Les infractions routières n'ont plus de frontières
Sécurité routière et Union européenne
accord politique au sein du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne
Un accord politique vient d'intervenir au sein du Conseil des ministres des transports de l'Union européenne au sujet d'une directive transfrontière, en liaison avec l'European Transport Safety Council (ETSC) à Bruxelles.
Cette directive a pour objectif de mettre en place un échange entre Etats membres des informations permettant d'identifier les conducteurs infractionnistes immatriculés dans d'autres pays de l'Union européenne.
L'adoption prochaine de cette directive permettra d'assurer une égalité de traitement de tous les citoyens de l'Union européenne quant au respect des règles locales du Code de la route, en conformité avec le principe de liberté de circulation au sein de l'Union européenne.
Elle mettra fin à une impunité qui affecte la crédibilité du système de contrôle-sanction et contribuera à la baisse du nombre de victimes de la route.
Le Conseil des ministres des transports a en outre apporté son soutien aux Orientations politiques 2011/2020 en matière de sécurité routière. Comme elle l'avait déjà fait pour la décennie 2000-2010, la Commission européenne fixe l'objectif de réduire de moitié le nombre de tués sur les routes de l'Union ainsi qu'une forte réduction du nombre de blessés. Elle propose aussi de mettre l'accent sur les problèmes de l'alcool ou de la drogue au volant ainsi que sur les accidents de la route au travail.
Cette démarche en vue de l'adoption d'une directive transfrontière a été initiée en 2008 par la Commission européenne. Elle n'avait pu aboutir lors de la Présidence française au deuxième semestre 2008, en dépit des efforts de celle-ci et du très fort soutien apporté par le Parlement européen, du fait du désaccord entre Etats membres sur la base juridique à retenir. Le texte adopté aujourd'hui, sur la base du traité de Lisbonne, a rassemblé un consensus, grâce aux efforts déployés par la Présidence belge qui devrait être relayée par la Présidence hongroise au premier semestre 2011.
Les non-résidents représentent, au niveau de l'Union européenne, 5 % du trafic routier et 15 % des infractions. En France, ce dernier taux est d'environ 25 % ; il atteint même près de 50 % lors des mois d'été. Selon une étude d'impact de la Commission européenne, cette directive devrait permettre d'éviter 350 à 400 décès sur les routes de l'Union européenne.
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