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Interdiction du surteintage : début des verbalisations
Amende de 135 euros et retrait de 3 points dès le 1er janvier 2017
Dérogations médicales et pour les véhicules blindés
En avril dernier, l'Etat mettait fin au surteintage des vitres avant des véhicules par décret suite aux recommandations du Conseil National de la Sécurité Routière (CNSR). Mais alors que le début des verbalisations approche à grands pas, tous les conducteurs ne se sont pas encore mis en conformité.
Pour le CNSR, le surteintage des vitres avant (pare-brise et vitres latérales) représente un danger en matière de sécurité routière puisque, de l'extérieur, il devient difficile de maintenir le contact visuel avec le conducteur et ainsi d'anticiper sa conduite. Le surteintage contribue également à dissimuler des infractions comme l'usage du téléphone au volant ou le défaut de port de la ceinture de sécurité. Enfin, le troisième point mis en avant est celui de l'identification du conducteur ou de son passager, un enjeu important pour les forces de l'ordre en cette période où la menace terroriste reste élevée.
Suite à la publication du décret le 13 avril dernier, un délai de 9 mois avait été accordé aux automobilistes pour qu'ils puissent mettre leur véhicule en conformité avec la nouvelle règlementation. Au premier janvier prochain, ceux qui continueront à rouler avec des vitres teintées à plus de 30% s'exposeront à une contravention de 4e classe (amende forfaitaire de 135 euros) assortie d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
Quelques dérogations
Toutefois, des dérogations médicales pourront être accordées aux personnes atteintes d'une des trois affections très spécifiques de la peau mentionnées par l'arrêté du 18 octobre 2016. Dans ce cas précis, c'est le véhicule qui bénéficie d'une dérogation donnée à une personne atteinte par une de ces maladies et domiciliée à la même adresse que celle mentionnée sur la carte grise. Le véhicule pourra donc être prêté à un autre conducteur.
Enfin, les véhicules blindés bénéficient également d'une dérogation, sans plus d'explications que "en raison de leur spécificité". Donc si vous voulez conserver des vitres teintées à plus de 30%, vous n'avez plus qu'à investir dans une voiture blindée.
Commentaires
Ah ben oui... Une voiture blindée ça sert à rien si elle a pas un look cool !
16-12-2016 15:26Je pense qu'ils prennent le problème à l'envers… C'est pas parce que la voiture est blindée qu'il faut qu'elle ait des vitre teintées : c'est parce qu'elle a des vitres teintées qu'il faut qu'elle soit blindée. Parce que perso… si j'avais une arme je suis pas sûr que je saurais toujours me retenir de m'en servir.
C'est Raven qui va être ravi
16-12-2016 16:53Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre, et finit par perdre les deux.
16-12-2016 18:20La liberté de prendre la route avec un bandeau sur les yeux ?
16-12-2016 18:27Salut
17-12-2016 12:25>Rom
Que vient faire cette citation qui date de quoi 250 ans ?
Par ailleurs telle que tu la cites, je vois pas bien ce que ça veut dire...
Mais bon on parle bien de vitres teintées pas d'atteinte grave aux droits fondamentaux.
Et pour en revenir au (sur)teintage des vitres avant, excepté le retrait de pts, je suis pour ce texte à 100 %. J'ai déjà dit ici pourquoi.
V
Salut,
17-12-2016 13:33On parle d'un sur-teintage qui est défini au-delà de 30%. Sous les 30%, ce qui est déjà correct, vous êtes dans la norme. Maintenant, si votre véhicule a été homologué constructeur et livré avec un taux supérieur à 30% je ne comprends pas que l'on vienne vous contraindre à vous mettre en règle.
C"est vrai qu'au delà des exceptions médicales, j'ai bien du mal à comprendre celle visant les véhicules blindés sans exception (je peux le comprendre pour des pro comme les convoyeurs de fonds).
V
Etienne
Ça rendait service aux moches : ils pouvaient rouler sans être montrés du doigt.
18-12-2016 22:11Un énième drame de la vie moderne.
