Arrangement à l'amiable après un accident

Une solution pour éviter le malus dans le cas d'accrochages

Constat, courrier, devis, facture... multipliez les preuves

En cas d'accident de la route, on peut parfois être tenté de recourir à un arrangement à l'amiable pour éviter de passer par son assurance. Mais quand peut-on faire appel à ce type d'arrangement et quelles sont les mesures à prendre pour éviter les mauvaises surprises ?

Dans quel contexte ?

Si le Code Civil encadre l'arrangement amiable, ce dernier définit une façon de régler un différend familial, professionnel ou patrimonial. Les accidents de la route ne sont donc pas concernés puisque la loi n'encadre pas ce cas de figure. Pour autant, la pratique n'est pas non plus interdite.

Un accord peut être trouvé entre les deux parties impliquées dans un accident léger. S'arranger directement avec la partie adverse permet d'éviter de passer par son assurance et donc de se voir appliquer un malus en cas d'accident responsable. Un rétroviseur arraché est un très bon exemple de litige pouvant être réglé à l'amiable.

En revanche, il est interdit de procédé à un arrangement de type dès lors qu'il y a un accident corporel, même léger.

Comment procéder ?

La première chose à faire est de remplir un constat amiable. La procédure est strictement la même qu'à l'accoutumée sauf qu'il ne faut pas envoyer immédiatement le constat à son assurance. Ce constat offre une preuve écrite et servira de garantie en cas de faux bond de la partie adverse.

L'un des deux conducteurs impliqués doit ensuite formaliser la demande d'arrangement en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à l'autre conducteur. Ce courrier devra mentionner toutes les informations relatives à l'accident : identité des personnes impliquées, date et conditions de l'accident, dégâts sur les véhicules... On trouve facilement des lettres types pour ce genre d'arrangement sur internet.

En cas d'acceptation des deux parties pour une telle résolution du litige, le plus sûr est de prendre rendez-vous dans un garage pour faire établir un devis des dégâts. Pour sceller l'accord, les deux conducteurs doivent alors barrer, dater et signer le constat rempli en y ajoutant la mention "annulé pour cause d'arrangement amiable". Il est déconseillé d'effectuer le paiement contre un simple échange de liquide. Pour le règlement des dégâts causés, demandez un reçu ou payez directement la facture chez le garagiste.

Si l'arrangement n'est pas accepté par une des deux parties, le constat peut être directement envoyé à son assurance pour un traitement classique.