du droit des vigiles

suite a mon post [www.lerepairedesmotards.com]
j'aimerais savoir
- quel droit ont les vigiles d'une société privé de retenir un particulier sans preuve avérée d'un délit?
- ont ils le droit de séquestrer une personne dans une pièce fermée de 4 m²
- quelle poursuites aurait-je encouru si j'avais refuser de payer une marchandise que j'avais déja payé et dont j'avais la preuve a mon domicile?
- les menaces de garde a vue du gendarme peuvent elles être interprétées comme du harcèlement moral.

juste que si la situation se représente, et elle se représentera dans peux de temps, je veux avoir des billes....
j'aime bien aller au clash

Les vigiles et autres agents de sécurité, s'ils ont un motif légitime, peuvent te demander des comptes, voir même de vider tes poches. Mais tu n'es pas tenu de leur répondre ni de t'exécuter. Dans ce cas ils ont la possibilité de te retenir jusqu'à la venue des forces de l'ordre auxquelles tu devra obéir.

Harcèlement moral parce qu'on te dis que tu risque de finir en garde à vue? Il t'as juste dit ce qui t'attendait.

Pour info, le coup m'est arrivé la semaine dernière mais j'ai pensé à déclarer ce que j'avais dans la poche en entrant. Ce que tu aurais pu faire, c'est leur demander de regarder dans leurs ordinateurs et qu'ils retrouvent la note en question.(j'en ai aussi fait l'expérience cette semaine) Même en payant cash ils peuvent retrouver la note en question, il faut juste que tu aies demandé à avoir une facture.

pour explication,
- j'avais deux blister entamés dans mon blouson mais je ne me souvenais pas de la date précise a laquelle j'avais acheté ces trucs. (si j'avais voulu voler 2 embouts de tournevis, je n'aurais pris que les embouts, pas les blisters).

- le portique aurait du sonner a l'ENTREE..... mais il ne fonctionnait pas

- il n'est pas normal que la puce ne soit pas désactivée au passage en caisse une fois la marchandise payée

- le MIB ma menacé de me trainer devant tout le monde menotté, de me mettre jusqu'au lundi matin en garde a vue et de me déférer lundi matin si je ne payais pas...
mais j'avais deja payé la came.... et j'étais disposer à en apporter la preuve....

je rappelle la somme astronomique de 4,82 zorro.

encore un qui veut faire monter le chiffre des garde a vue
c est gendarmesque comme histoire

Salut,

Les pouvoirs des vigiles sont très très limités. S'ils travaillent effectivement pour une société de gardiennage, il faut que leur B2 soit vierge (alors que le B1 porte souvent trace de multiples condamnations...) et un agrément préfectoral ; mais si ce sont des agents du magasin, ils ne portent bien souvent pas le titre d'agent de sécurité et on ne leur demande pas d'avoir un B2 vierge... ni aucun autre agrément d'ailleurs

Ils ne peuvent pas d'emmener de force dans un local quelconque et encore moins t'y retenir, ils n'ont pas non plus le droit de te fouiller ou de vérifier ton identité. Ils peuvent néanmoins d'empêcher de repartir et te remettre aux forces de l'ordre comme tout citoyen (article 73 du code de procédure pénale : Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche). Dans le cas présent, ce sont les mibs qui se déplacent.

C'est du vol donc l'emprisonnement est encouru tout comme la mesure de GAV qui ne peut excéder 24 reconductible une fois et je ne pense pas que dans un tel cas de figure (au vu de l'importance du préjudice) le procureur de permanence la reconduirait.

C'est vrai que les mibs font bien peu cas de la présomption d'innoncence et en plus participent à une forme d'escroquerie en faisant pression pour que tu payes. En outre, ils abandonnent toutes véléités de poursuites pénales dès lors que tu payes, ce n'est pas leur travail, ils doivent relever les infractions un point c'est tout et en aucun cas, ils ne doivent décider quoique ce soit en matière de poursuites pénales.

Le menottage ne doit être fait que si l'auteur présumé des faits présente un risque et le système vidéo du magasin doit être desactivé ou les mibs ne doivent pas passer dans son champ d'action (article 803 du CPP : Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite. Dans ces deux hypothèses, toutes mesures utiles doivent être prises, dans les conditions compatibles avec les exigences de sécurité, pour éviter qu'une personne menottée ou entravée soit photographiée ou fasse l'objet d'un enregistrement audiovisuel.).

Que faire ? pas grand chose, mais tu peux te fendre de lettres au procureur de la République du tribunal du ressort, à l'inspection technique de la gendarmerie nationale, à la presse locale, au directeur du magasin. Si tu veux aller plus loin, il te faudra sans doute passer par un bon avocat pour aller au pénal ou au civil et demander réparation du préjudice (ce n'est jamais agréable de se retrouver traiter de voleur à tort devant tous les clients présents, il y a donc un préjudice moral).

V

Etienne

Quel préjudice moral????

Même si ce n'est pas très marrant je te l'accorde, je te rappel que les portiques ont sonné. Les agents ont ensuite fait leur travail.

S'ils t'ont emmené dans un local c'est justement pour eviter de te faire passer pour un voleur devant tout le monde. Cela n'as rien à voir avec de la sequestration !!

Pour CLEW : les MIBS n'ont pas decider eux memes des poursuites judiciaires...il existe des directives du parquet concernant les vols etalage et leurs poursuites en fonction du montant.

Re

Depuis quand les portiques qui sonnent font office de preuve s'agissant d'un vol ? Pendant quelques semaines, une de mes collègues faisait sonner le portique de sa superette parce qu'il restait un antivol dans une porte-clef qu'elle avait acheté chez un concurent... mais aucun vigile n'a tenté de l'emmener dans un local... à un moment, elle est tombé sur un plus malin qui lui a posé quelques questions sur ses achats récents et qui a finalement trouvé et retiré l'antivol.

Heureusement qu'elle n'a pas bénéficié du traitement réservé à Loup car elle aurait sans doute explosé.

V

Etienne

je n'ai pas du tout l'intention de poursuive quiconque...
je veux juste savoir de quoi il en retourne afin qu'une prochaine fois, je puisse faire valoir très précisément mes droits.

je n'ai jamais rien volé de ma vie, et je ne vais pas commencer aujourd'hui...
ou alors la somme d'argent sera très très très très très très très importante

J'ai quand même une question concernant ce post.

Comment prouver que l'on est de bonne foi dans ce cas ? ce ne doit pas être facile !

En effet, si le ticket de caisse est une preuve de l'achat d'un produit, rien ne prouve que l'objet avec lequel on a fait sonné le portique soit bien celui qu'on a acheté.

Autrement, ce serait trop facile ! On achète un truc, on revient le lendemain et prend la même chose, et on passe la caisse en présentant le ticket de la veille.

Salut,

Fred, c'est là la limite d'un système... mais dans le cas d'un délit c'est au ministère public qu'incombe la charge de la preuve. Il faudrat donc qu'il y ait au dossier des pièces prouvant qu'il y a bien eu vol.

Vinz, habituellement le parquet est informé et décide ensuite de classé pour préjudice insuffisant ou parce que la personne a payé la somme. Ce qui me dérange dans ce genre de chose c'est que les mibs sont à la fois juge et partie et font pression pour faire payer une chose qui l'a déjà été. Rien ne les empêche de relever l'identité de la personne et de lui demander de venir présenter la preuve de l'achat à leur bureau. C'est même, à mon sens, la démarche la plus cohérente.

V

Etienne