Indemnisation des dommages des motos en cas d'inondation

La marche à suivre en cas de catastrophe naturelle

Incendies, tempêtes, inondations... lorsque la nature se déchaîne, il est bien difficile de l'arrêter. Dans de pareils cas, les dommages sont considérables pour les habitations, les véhicules et les biens personnels. Mais comment faire pour demander réparation auprès de son assurance et à quel niveau peut-on être indemnisé pour la perte de sa moto ?

La garantie catastrophe naturelle

Un impératif à l'indemnisation

L'indemnisation à la suite d'une inondation passe par le biais de la garantie catastrophes naturelles. Cette dernière couvre les dommages matériels directs des personnes possédant une assurance de dommages pour leur véhicule ou leur habitation en multirisque. Toutes les assurances ne couvrent donc pas systématiquement ce risque, notamment si la moto n'est assurée qu'au tiers. En effet, un véhicule uniquement assuré au tiers ne bénéficie pas de la garantie catastrophe naturelle !

L' article L125-1 du Code des assurances définit les conditions de couverture des catastrophes naturelles ainsi que les causes qui peuvent être considérées comme telles :

Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

[...]

Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.

Qu'importe le montant de l'indemnisation perçue au titre de sa garantie catastrophes naturelles, l'assuré devra toujours s'acquitter d'une franchise de 380 euros pour les biens de son habitation et non professionnel. Si le sinistre touche un bien à usage professionnel, la franchise s'élève à 10% des dommages avec un minimum de 1.140 euros.

Reconnaissance de l'Etat

Par ailleurs, une inondation ne sera considérée comme catastrophe naturelle qu'à partir du moment où l'Etat aura déterminé son existence. Cette constatation doit se faire par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel qui précise la période de la catastrophe et les zones qui ont été touchées, comme le rappelle le Code des assurances :

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci[...].

Dans le cas où l'Etat ne reconnaitrait pas la catastrophe naturelle, il faudra alors être couvert par une garantie spécifique pouvant être appelée tempête, forces de la nature, événements climatiques ou encore être couplée avec la garantie Vol - Incendie

Procédure d'indemnisation

Déclaration du sinistre

En cas de dégât des eaux, il convient de prévenir son assureur au plus vite et en tout cas dans les cinq jours ouvrés suivants le sinistre (dimanche exclus). Si l'état de catastrophe naturelle a été déclaré, les assurés disposent de 10 jours à compter de la publication de l'arrêté au JO pour prévenir leur assureur. Cette déclaration peut se faire par téléphone, courrier voire email.

Il faudra également fournir un descriptif des dommages subis lors du sinistre ainsi que la liste de tous les biens endommagés, détruits ou perdus. Cette liste devra être accompagnée de justificatifs. Pour une moto ou un scooter, on pourra notamment s'appuyer sur les factures d'achat et d'entretien, la carte grise ou encore des photographies. Il faut également déposer son véhicule ou le faire remorquer dès que possible auprès de son garagiste en attendant le passage d'un expert.

Expertise et indemnités

Après avoir reçu la déclaration de sinistre, l'assureur pourra désigner à ses frais un expert chargé de fixer le montant des indemnités. Certaines personnes peu scrupuleuses profitant régulièrement de ces périodes difficiles pour abuser des victimes d'inondation, il est important de rappeler que l'expert ne doit pas être payé directement par l'assuré.

A l'issue du rapport d'expertise, l'assureur procèdera au versement des indemnités dans un délais de trois mois. Les délais peuvent varier en fonction de l'importance du sinistre et de l'étendue de la zone touchée.

Histoire

Les risques liés aux inondations n'étaient quasiment jamais couverts par les compagnies d'assurance jusqu'au 13 juillet 1982, le risque étant jugé innassurable. Il faut attendre la multiplication des inondations en France au début des années 1980 pour que le le Parlement adopte la loi relative à l’indemnisation des victimes des catastrophes naturelles avec le « régime Cat Nat». Ce régime associe les compagnies d’assurance et l'Etat, qui garantit notamment la réassurance et la solvabilité du système par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR).