Sécurité Routière : fin de l'impunité pour les conducteurs étrangers

Les conducteurs étrangers désormais poursuivis dans l'Union Européenne

Application dans 25 pays de l'UE à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark

Le 7 novembre 2013 est une date à marquer d'une pierre blanche pour tous les usagers de la route de l'Union Européenne. C'est en effet à compter de ce jour que les conducteurs européens commettant une infraction au code de la route dans un pays étranger pourront désormais être poursuivis et recevoir une amende directement à leur domicile dans leur pays d'origine.

En France, on constate qu'environ 21% des infractions relevées par les radars automatiques concernent des véhicules immatriculés à l'étranger alors que ces derniers ne représentent qu'à peine 5% du trafic. Ainsi, sur une année, ce sont en moyenne 4 millions d'infractions constatées par les appareils radars automatiques français qui concernent des véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne.

Poursuite en cas d'excès de vitesse et de franchissement de feu rouge

Après des premières directives concernant la simplification des échanges d'informations pour sanctionner ces infractions, l'Union Européenne décide d'enclencher la vitesse supérieure. A compter du 7 novembre, les contrevenants étrangers immatriculés dans l'un des Etats membres de l'Union Européenne et commettant un excès de vitesse ou des franchissements de feu rouge en France seront désormais poursuivis.

Le Centre national de Rennes, dont l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions a la charge, a dorénavant accès aux fichiers d'immatriculations des autres Etats membres de l'Union Européenne. Il pourra ainsi identifier les propriétaires des véhicules immatriculés dans ces pays et dont les conducteurs ont commis une infraction à la vitesse ou un franchissement de feu rouge sur le territoire français.

Des PV sans frontière

Ces PV sans frontière pourront ainsi être directement envoyés aux conducteurs étrangers qui devront acquitter l'amende minorée dans les 90 jours. Les autorités de ces Etats membres pourront également faire de même vis-à-vis des conducteurs de nationalité française ayant commis un excès de vitesse ou un franchissement de feu rouge dans ces pays.

Qu'il soit Français ou d'une autre nationalité, le conducteur en infraction recevra un courrier de rappel avec un montant majoré s'il ne règle pas la contravention dans les délais impartis. En cas de refus de paiement, le dossier sera alors transmis aux autorités de l'Etat membre de résidence du contrevenant pour examen et recouvrement de l'amende.

Ces dispositions s'appliquent dans 25 pays de l'Union européenne à l'exception de trois Etats membres qui ne sont pas parties prenantes à cet accord, à savoir le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark.