Les frais de gardiennage en garage

Une juridiction à sens unique en faveur des garagistes pour les frais de garde

Lorsque l'on dépose sa moto ou son scooter chez son garagiste, un dépanneur ou son concessionnaire, il peut arriver que l'on mette du temps avant de le récupérer. Que l'on conteste une réparation ou que l'on attende de pouvoir payer la facture, le garagiste est en droit de demander une indemnisation couvrant les frais de conservation du véhicule, ce que l'on appelle les frais de gardiennage.

Au moment de payer la facture, on peut alors se retrouver avec une note très salée dont il faudra cependant s'acquitter pour pouvoir récupérer le véhicule. En effet, le professionnel est en droit de conserver un véhicule si la totalité de la facture n'a pas été réglée, frais de gardiennage inclus.

Est-il possible de contester ces frais de garde ?

Les obligations du garagiste

Les frais de gardiennage ne peuvent pas être appliqués n'importe comment. La loi prévoit en effet un certain cadre. Le garagiste doit ainsi obligatoirement afficher les tarifs relatifs à ces frais de manière visible.

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix :

Toute information sur les prix de produits ou de services doit faire apparaître, quel que soit le support utilisé, la somme totale toutes taxes comprises qui devra être effectivement payée par le consommateur, exprimée en euros.

Toutefois, peuvent être ajoutés à la somme annoncée les frais ou rémunérations correspondant à des prestations supplémentaires exceptionnelles expressément réclamées par le consommateur et dont le coût a fait l'objet d'un accord préalable.

Il doit également justifier avoir présenté les modalités de mise en oeuvre de ces frais dont il peut librement fixer le coût. Si le propriétaire ne vient pas récupérer son véhicule sous un certain délai, le garagiste peut également lui adresser une mise en demeure par courrier avec accusé de réception, lui intimant de venir récupérer son véhicule sous peine de se voir appliquer ces frais supplémentaires. Dans les faits, le courrier n'est que très rarement envoyé.

Il faut également savoir qu'au-delà de trois mois de garde du véhicule, le garagiste est en droit de mettre ce dernier aux enchères selon la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés :

Les objets mobiliers confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés et qui n'auront pas été retirés dans le délai de un an pourront être vendus dans les conditions et formes déterminées par les articles suivants.

S'il s'agit de véhicules terrestres à moteur, motocycles à deux ou trois roues ou quadricycles à moteur, le délai prévu au premier alinéa est réduit à trois mois.

Les aléas juridiques

S'il ne respecte pas cette procédure, le garagiste n'est logiquement pas en droit d'appliquer des frais de gardiennage. L'Article 1917 du Code Civil précise en effet que :

Le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit.

Pour facturer ce service, le professionnel doit donc logiquement en aviser son client en amont.

Cependant, la Cour de Cassation a donné raison aux garagistes lors d'une audience en 2005 en stipulant que le contrat de dépôt "est présumé fait à titre onéreux" en faisant appel à l'article 1928 du Code Civil. Mais dans ce cas de figure, c'est le juge qui détermine le montant des frais de gardiennage. Publié au bulletin, ce jugement fait aujourd'hui jurisprudence. Donc, méfiance.

Il arrive cependant que la justice prenne une décision inverse à l'image de la décision du 26 novembre 2014 qui a donné raison au propriétaire du véhicule en expliquant que le jugement faisant appel à l'article 1928 du Code Civil était contraire à l'article 1917 du même Code Civil (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 novembre 2014, 13-26.760). Etrangement, ce jugement n'a jamais été publié et ne fait donc pas jurisprudence.

Autrement dit, qu'il respecte ou non les obligations légales relatives au gardiennage, le garagiste aura toujours raison vis-à-vis du particulier auprès des instances judiciaires, sauf cas exceptionnel.