Contester une amende déjà payée

Bonjour,

J'ai été pris au Mesta (208?) par l'arrière sur le périphérique d'un pont il y a 2 mois. J'ai reconnu l'excès de vitesse et même payé l'amende, mais la vitesse relevée m'a parue très excessive par rapport à ce que j'ai l'habitude de pratiquer.

Depuis 2 jours une polémique enfle sur la situation des radars qui ne seraint pas conforme aux prescriptions d'utilisation, et notamment les fameux 25° d'angle.

A partir du moment où j'ai été pris du haut d'un pont je me pose la question de la fiabilité de la mesure notamment par rapport à l'angle.

J'aimerais donc connaître les possibilités de recours éventuel en ce qui concerne les points qui ne manqueront pas de m'être enlevés par le tribunal.

Si tu as déjà payé, tu ne peut plus rien faire

Bronco a écrit:


> J'aimerais donc connaître les possibilités de recours éventuel
> en ce qui concerne les points qui ne manqueront pas de m'être
> enlevés par le tribunal.

Les points ne sont pas enlevés par un tribunal mais automatiquement dès paiement de l'amende forfaitaire.

Comme cela a été écrit à de (trop) nombreuses reprises dans les sujets traitant des amendes, le fait de payer l'amende (je parle de paiement et non de consignation) entraîne l'extinction de l'action publique et met de fait fin à toute possibilité de recours donc Vinz + 10 000.

V

Etienne

trop tard le paiement vaut reconnaissance de l infraction
et les points sont enlevés automatiquement dès le paiement ou la majoration

J'insiste mais la réponse donnée ne me satisfait pas.

Je lis que "le retrait est une sanction administrative (NB donc effectivement pas judiciaire Mea Culpa) qui peut être contestée par une procédure devant le juge administratif."

Le fait que reconnaître une infraction et payer l'amende éteigne les recours est une chose si le contrôle s'est fait dans des conditions légales.

1) A partir du moment où un doute pourrait être actionné concernant la réalité de la mesure, n'y a-t-il vraiment aucune voie de recours notamment concernant le retrait des points voir mon préambule? Si cette voie existe quelle serait le meilleur angle(!) d'attaque?

2) L'angle de prise de vue préconisé pour l'utilisation des radars fait il état d'une hauteur mini/maxi/idéale par rapport à la voie de circulation?

3) Je suis contrôlé demain par un dispositif mobile. Que puis-je faire pour m'assurer que ce dispositif a été placé dans les règles de l'art; que dois-je faire pour préserver mes droits?

tout de meme, là cette histoire de mauvais positionnement des radars est un élément nouveau plutot substantiel, non ?

il est bien evident que dans de nombreux cas la personne fait une totale confiance au relevé de vitesse par la police et n'a pas souvenir de ce que son compteur affichait 3 jours avant.

je comprends que l'état n'ai aucune intention de rendre le moindre euro, mais le fait de reconnaitre une incertitude sur le niveau de la vitesse devrait etre un argument recevable pour au moins requalifier à la baisse les infractions de la periode passée ?? ... au moins du point de vue des points retirés (et ça ça ne coute pas cher à bercy, au contraire ça allege le pb des conducteurs sans permis)

1) Tu as paye, donc tu reconnais l'infraction. C'est fini, tu ne peux plus rien faire ...

2) Je ne sais pas ...

3) Contester en consignant (ce qui n'est pas payer l'amende ni reconnaitre l'infraction). La video d'auto-plus est .... interessante : [radars.autoplus.fr]

un coup comme ça, je m'arrête et demande à vérifier si les réglages sont corrects...

Raven

1/ tu ne peux plus rien faire, même si cette erreur d angle est prouvée, il y a autorité de la chose jugée.

2/ aucune idée :(

3/Il faudrait d'abord que l'info soit verifiée. Pour l'instant il n'y a rien qui prouve qu'il y ait effectivement une erreur de positionnement, ni que cette eventuelles erreurs concerne tous les radars.

Maintenant une chose est sur concerrnant les points retirés et amendes déjà payées, un retour en arrière (au cas ou il y aurait effectivement erreur) est impossible car la chose jugé fait autorité.

et quand tu reçois le pv 2 mois plus tard, meme si tu es sincerement convaincu de ne pas avoir roulé à 71 km/h mais à 60 au max (pour 50 autorisé, ok)... comment tu fais ?

la difference= 1 point et 2 ans

tout le problème est que ce système de sanctions automatisées s'appuie sur la confiance qu'on les citoyens en ce que les controles sont irreprochables.

à partir du moment où apparaissent des contre-exemples, le système perd sa légitimité

et quand, dans 5 ans on me retirera mon permis parce qu'il me manquera 1 point (je souhaite en rester au niveau des hypotheses intellectuelles), pourrai-je argumenter qu'en 2006 on n'aurait dû ne me retirer qu'un point, que j'aurai donc recuperé seulement 1 an plus tard pour revenir à 12 et donc, en 2013 il me reste +1 point au lieu de -1 ??

c'est ça l'enjeu

Sanction administrative contestable, ou chose jugée faisant autorité?

Cherché et trouvé ceci sur un autre forum:

"

La phase judiciaire concerne la poursuite ! Elle débute lorsque le policier sort son carnet rose et elle se termine lorsque vous payez ! Pour cette phase seul le juge judiciaire (le tribunal de police en l'espèce) est compétent. C'est uniquement lorsqu'on est dans cette phase que l'on peut contester l'amende. Pour vous c'est hélas trop tard car en payant vous avez reconnu l'infraction !

La phase administrative intervient après le réglement de l'amende et ne concerne que le retrait de points. Sur cette phase vous avez des billes à jouer car le policier policier a inscrit "non" sur le PV or lorsqu'une mesure administrative est appliquée, l'administré doit en être informé ce qui n'est pas votre cas donc vous pouvez demander la restitution des points, simplement en écrivant au FNPC.

"


A lire ce post il semble que si le recours judiciaire n'est pas possible, même s'il est vrai que les chances sont minces, un recours gracieux serait possible auprès de l'administration.

1) Est-ce le cas?
2) dans ce cas comment maximiser ses chances?

recours gracieux, sur quel grief? est ce marqué "NON" dans la case retrait de point du pv de constatation?

comment maximiser les chances?


c'est un recours contentieux auprès du tribunal administratif, alors si tu veux mettre toutes les chances de ton coté, tu prends un avocat spécialisé dans ce type d'interventions (Me De Caumont, Me Rio...), ça te coutera en moyenne 4500€ mais à ce tarif le résultat est garanti à 99,99%
ça fait cher du point...

Pour rebondir... Car pour le cas évoqué ca semble effectivement mort.... Je voudrais bien que l'on m'explique comment il est possible d'utiliser ce type d'appareil depuis un pont puisque les mesures à réaliser semblent tout simplement impossible !
Comment place-t-on le cône ?
Comment s'effectue la mesure si le cône est placé sur la route en contre-bas ?

Est-ce qu'aucune action ne peut être menée au niveau européen contre l'état français ?

NB : On nous prend vraiment pour des citrons (ou des jambons) !