Oh....
Cela va relancer le marché de la cagoule...
VVVV 18-12-2016 23:39
tous nos artistes, politicards,et autres mafieux vont enfin déclarer leurs maladies de peau!!.... :)
19-12-2016 10:31Big, une liberté n'a pas à être un droit fondamental pour demeurer une liberté.
19-12-2016 14:59En l'occurence, teinter les vitres de la teinte dont X a envie est une liberté.
Le but indiqué de cette mesure est la sécurité grâce, en particulier, à la facilitation des contrôles.
L'équation répond donc parfaitement à la citation utilisée.
Ce n'est pas la mesure en elle-même qui est préoccupante, c'est la multiplication, l'inflation législative des normes de ce type qui le sont, et qui finissent par tisser un carcan liberticide.
meuh nan Rom, tout va très bien dans le meilleur des mondes....
19-12-2016 15:55Suffit de respecter les règles (toutes et toujours plus nombreuses) pour ne pas avoir de souci...
La liberté individuelle on verra plus tard, pour le moment on se met à genoux devant la sacro-sainte loi !
Rom,
19-12-2016 16:26Une norme ne fait pas force de loi. Elle ne fait pas l'objet d'une parution au journal officiel donc....
Sauf si elle est expressément citée dans un décret, un arrêté, un code... Bref, un texte paru au JO.
VVVV
Eric,
19-12-2016 18:59En fait dans cette acception du mot (celle que j'utilisais plus haut), une loi est une norme.
Tout comme le sont les règlements, les directives, les arrêtés, les décrets, les ordonnances, and so on.
Même le règlement intérieur de l'école maternelle de votre petite-nièce est une norme. Bon, là en l'occurence je parlais du Décret qui nous occupe.
(A ne pas confondre avec norme comme norme ISO XXX).
Salut
19-12-2016 19:31>Rom
Si une liberté des uns empiètent sur la sécurité des autres, ont fait quoi ? C'est le cas des vitres dans certains cas...
Le téléphone au volant c'est la liberté de pouvoir le faire. Et pourtant ça empiètent sur la sécurité des autres....Et la liste est extrêmement longue.
La liberté des uns, tout ça tout ça...
V
Heuh... non. Sinon il n y' aurait pas deux mots pour ça. La norme est habituelle, généralement suivie par tous, à la différence de la loi qui s'impose à tous -la norme ne s'impose pas, elle est adoptée (ou non).Quant à la liberté, elle s'arrête là où je décide qu'elle s'arrête et pas avant, sinon ce n'est pas la liberté : c'est au mieux de la soumission consentie. 19-12-2016 21:18
Heuh.. si.
19-12-2016 23:23L'acception de norme telle que tu l'utilises est encore différente, c'est par référence au normal.
Il faut se méfier de l'utilisation extensive de la liberté des uns toussa toussa car le bout du bout du bout est quasi-invariablement contre-productif.
Bonjour,
20-12-2016 23:27Rom, une loi se revendique comme une norme parce que cela à été légiféré...
C'est un peu comme le serpent qui se mord la queue.
.
A la base une norme est une règle à suivre sans aucun rapport avec une loi quelconque.
Ce qui est dans la norme est "normal", ce qui n'est pas dans la norme est "anormal" avec tous les dangers que cela comporte.
On veut faire croire qu'avec les lois on régie la norme...
Ben non, pas forcément.
Le problème c'est que ce qui est légiféré n'est pas forcément bien à suivre en tant que norme.
L'histoire des "normes" légiférées en est un bon exemple.
La loi sur la stérilisation forcée aurait donc été une norme "normale" ?
La loi permettant de tuer un écossais dans la vieille ville de York a condition qu'il porte un arc et des flèches est donc une norme "normale" ?
Bonne journée
Il faut parfois accepter que les mots aient une définition juridique qui échappe au sens commun.
21-12-2016 11:27Je vous invite à glisser le curseur de votre souris sur les mots "Heuh.. si." dans mon message précédent, avant de partir trop à l'ouest tirer des flèches dans l'état de NY.
