Pas d'indemnisation AIPP

Bonjour,

Suite à un accident en septembre 2006 pour lequel je suis consolidé depuis novembre 2007 je viens enfin d'avoir une proposition de mon assurance (qui assure l'intermédiaire avec l'assurance adverse).

J'ai une AIPP de 8% mais pour celle-ci je n'ai pas de proposition d'indemnisation ! C'est simplement noté "pour mémoire".

La chargée de mon dossier m'a indiqué que puisque je touche une rente de la sécu (l'accident de moto est un accident trajet travail, 15% d'invalidité pour la sécu) ils ne peuvent savoir dans quelle mesure la sécu voudra intervenir et de ce fait ne peuvent m'indemniser... Elle ne peut pas non plus me donner de délai.

=> Est-ce que ce mode de fonctionnement est normal ?

=> Quels sont les délais à prévoir pour être indemnisé pour ce poste, sachant que ça fait déjà un an que je suis consolidé et que je viens seulement d'avoir une proposition pour les autres postes ?

Merci pour les renseignements que vous pourrez me fournir, et encore merci pour ceux que vous m'avez déjà indiqué.

V

Bonjour,

Est ce que cette situation est normale ? oui

Est ce que cela peut durer longtemps ? peut être.



Je vous invite à lire cet article que j'ai rédigé il y a peu de temps sur le sujet et qui devrait répondre à vos interrogations :

IMPUTATION DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL


On mesure désormais à quel point la loi de financement du 21 décembre 2006 comporte bien des manquements , notamment en terme de concordance pour l'imputation des prestations versées par les tiers payeur.

Cela fait maintenant près de deux ans que tous les acteurs de la réparation juridique du dommage corporel cherchent la ou les solutions pour permettre à la fois l'indemnisation intégrale des victimes et la liquidation des droits des organismes sociaux.

Une fois encore, et au terme de nombreuses procédures , il faudra attendre la position de la jurisprudence , et plus particulièrement celle de la deuxième chambre de la Cour de Cassation , pour essayer d'y voir un peu plus clair .

Que de temps , et d'argent perdu......

C'est ainsi que nos juridictions , après les avis émis par la haute cour , tentent désormais d'appliquer cette loi.

La principale difficulté aujourd'hui est bien sûr de déterminer si oui ou non , et dans quelle mesure , la rente ACCIDENT DU TRAVAIL , vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent.

Bien entendu , c'est dans une cacophonie juridique que de nombreuses décisions sont rendues par les cours d'appels.

Il faut cependant retenir une certaine et toute relative tendance.


En effet , lorsque la victime subi un préjudice professionnel , soit des pertes de gains professionnels futurs ( PGPF) , soit une incidence professionnelle ( I.P. ) ,ou les deux , la rente vient s'imputer sur ces postes .


Qu'en est -il lorsque la victime a repris normalement ses activités et qu'il ne persiste aucune conséquence pour l'exercice de son métier ?


Dans cette hypothèse , la jurisprudence semble retenir que la rente vient s'imputer sur le déficit fonctionnel permanent (DFP ) mais uniquement pour les prestations effectivement versées , à savoir les arrérages échus.

Néanmoins, , certaines cours estiment qu'en l'absence de PGPF et d'IP , la rente ne doit pas s'imputer .

Cette circonstance pose le problème du droit à recours du tiers payeur qui a versé une prestation et qui entend bien en obtenir le remboursement .

Il est bien entendu trop tôt pour en tirer des conclusions. Il faudra encore de longs mois pour que s'installe une jurisprudence bien établie qui permettra d'indemniser comme il se doit les victimes


Voir notamment en ce sens

CA AIX EN PROVENCE 03 juin 2008
CA de BORDEAUX 28 mars 2008


Cordialement,

Bob

Bonjour,

Bon , ben il n'y a plus rien à rajouter Bob m'a devancé et je l'en remercie car je n'aurai sûrement pas fait mieux et avec autant de précisions.

Cela dit , je partage completement son avis sur la cacophonie juridique d'autant que les décisions des cours d'appel ne sont pas très claires , mais avec une loi à la va-vite , je plains les juges !

Cordialement

Merci beaucoup pour vos réponses.

Juste une chose que je saisis mal, qu'est-ce qui va faire qu'un jour les assurances vont accepter de payer ce poste, il y a un nombre de cas de jurisprudence à atteindre, ou autre chose ?

Car si le remboursement à la sécu porte sur les prestations effectivement versées , à savoir les arrérages échus, dans 3 ans effectivement l'assurance n'aura rien à me verser et pourra tout donner directement à la sécu, attendre n'est pas intéressant pour moi

De toute façon j'imagine que je n'ai pas d'autre alternative que soit d'attendre soit de porter l'affaire au tribunal (et contribuer ainsi aux jurisprudences ?) ?

Je trouve ça vraiment déprimant de ne pas pouvoir tourner la page de cet accident et d'avoir encore des choses à attendre pendant peut-être des années...

Merci à vous d'apporter un peu de lumière dans cette obscurité en tout cas !

Bonsoir,

Actuellement tout est possible , c'est pourquoi les indemnisations sont gelées pour le DFP.

Soit vous demandez le règlement du DFP , déduction faite des arrérages échus.

Soit vous demandez le règlement intégral considérant que la rente n'a pas à venir en déduction.

Soit vous demandez le règlement du DFP , déduction faite de l'intégralité de la rente ( arrérages échus et à échoir).

Pour les deux premiers cas , il convient de se référer aux avis émis par la Cour de Cassation.

Quand est ce que la situation sera débloquée ?

A mon avis pas avant que la Cour de Cassation ait eu à statuer sur ce cas , ce qui ne saurait tarder.

Cordialement,

Bonjour,

Je reviens vers vous sur le sujet de ce topic, savez-vous si la situation a évoluée, si oui dans quel sens ?

Merci pour votre aide :)

Bonjour,

Désolé de vous répondre si tardivement la cour de cassation a donné raison aux assureurs .

La sécu conserve donc son privilege, la rente viendra donc en déduction !

Cordailement

Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas que Solune (Au pourcent près : Accident de moto trajet/ travail le 10/01/2008 consolidation le 20/05/09) et j'aimerais savoir ce qui est entendu par "la cour de cassation a donné raison aux assureurs." ?

Le cumul est-il donc possible entre la rente AT et l'indemnisation AIPP ?

Très cordialement

Bonjour,

Merci Sapho pour cette information.

Si je comprends bien la réponse, ça veut dire que non, on ne cumule pas, mais qu'au contraire la rente AT est déduite de l'indemnisation AIPP (au terme échue ou complètement, je ne sais pas ?).

Cordialement,