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Recours et retrait de points du permis : contre-attaque de la FFMC
Une nouvelle barrière aux droits des usagers
Plus de recours en Cour d'Appel dès le 1er janvier 2014
L'Automobile Club des Avocats était déjà monté au créneau. C'est aujourd'hui au tour de la FFMC de dénoncer la réforme du contentieux du permis de conduire.
Pour le gouvernement, le but du décret n°2013-730 du 13 août 2013 est de désengorger les cours administratives d'appel. Or celui-ci rend plus difficile la contestation, qui devra être réalisée dès le 1er janvier 2014 auprès du Conseil d'Etat. Ces décisions concernent les retraits de points ainsi que les invalidations du permis de conduire.
Le communiqué de la FFMC :
La FFMC dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre.
Le décret gouvernemental, qui touche également le contentieux social, vise officiellement à désengorger les Cours administratives d’appel en les déchargeant d’un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d’erreurs. Le risque est d’ailleurs si minime aux yeux du ministère de la justice que les jugements seront désormais rendus par des juges uniques !
Si cette dérogation au principe du double degré de juridiction n’est pas nouvelle (l’essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées.
Elle illustre aussi et surtout un certain mépris du Gouvernement vis-à-vis d’un contentieux qu’il juge négligeable alors qu’il impacte souvent dramatiquement la vie de millions de citoyens !La FFMC regrette que cette réforme, publiée en catimini, n’ait pas été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière, alors qu’elle impacte nécessairement la sécurité routière. Elle ne manquera d’ailleurs pas d’interpeller le ministre de l’intérieur pour lui rappeler que la sécurité routière doit se faire avec les usagers et non contre eux. Ce décret apparaît en totale contradiction avec les engagements que Manuel Valls avait pris lorsqu’il a réactivé cette instance de concertation.
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