Sur Légifrance, le mot "norme" n'a pas du la même signification d'usage, au point qu'ils sont obligés d'ajouter "législative" ou "de droit" après "norme" pour dissiper un éventuel malentendu. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est eux : "En vertu du principe de légalité, chaque norme juridique blablabla...". "Les normes internationales (...) s'imposent à toutes les normes de droit interne blablabla...".
21-12-2016 11:52Si loi=norme était vraie, ils ne prendraient pas cette peine.
C'est d'ailleurs normal : c'est du juridique, ce n'est pas du Français.
Pour les autres, une norme, du latin norma « équerre, règle », désigne un état habituellement répandu, moyen, considéré le plus souvent comme une règle à suivre (merci Wikipedia).
Bah c'est à dire que effectivement une loi est une norme juridique. On ne va pas dire que c'est une norme de qualité ou je ne sais quoi. Ca n'en est pas moins une norme. En droit, on parle bien de hiérachie des normes.
21-12-2016 15:32D'ailleurs, pour continuer le concours de celui qui lit le mieux, le titre de l'article n'est pas "les différentes normes juridiques" mais bien "les différentes normes".
Vous savez, vous êtes, généralement, des puits de culture motocycliste, et je dois dire que j'en suis très impressionné et que, souvent, au gré de vos interventions, je me laisse dire qu'il m'en reste énormément à apprendre sur le sujet.
En revanche, il n'y a pas de honte, parfois, à accepter qu'un sujet tiers puisse échapper à vos connaissances (et que peut être quand quelqu'un fait une assertion semblable, ce n'est pas pour le plaisir de troller sur internet mais qu'il sait ce qu'il avance). Et puis accessoirement, ça éviterait des raisonnements absurdes type "il n'y a pas deux mots pour dire la même chose dans la langue française" ou "le langage juridique n'est pas français".
Enfin bon.
Qu'ils aillent s'enculer bien profondément.
21-12-2016 15:54Raven
Je crois aussi !
VVVV 21-12-2016 16:00
c'est vrai que là, le niveau intellectuel de la discussion c'est élévé ...!
21-12-2016 16:11Salut
No comment
21-12-2016 20:01
C'est vrai qu'une moche, même avec des lunettes de soleil, reste moche 21-12-2016 23:11
@ Big : Et?
22-12-2016 11:25Salut
22-12-2016 12:33>Raven
J'ai déjà dit ce que j'en pensais sur une précédente discussion.
V
Je vais en remettre une couche tiens.
22-12-2016 20:23On nous pond une nouvelle interdiction à la con basée sur du vent pour la justifier, puisque ce sera autorisé sur certains véhicules de la France d'en haut, qui sont tout autant voire plus justiciables que nous (voler 400M ¤ aux Français et s'en sortir sans aucune peine prononcée, je ne pensais pas ça possible dans un pays dont la devise comprend le mot ÉGALITÉ), mais les vrais problèmes de sécurité sur la route, on passe au travers.
Cet après midi, une vieille daronne qui s'engage au nez d'une file de voitures roulant à 90, ça a freiné sec, j'ai cru que ça allait cartonner sévère, puis se traîne à 50 sur la route, roule à moitié sur le bas côté) pour finir par s'arrêter dans le pare choc de la voiture de devant au rond point. Je me mêle de la discussion pour signaler à cette brave dame sa connerie plus tôt, et elle me répond qu'elle a un problème de vue.
What the fuck?????
Et ce genre de personne est toujours autorisée à conduire, elle est parfaitement consciente de sa vue pourrie, mais se permet de mettre les autres en danger, mention spéciale à sa petite fille passagère. Je lui ai dit de faire demi tour et de rentrer chez elle pour éviter de mettre d'autres personnes en danger et de se faire conduire à l'avenir.
