Interdiction du surteintage des vitres avant

Amende de 135 euros et retrait de 3 points dès le 1er janvier 2017

Respecter un taux de transparence minimal de 70%

Faisant suite aux recommandations faites par le Conseil National de la Sécurité Routière, le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve avait mis en avant la volonté de sanctionner le surteintage des vitres avant des véhicules dans le cadre de son plan de 26 mesures. Cette mesure est désormais réalité puisqu'elle vient d'être inscrite au Code de la Route par l'intermédiaire du Décret 2016-448 publié ce 14 avril au Journal Officiel.

9 mois avant l'application

En France, les véhicules sortant d'usine doivent disposer de vitres avant transparentes à au moins 70% pour être homologués. Cependant, rien n'empêchait jusqu'alors le surteintage d'un véhicule déjà immatriculé. La modification du Code la Route va maintenant permettre aux forces de l'ordre de sanctionner les véhicules qui ne respectent pas ce critère.

A partir du 1er janvier 2017, les véhicules ne respectant pas le taux de transparence minimal de 70% s'exposeront à une contravention de 4ème classe punie d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire. Le surteintage des vitres-arrières et lunettes-arrières reste autorisé à la condition que le véhicule soit équipé de deux rétroviseurs extérieurs.

Des dérogations médicales pour des maladies très spécifiques pourront être accordées, selon des procédures définies dans un arrêté. Au regard de leur spécificité, un taux de transparence des vitres latérales avant au-dessus du taux d'opacité autorisé sera permis pour les véhicules blindés.

Un choix pour la sécurité

La Délégation à la Sécurité et à la Circulation Routière (DSCR) précise que le surteintage est un véritable enjeu de sécurité routière car :

• Le contact visuel avec le conducteur d'un véhicule suivi ou croisé permet d'anticiper sa conduite. Ce principe est enseigné dans les écoles de conduite. Ce contact visuel permanent est également primordial à la sécurité des piétons lorsqu'ils s'engagent sur un passage protégé.
• Le surteintage réduit également la vision du conducteur, en particulier de nuit.
• Cette disposition permettra également aux forces de l'ordre de mieux contrôler et donc sanctionner l'usage du téléphone au volant, le port de l'oreillette en conduisant et le défaut de port de la ceinture de sécurité.

En outre, les pouvoirs publics ont également mis en avant les plus grandes facilités de contrôle des individus :

Cette modification du Code la route permettra enfin aux forces de l'ordre de pouvoir identifier, en toutes circonstances le conducteur et le passager avant d'un véhicule, et, notamment en cas de contrôle, évaluer ses intentions et être en mesure de réagir à tout comportement dangereux ou inapproprié. En cette période où la menace terroriste est particulièrement élevée, cette réglementation constituera également une protection légitime pour les policiers et les gendarmes.

Plus d'infos sur le Code de la Route

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