contestation responsabilités

bonjour,

j'ai été victime d'un accident en mai qui s'est passé ainsi.

j'ai doublé une voiture, qui s'est mit à tourner à gauche pour rentrer dans un parking d'entreprise (uniquement une entrée).
je devais être dans son angle mort.
Le véhicule m'a percuté au niveau du pot avec la roure avant.
j'ai perdu le controle quelques metres plus loin apresun guidonnage et suis tombé en passant entre 2 plots anti stationnement (ouf la chance )

ma déposition a été prise en 1m30sec chrono par un policierqui semblait n'en avoir rien à faire, alors que j'étais dans le camiondes pompiers.

de plus, je n'ai signé aucune déclaration et donc n'ai eu aucune lecture de ce qui a été noté.

Le lendemain matin je suis allé au commissariat pour apporter tous mes papiers d'assurance et permis. et là on m'a rétorqué que je ne pouvais pas voir la déposition, et que je pourrais avoir les infos quand le pv sera entre les mains de mon assurance.

hier j'ai reçu une lettre de mon assurance me trouvant une responsabilité à 25% en justifiant comme suit :
« En effet selon l'article R412-10 du code de la route, le conducteur qui effectue un changement de direction doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger, notamment en agglomération et à l'approche d'intersection, ces manoeuvres ne sont pas imprévisibles. »

seulement voilà il s'applique à l'autre véhicule qui lui a bel et bien changé de voie en franchissant la ligne médiane.

de plus leur argument ne correspond pas tout à fait à l'article R412-10 qui correspond à l'avertissement d'un changement de comportement (ralentissement, changement de direction ...)

S'ils veulent me coller un 25% parce que je n'ai pas mis mon clignotant, je voudrais contester car j'ai bel et bien mis mon clignotant alors que je doublais.
d'ailleurs si le PV signale que je ne les ai pas mis, cela vient forcément de la déclaration du tiers, et donc prouve bien que s'il m'a vu ne pas avoir mis de clignos, c'est bien qu'il m'avait vu et que sa manoeuvre est encore plus fautive.

j'aurais aimé avoir vos conseils quand à la démarche à suivre pour contester.

j'ai appelé mon assurance, la personne qui suit mon dossier est en congés, et sa collègue ne peux pas trop me répondre car elle n'a pas suivi le dossier.

j'ai donc envoyé une lettre avec AR indiquant ma contestation et les arguments qui la justifient.

je suis preneur de tout conseils

merci d'avance.

Y a t-il des témoins ?

si oui, c'est peut-être eux qui apportés un témoignage en ta défaveur

non il n'y avait pas de témoins.

enfin pas à ma connaissance ni sur le papier de police.

je soupçonne mon assureur de tenter de me coller une responsabilité afin d'augmenter ma prime avec du malus vu que j'ai une automobile en tout risque chez eux.

el_marco à dit "je soupçonne mon assureur de tenter de me coller une responsabilité afin d'augmenter ma prime avec du malus vu que j'ai une automobile en tout risque chez eux."

Laisse tomber et imagine ce que peux représenter le malus dans les caisses d'un assureur "peanuts" !!!
Sachant en plus que les personnes à malus doivent représenter moins de 10% de la population des assurés.


Pour ton souci : La première chose à faire c'est déjà de te faire communiquer le procès verbal de police. ton assureur est obligé de t'en communiquer une copie si tu le demandes.

Ensuite reviens sur le forum et dis nous ce qu'il contient et on pourra voir comment faire éventuellement.

trumpet==>"les personnes à malus doivent représenter moins de 10% de la population des assurés. "

c'est si peu que ca ? donc 90% des assures ont un bonus compris entre 0 et 50%, ou y a une astuce que j'ai pas vu?

trumpet => la demande du proces verbal est dans ma lettre de contestation.

j'ai plus qu'à attendre.

Estienium c'est bien ça !
mais attention si tu as 50 de bonus et que tu te prennes un malus tu vas redescendre mais tu resteras dans la catégorie des bonussés.
Attendons la réception du procés verbal et voyons alors.

oki, merci pour l'info Trumpet

Mouais, m'enfin je serais toi, je contacterais, de manière courtoise, l'autre conducteur, histoire de vérifier que son assurance lui aurait pas collé 100 % des torts.

Moi je dis ça, je dis rien, mais ça m'est arrivé dans un carton un peu litigieux comme le tien, alors...



PS : C'était l'AMDM, mon super assureur prêt à super défendre mes intêrets...

ah oui c'est fort interessant, vu que dans mon cas c'est aussi AMDM

j'attends donc toujours le proces verbal.

J le problème de la part de responsabilité de l'autre c'est son problème je dirais. Dans le cas présent il convient de vérifier la part de responsabilité d'El marco.
En effet, le malus est souvent véritablement appliqué à la date anniversaire pour bon nombre de mutuelle la date anniversaire est avril. De plus il existe deux responsabilités une de gestion et une conventionnelle. Difficile pour l'assuré de faire la part des choses. Par contre le malus appliqué c'est du concret

Oui, oui, mais la part de responsabilité de l'adversaire, ça devient mon problème lorsque les deux parties sont déclarées responsables à 100 %, non ?

Non parce que deux personnes totalement responsables de l'accident, il me semble qu'il y en avait une de trop, non ???

200 % de responsabilités partagées, j'avais jamais vu...

bon j'ai reçu ce matin le cheque de remboursement de l'assurance ...
évidemment à hauteur de 75% de l'évaluation des bien.


je suppose que l'emission du cheque est automatique, et donc suite à leur premiere évaluation, ma contestation a du arriver apres.

donc je n'encaisse pas le cheque tant que l'histoire n'est pas reglée ?

je leur renvoi ? ou je le garde et je demande le complément de 25% manquant ?
je n'ai pas envie de l'encaisser ce cheque car cela supposerai que j'accepte.