Donc au lieu de nous faire chier avec des lois pour empêcher des méchants tomobilistes de teinter leurs vitres qui ne mettent en danger personne, on ferait ptete mieux de s'occuper des vrais problèmes sur la route, à savoir les comportements dangereux, avec une seconde mention spéciale à la pouffiasse qui se maquille à 110km/h sur la N12. Comme elle était à 110km/h, elle n'était évidemment pas dangereuse, la limitation était respectée, ouf, la morale est sauve.
J'oubliais presque le message en ce moment qui passe sur les ondes, de la Sécurité Rentière, qui nous rappelle à l'envi qui l'alcool est la première de mortalité sur la route. Mais putain, qu'est ce qu'on vient nous rebattre les oreilles à chaque hausse de morts sur la route que c'est la faute de la vitesse et qu'on va ajouter encore plus de radars, et privatiser la course au pognon de surcroît, histoire de bien continuer à fourrer le citoyen français par tous les trous possibles.
Je vous le prédis, mais un jour, les gugusses dans les voitures radars, ils vont se faire arrêter par des mecs qui en auront ras le bol du racket, et ils leur colleront tellement de pains qu'ils pourront ouvrir une boulangerie en sortant de l'hôpital.
Raven
Et ?
23-12-2016 12:03Je ne me contente pas d'un "sans commentaire" avec une simple photo d'une caisse avant/après. Moche de surcroît.
23-12-2016 13:37Mais j'avais déjà dit ce que j'en pensais avant. Et je continuerai après.
D'un autre côté, le guignol qui a tapé sur Berlin traverse 3 pays sans problèmes pour se faire poirer sur un simple contrôle en Italie, alors que sa gueule est placardée dans tous les médias et comico de France et de Navarre. Faudrait donc commencer par enlever la merde dans les yeux des gens, parce que dans le train, il devait pas être tout seul et a du croiser pas mal de monde... Vitres teintées ou pas, si t'as pas envie de voir, tu verras pas.
Raven
Manque un comptoir et des bières, ici.
23-12-2016 14:53Ta bonne femme qui fait n'importe quoi au volant, si elle a des vitres claires, on peut la voir venir.
Ca fait des années que j'ai pris l'habitude de regarder les gens dans leurs rétros ou dans leurs voitures, puisqu'on me l'a appris.
Ca permet d'anticiper.
Si elle a des vitres teintées, on la voit pas venir, et là c'est dangereux.
Celui qui conduit avec bon sens sans mettre personne en danger, il peut rouler vitres teintées, ça n'a aucune incidence sur rien.
Les autres, vaut mieux avoir la possibilité de voir leurs têtes.
Je maintiens que pour un deux-roues, ça permet de voir celui qui téléphone en conduisant, qui se maquille, qui lit, ou autre chose, et donc de s'écarter, d'anticiper.
Ca me semble juste du bon sens.
L'histoire du point de permis retiré pour les gants, les plaques d' immat', les radars banalisés confiés à des officines privées, là je trouve qu'il y a matière, mais pour les vitres teintées, bof....
(Sans compter que dans la vraie vie, il fait comment le mib pour te dire à quel point elles sont trop teintées?)
Tiens, et les pare-buffle, c'était pas interdit ça aussi?
Bonjour,
23-12-2016 17:52"...Ta bonne femme qui fait n'importe quoi au volant..."
Ben.... généralement elle roule avec les vitres fumées que son bonhomme à mis.
.
Quand je fais de l'interfile en moto, je ne compte pas sur le fait que je puisse observer dans le rétroviseur (de la voiture) ce que fait l'occupant de la voiture, vitre fumée ou pas.
Quand je fais de l'interfile, ou pas, je considère que toutes les voitures sont un point d'impact.
A haute vitesse (admettons 132 pour 130), les camions et les voitures sont des points d'arrêts et de mort pour moi.
Bonne journée
Godzilla, la daronne, elle aurait même pu rouler vitres ouvertes que ça changeait rien. Elle s'est arrêtée au cédez-le passage, et s'est engagée dans la circulation, comme si aucune voiture n'arrivait et ses vitres étaient aussi claires que de l'eau de source. Quand je suis allé la voir, elle cherchait comment baisser sa vitre et c'est tout juste si elle savait ce qu'elle foutait là et pourquoi on lui parlait.
