La désignation frauduleuse de conducteur devient un délit

Allongement des délais de prescription et création d'un délit de don de points

Consignation obligatoire pour les conducteurs étrangers

Si les radars automatiques ont permis de multiplier le nombre de contrôles et de faire exploser le nombre de procès-verbaux dressés chaque année, le système n'est pas infaillible. Outre certaines erreurs qui peuvent être commises, notamment en cas d'usurpation des plaques d'immatriculation, l'envoi du PV se fait à l'adresse du titulaire de la carte grise. Or ce dernier n'est pas forcément celui qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction.

Les conducteurs ont ainsi la possibilité de contester les infractions relevées par les systèmes automatisés en désignant l'auteur de l'infraction. Sur les 17 millions d'infractions relevées chaque année, entre 4 et 5 millions de désignations sont réalisés. Sauf que beaucoup sont fausses.

Si pendant longtemps les conducteurs profitaient des permis à hauts soldes de points de leurs proches, comme celui de mamie qui ne conduit plus depuis 15 ans, les fraudes se sont multipliées ces dernières années avec notamment la vente de données de permis.

Si l'article L223-9 du Code de la Route a bien introduit un délit pour l'achat ou la vente de points de permis, ce n'est pas le cas pour le don de points. Pour combler ce manque et pouvoir poursuivre toutes les fausses désignations, un délit de désignation frauduleuse du conducteur va être créé.

Cette mesure va également permettre d'allonger le délai de prescription de l'infraction de désignation frauduleuse et facilitera les poursuites à l'encontre des désignants suspects.

Dans le même temps, les conditions de désignation d'un conducteur titulaire d'un permis étranger ou résidant à l'étranger vont être durcies. En effet, il est prévu de mettre en place un système de consignation. Le titulaire de la carte grise devra verser une somme équivalente au montant de l'amende encourue qui ne sera restituée qu'après paiement de celle-ci par le conducteur désigné.

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