Réagir
Permis à points : amendement pour réduire le délai de récupération des points
Délais raccourcis de 6 mois au lieu d'un an, délai d'un an au lieu de 3 ans
Peine complémentaire de confiscation du véhicule
Le Sénat vient d'adopter un amendement visant à réduire les délais nécessaires pour reconstituer le capital de points perdus sur le permis de conduire. Et d'où vient cette possibilité ? De la Loi d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2). Il n'en faut pas plus pour que certaines associations crient au scandale !
Quelles modifications ?
Actuellement, dans le cas d'une infraction entrainant le retrait d'un seul point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou chevauchement de ligne continue), le délai pour récupérer ce point est d'un an. La loi propose de réduire ce délai à six mois à condition qu'aucune autre infraction n'ait été commise pendant ce délai.
Dans le cas où il manquerait beaucoup plus de points, il existe actuellement un délai de trois ans pour récupérer tous ses points. La loi propose de réduire ce délai à un an à condition qu'aucune infraction n'ait été commise pendant cette période.
Pour l'initiateur de cet amendement signé par une soixantaine de sénateurs (de gauche comme de droite), il s'agit de répondre « à la préoccupation de milliers de nos concitoyens sévèrement punis pour de légers délits et la réduction des délais contribuera à réduire les échanges de points entre membres d'une même famille et la conduite sans permis ».
Si la ligue contre la violence routière crie au scandale et rappelle comme la Prévention routière, l'importance des limitations de vitesse pour la réduction des risques d'accidents, l'association 40 millions d'automobilistes, qui plaide pour une réévaluation du permis à point a fait part de sa satisfaction. L'Automobile club souhaite de son côté la création d'une « marge de tolérance » (5 km/h en ville, 10 km/h sur routes et autoroutes). La ligue de défense des conducteurs appelle à signer sa pétition.
En attendant, le Ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux est opposé à la mesure. De plus, le texte doit être examiné à l'Assemblée Nationale à partir du 29 septembre. Rien ne dit que cet amendement sera adopté.
Quelle autre mesure ?
A côté de cet amendement, le texte prévoit également une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ou de stupéfiant ou délit de grande vitesse, lorsque ces infractions sont commises en état de récidive.
Le permis en chiffres
- 40 millions de permis B en 2009
- 920.000 permis délivrés chaque année, dont 745.000 permis voiture
- 57% de taux de réussite au permis
Commentaires