23-12-2016 21:50En ce qui me concerne, une caisse qui arrive à une intersection, je pars du principe qu'elle peut me couper la route et je passe en roue libre le pied sur le frein. Y'a bien longtemps que ça ne suffit pas de voir la trombine du conducteur "adverse", le fait qu'il ait le visage tourné vers toi ne signifie pas qu'il t'a vu, ni même qu'il ait vraiment regardé.
Tout un chacun ici connaît le syndrome "j'vous avais pas vu" ou sa variante si on n'est pas en état de lui demander "j'l'avais pas vu".
Tu peux aussi m'expliquer comment tu fais pour voir le visage ou les yeux du conducteur dans son rétro au moment de le doubler, j'en vois tous les jours et toutes les nuits où je roule qui déboîtent devant mon capot pour doubler alors que je suis déjà sur la voie de gauche à les doubler avec le clignotant mis. Les gens oublient juste de faire : "rétro intérieur, rétro gauche et angle mort" avant de mettre le clignotant et de changer de file. Maintenant, le clignotant ne sert plus à indiquer l'intention de changer de direction mais carrément l'acte en cours. On passe du "j'ai l'intention de" à "je fais".
L'interdiction des vitres teintées ne changera rien à ces comportements de dangereux connards égoïstes.
C'est juste pour faciliter le racket et ça n'arrêtera pas les terroristes.
"Achmed, on arrête tout, y'a plus droit aux vitres teintées, on retourne en Syrie".
Raven
Pas complètement d'accord avec toi.
23-12-2016 22:13Même si à moto ma parano monte de plusieurs crans, je fais comme Godzilla.
J'aime bien voir ce que fait le zigoto qui est devant moi. Voir s'il contrôle son rétro gauche de temps en temps, si ce n'est pas le cas, je reste derrière... En attendant de pouvoir le doubler avec de la marge.
A présent, pruner le surteintage, je ne pense pas que cela fasse baisser la mortalité sur les routes...
Effectivement les comportements dangereux, l'alcool, l'état du réseau routier (de pire en pire...), le téléphone au volant (appels et textos....), etc, etc... Il y a de quoi faire !!!
VVVV
Salut,
Il faut peut être remettre les choses à leur place : l'interdiction de surteintage au-delà de 30% n'a pas été votée pour permettre aux 2RM de mieux voir les conducteurs mais pour faciliter les contrôles des FDO. En effet, les mibs pourront voir plus facilement ce que fait le conducteur voire les passagers.
Les lois sont considérées comme des normes, on parle d'ailleurs de hiérarchie des normes et c'est d'ailleurs vers cela que pointe le lien de Rom. Pour faire court, il y a une hiérarchie qui définit l'importance et la primauté des textes légaux (Traités, loi organique, loi ordinaire, décret, arrêtés, circulaires ces dernières n'étant toutefois pas opposables aux justiciables). J'ai oublié un point essentiel la Constitution. C'est un vaste sujet qui devrait faire réfléchir à l'heure où l'on parle de certains traités par lesquels on donnerait des pouvoirs exorbitant à des sociétés...
Là tu pousses le bouchon un peu loin... ledit terroriste n'a été identifié et signalé qu'une trentaine d'heures après les événements. Il me semble donc que pendant ce laps de temps il pouvait allégrement aller et venir comme bon lui semblait... et quand bien même il aurait pris un train en France rien ne dit qu'il n'était pas grimé ce qui fait que les policiers italiens qui l'ont contrôlé ne l'avait pas identifié sinon il n'aurait sans doute pas eu le temps d'ouvrir le feu sur eux. 26-12-2016 13:36
De toute façon, c'est bientôt mort pour nous, motards avec ce que nous prépare l'Europe : [moto.caradisiac.com]
26-12-2016 20:19panpan, hormis l'enregistrement des données en continu, je ne lis pas de moyen technique scandaleux: ABS, ESP, appel urgence, anti somnolence, freinage d'urgence, amélio des réactions aux chocs, ...tout ça est dans l'air du temps, globalement des plus de sécu ou seulement des options sans intérêt (pression des pneus...), et sans rapport avec le sujet du post...
