Obligation de dénonciation des infractions routières

La responsabilité pénale des entreprises désormais engagée

Les salariés en véhicule de fonction exposés à la perte de points

Jusqu'à aujourd'hui, les personnes flashées par des radars automatiques au volant ou au guidon de leur véhicule de fonction bénéficiaient d'un certain avantage puisqu'ils pouvaient éviter la perte de point si leur entreprise ne les dénonçait pas. La plupart du temps, patron et salarié s'arrangeaient pour que le fautif ne soit pas dénoncé, mais qu'il rembourse le montant de l'amende à l'entreprise.

Bref, cette situation vit aujourd'hui ses dernières heures alors qu'une nouvelle règlementation fait son apparition.

Lors du Comité Interministériel de Sécurité Routière (CISR) d'octobre 2015, le Premier ministre Manuel Valls avait ainsi mis en avant la nécessité de mettre fin à cette pratique dans son plan de 55 mesures. Ce point de la législation fut ainsi ajouté au projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Au sein de ce dernier, l'Article 15 prévoit notamment l'introduction d'un nouvel article du Code de la Route au chapitre de la responsabilité pénale : l'Art. L. 121-6.

Article L. 121-6 du Code de la Route :

Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Alors que les entreprises pouvaient jusqu'à maintenant se contenter de payer l'amende forfaitaire liée à l'infraction sans avoir à dénoncer leurs salariés, la nouvelle règlementation impose la dénonciation sous 45 jours par lettre recommandée. Si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, elle sera punie par une amende forfaire de 135 euros pouvant être minorée à 90 €, majorée à 375 € et pouvant atteindre un maximum de 750 €. Bien évidemment, l'amende pour non-dénonciation s'ajoute à celle de l'infraction routière qui devra, quoi qu'il arrive, être réglée.

Adoptée par l'Assemblée Nationale le 24 mai 2016 dans sa version définitive, la loi est définitivement entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Plus d'infos sur la dénonciation des infractions routière

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