur.
Et aussi à un permis à points qui infantilise certains
On a mis en place un système dans lequel le bon conducteur est surtout celui qui ne roule pas. On le voit bien avec le permis jeune conducteur , seulement 6 points au départ, ce n'est qu' au bout de 3 ans sans infraction qu'il aura ses 12 points.
Le bon jeune conducteur sera donc celui qui n'aura pas conduit pendant 3 ans.
Pour quelqu'un qui a besoin de rouler, pour qui le permis est lié à un emploi, le recours à un avocat est aussi le meilleur moyen de conserver son travail. 29-08-2013 18:54
Bonjour,
29-08-2013 19:25Cela ne concerne pas que le permis de conduire :
Le texte officiel, amusez vous bien
Aucun rapport avec ceux qui "cherchent la petite bête", après tous pas de raison pour les bancs de sardine que nous sommes de vouloir systématiquement se faire croquer par une bande de squale, surtout quand on applique LEURS règles.
A la limite, les avocats spécialisés... En considérant que cela va dans leur sens alors.
.
Monnaie mes p'tits amis, monnaie....
Bon en même temps, tant que l'on est pas reconnu que l'on garde ses points et que l'on paye au bout du compte... en fait ils s'en contrefoute, du moment que la monnaie est rentrée.
Bonne journée
Heu concrètement, ça signifie quoi ?
30-08-2013 09:29Un juriste dans le coin ?
en cas de problème ou de litige ..... tu l'as dans l'os d'office ..... ou tu entames une procédure plus compliquée ...!!!
30-08-2013 11:11Salut
30-08-2013 19:12Les faits concernées :
[www.legifrance.gouv.fr]
hé ben! baucoup de bla/bla, pour au final l'avoir bien profond!!!!!
30-08-2013 21:23
Bonjour,Non.
Bonne journée 30-08-2013 22:27
Salut,
31-08-2013 12:28C'est tout simplement le retrait d'une voie de recours et pas des moindres puisque le principe de l'appel est de revoir l'affaire sur tous les angles alors le Conseil d'Etat ne regarde que le respect de la règle de droit... Cela ressort d'ailleurs de la mention en premier et dernier ressort...
V
Etienne
Et le sujet sera ce soir au programme de C dans l'air sur la 5.
03-09-2013 19:32Ce soir à la télé.
Ce décret (n° 2013-730 du 13 août 2013) est heureusement inapplicable.
04-09-2013 14:55Comme tout texte "législatif" il n'est pas écrit en Français*.
Donc : ranafoot.
Bises.
KPOK.
* tiens, un exemple, tu sais ce que ça veut dire, toi, "dispensés de conclusions du rapporteur public" (1ere ligne du bouzin). Nan ? Ben voilà. Poubelle.
Ben quoi z'etes étonnés ? faut bien presser le citron jusqu'au bout du bout en évitant certains de...juste faire appliquer la loi pour s'en sortir en fait !...
y'en a qui me font peur...
04-09-2013 19:00--> pkoi se gêner quand on fait la loi justement ?!
Je serai eux je mettrai directement une ligne d'impot en plus sur les declarations pre remplies: "sachant qu'en moyenne un conducteur commet 2 infractions graves par mois votre forfait applicable est de 2x90e"...
--> ca permettrai aux gens d'avoir toujours plus a l'esprit la faute qu'ils peuvent faire...ben ouai c'est pour sauver des vies: qqun est contre ?
Pi quand je lis "ben ouai mais y'en a aussi qu'abusent donc c'est normal après aussi..." nan mais c'est sérieux ?!!!
Et de proposer un forfait annuel offrant une réduction de 10%Heu, ça c'est plus le genre des impôts néerlandais (où les propriétaires de maison payent depuis des lustres un forfait supplémentaire car ils n'ont de frais de loyer ...)
06-09-2013 17:31