27-12-2016 09:54Salut
28-12-2016 22:12Comme indiqué par Clew ( et comme déjà indiqué lors de discussions précédentes ) cette interdiction n'a pas pour but de faire baisser l'accidentologie.
Mais c'est un plus pour effectuer les contrôles.
Car contrôler un véhicule en voyant ses passagers c'est pas évident, c'est pas la peine de rajouter de la difficulté ( et du risque ) en nous imposant des contrôles à l'aveugle.
Car certainement M.et Mme RAVEN vont s'arrêter sans problèmes comme 99 % des usagers, mais certains n'ont pas envie d'obtempérer et n'ayant pas la boule de cristal, j'aime bien avoir ne serait-ce qu'une seconde de plus pour ne pas avoir à caliner les pare-chocs...
Et contrôler les petites familles MP 5 à la main, c'est pas le top...
Maintenant sans parler du risque de mal tomber, on a aussi besoin de savoir, si la personne à contrôler, nous regarde, nous a vu et a compris ce qu'on lui demandait, afin qu'elle n'ait pas un comportement pouvant être mal interprété
V
On gueule tout le temps que les mecs au pouvoir ne créent pas d'emplois en France, ben si en fait,plein de mecs te posent de la vitres teintées pendant des années, puis après:
29-12-2016 09:55[www.glastint.com]
[www.decollevitre.fr]
Rav' si tu nous lis, me suis amusé à faire un devis: 320¤ pour une mégane avec juste vitres arr et lunette arr à virer...
Là tu anticipes une évolution de la loi parce que pour le moment ce ne sont que les vitres avant qui sont concernées article R316-3 du code de la route
V
Etienne 29-12-2016 13:13
Je l'espère....
29-12-2016 13:50Car moi, elle était livrée d'origine avec les vitres arrières surteintées.
Pas eu le choix...
Et je pense qu'elles sont teintées dans la masse.
VVVV
Clew --> c'est pas faux !
29-12-2016 15:59Mais je voulais me faire une idée de combien se faut fourrer un mec qui a fait installer ça légalement il y a peu, puis qui le fait enlever pour les mêmes raisons de légalité...
Le montant du fourrage à sec, je le connais Dude : 229¤. Le devis comprend le décollage et la pose d'un nouveau film sécurité solaire qui satisfera ces racketteurs du gouvernement.
29-12-2016 16:06Raven
N'oublie pas de rajouter le prix de la pose initiale... 29-12-2016 17:01
T'es un vrai pervers CLEW !
VVVV 29-12-2016 17:02
La pose initiale des vitres avant, arrières, custodes et lunettes arrières, 569¤, donc les vitres avant doivent compter pour 200¤ environ.
Raven 29-12-2016 19:33
Non, j'ai pas parlé du coefficient de vétusté...
Question, cette loi est rétroactive ou pas? je cite légifrance :
09-01-2017 13:36"
Article 27 En savoir plus sur cet article...
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 316-3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l'intérieur que de l'extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.
« Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.
« Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les conditions d'homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d'aménagement de véhicules blindés.
« Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l'exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
Article 28 En savoir plus sur cet article...
Après l'article R. 316-3, il est inséré un article R. 316-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 316-3-1. - Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l'article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
« L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »"
Et tout en bas :
Article 46 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 27, 28 et 44 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Il me semblait qu'en droit français, une loi plus répressive n'était pas rétroactive, et une loi plus permissive l'était.
Si elle est rétroactive, ça fera jamais que 2 fois d'affilée qu'on se fait fister à deux mains.
Le débridage, où seulement certains modèles peuvent l'être au lieu de revenir à l'état antérieur à la loi du bridage, et les vitres teintées, où on se retrouve obligé de les enlever alors qu'elles ont été posées AVANT le 1er janvier 2017.
Raven
Je commence a être perdu avec cette histoire.
09-01-2017 14:31A la base le teintage des vitres était déjà encadré avec un taux max à ne po dépasser. Oui ou non ?
Si oui. Ceux qui dépassaient ce taux par volonté ou par séduction des arguments du vendeur se trouvaient en infraction. Nul étant censé ignoré la loi, surtout le professionnel. ..
Ca me rappelle la mob et son pot homologué pour piste ou le vendeur te prévenait pour la forme car il savait bien qu'aucune des mob allaient sur circuit. Business is business alors faut vendre.
Donc s'il y était déjà mention des conditions d'installation possible je comprends po l'intérêt d'une nouvelle réglementation qui ne résulte que d'une conséquence d'une non application d'une loi existante. Là dsl les zamis mais vous l'avez fait en connaissance de l'interdit.
Par contre si la réglementation a changé en abaissant ce taux je comprends l'énervement.
Imaginez toutes rétroactivités des lois en matière de renouvellement des normes genre EDF. Chez vous votre installation est aux nouvelles normes. J'en doute fortement.
Please éclairez mon habitacle. C'est une nouvelle disposition sur le taux ou c'est la loi d'une loi ?
La non rétroactivité de la loi ça veut dire que tu ne peux pas être condamné pour un acte qui n'était pas illégal au moment où tu l'a fais.
Cette loi n'est pas rétroactive car tu ne peux pas être condamné pour avoir roulé avec des vitres sur-teintées il y a deux ans par exemple.
C'est un peu brutal effectivement pour ceux qui ont des frais à faire pour se mettre en conformité, mais c'est comme ça. Et je vois pas comment ils auraient pu faire ça plus progressivement. 09-01-2017 17:21
Salut
09-01-2017 19:37>Moto
De la lecture ( j'avoue qu'il faudra pour quelques chapitres demander la traduction à Clew....)
[www.legifrance.gouv.fr]
>Efe
Pour toi aussi de la lecture :
[admi.net]
Chapitres 9.1.1 et 9.1.2 annexe II
Directive de .....1992
V
Salut,
10-01-2017 15:34A priori on est bien dans le cadre d'une loi pénale plus dure puisque pénalisant une infraction qui ne l'était pas avant
la non-rétroactivité de la loi a valeur constitutionnelle en matière de répression pénale, entendue au sens large, incluant les sanctions administratives. Il me semble toutefois que le législateur peut, au motif de l'impérieuse nécessité de l'intérêt général, rendre un texte rétroactif. Ce qui pour certaines choses est assez facile au vu des menaces qui planent.
Au fait merci Big pour les liens, je viens de découvrir un nouveau mot bien peu usité et qui signifie avant-dernier pour les béotiens que nous sommes...
V
Etienne
Salut
10-01-2017 18:32Ben de rien puisque je n'y suis ...pour rien.
Par contre, quand on constate que la transparence des vitres d'au moins 70 %, ça date depuis 1992 ( et voire avant ), je me dis que tout le monde à un peu surfé sur le flou du Code de la Route...( sté/clients et avocats ).
Et que crier au scandale maintenant c'est un peu de l'hypocrisie...
D'ailleurs je m'étonne aussi de voir que certaines stés dont l'activité est la pose de films pour vitres, gueulaient auparavant que ce texte allait les ruiner que le chômage pointait à leur porte.
Mais ils n'ont pas traîné pour offrir leurs services ( payant évidemment ) pour défaire ce qu'ils ont fait auparavant... Mais le plus étonnant c'est qu'ils proposent déjà les films aux mêmes caractéristiques qu'avant mais.... conforme à la Loi d'aujourd'hui...
M'est avis que les stocks devaient être pleins depuis quelques années déjà...
... Ils ont aussi des qualités de colombophiles ceux-là
V
Z'êtes au courant que les visières teintées sont interdites sur route?
13-01-2017 14:16C'est marqué dessus "Not for street legal use"
on va bien se marrer quand nos énarques s'en apercevront...