A mon avis n'encaisse rien pour le moment...

salut,

j'ai enfin des news de mon assurance.
ils ne reviennent pas sur les parts de responsabilité.

ils me disent que j'aurais dû prévoir la possibilité que la voiture rentre dans le parking, meme si elle n'avait pas mis ses clignotants.

voilà les explications :

"La tendance de la jurisprudence dans ce type d'accident considère que le fait d'apporter un changement de direction à son véhicule, doit etre effectué en s'assurant qu'il n'y a pas de danger autant pour le conducteur qui double que pour le conducteur qui vire.

En l'occuren le fait que seul 25% soit retenu relève uniquement du fait que l'intersection se constitue d'une entrée de parking et sur l'absence de preuve concernant la mise en marche des clignotants"

le truc qui me chagrine c'est que l'entrée de parking de l'immeuble n'est pas un bateau, mais une coupure du trottoir, et ils ont l'air de le prendre comme une intersection.
faut-il que je prenne une photo de l'endroit et leur envoyer pour leur montrer qu'il ne s'agit pas d'une intersection ?

c'est quand meme fou.. ca veut dire qu'en agglomération on peut rien faire car il faut s'attendre à ce que le véhicule devant, rentre chez lui, vire pour se garer .... il faut etre devin pour deviner les réactions de ceux qui mettent pas les clignos.

j'ai de plus une autre question..


lors de mon accident j'ai eu un arret de travail de 3 mois, fracture communitive du poignet et aujourd'hui 4mois apres j'ai toujours des séquelles et il y a des choses que je ne pourrais plus faire avec mon pouce.


je sais qu'il faut attendre l'état consolidé pour avoir des indemnités, cependant il me semble que l'assurance doit proposer une indémnité compensatoire 3 mois apres l'accident.

ont-ils des pénalités en cas de dépassement ?

dans mon cas il s'agit d'un accident de travail (sur le trajet boulot)

Je pensais que les responsabilité a 25% n'existaient plus depuis un bail (car ca créait trop de complication ,du type "a 3/4 responsable" et les assurance avaient changer leur systeme de recours)...

A ma connaissance il n'existe que :
Soit :
- RESPONSABLE (100%)
- NON RESPONSABLE (0%)
- SOIT 50/50%


Maintenant peut etre que pour des cas exceptionnels le "75-25%" existe encore de temsp en temps...
Sinon cela permettrai d'esperer que tu es NON responsable.
A +
Alex

ils se fondent sur des jurisprudence de 2002 et 2003 (Civ 2e 28 03 2002 et Civ 2e 29/09/03)

et surtout ils terminent leur lettre de la façon suivante :

"En l'occurence le fait que seul 25% soit retenu relève uniquement du fait que l'intersection se constitue d'une entrée de parking et sur l'absence de preuve concernant la mise en marche des clignotants "


l'argument sur les clignotants est irrecevable pour la determination des responsabilités car il n'y a pas de témoin, et qu'il s'agit sans doute de parole contre parole.

bien que là si l'autre conducteur stipule que je ne les avais pas, c'est donc qu'il m'avait bien vu (pour affirmer que je ne les avais pas mis) et donc il est completement en tort d'avoir effectué la manoeuvre en m'ayant vu.

l'argument sur l'intersection, c'est là que réside le litige à mon avis.
il ne s'agit pas d'une intersection.
il y a certe une coupure du trottoir au niveau de la porte (une simple porte de garage en tôle) mais il ne s'agit pas d'une voie.

sur le plan en effet on pourrait croire qu'il s'agisse d'une intersection car le dessin indique la coupure de trottoir, mais pas le batiment.
je vais donc prendre une photo et leur envoyer.

salut el -marco..

Si sa peut t'aider, "s'est du on dit non vérifié par mes soins".

Parfois a certain endroit il n'y a pas de trotoir comme tu le décrit.
Parfois on peut se référer a l'écoulement des eaux.
Si la partie dédié à l'écoulement des eaux continu malgrè l'absence de trotoir, cela ne peut pas ètre considéré comme une intersection mais reste un parking ou une sortie de propriété privé..

Bref se n'est pas une intersections...
Bien vérifier mes dires, car je n'ai jamais vérifier se que j'avance...

a+

tu peux te rendre au commissariat le plus proche avec une photo correspondant au planr et demander la rectification du constat de police ?

Il y a confusion entre recours, responsabilités et réglements.
Oui les assureurs ont abandonné les 25% pour les recours entre eux. pour le droit commun seuls les tribunaux peuvent en décider et ils attribuent encore des 25% de responsabilité.
L'indemnité à l'assuré suit le dropit commun et non les conventions.

Pour ta responsabilité en droit commun et la notion de trottoir ou autre catégorie de voie sera du ressort de la voirie. Tu vas à la mairie et tu leur demande le plan cadastral. Tu situe le lieu précis de l'accident et tu leur demande les règles du code de la route applicable à cet endroit.

Tu peux encaisser les 75% qui t'ont été versé tu leur fait un petit courrier en leur disant que tu considères qu'il sagit d'une provision et que tu te réserves le droit de présenter le dossier au tribunal. (Attention tu ne signes pas de quittance définitive )

Fait leur un courrier en précisant que selon la loi Badinter et en tant que conducteur d'un véhicule impliqué dans le sinistre tu as le droit à indmenisation sauf preuve de ta faute.
Cette preuve doit être avérée et la déclaration unilatéral d'une des parties ne peut être considérée comme preuve.

Si tu devais estimer que cetet pruev n'est aps constituée, tu te réserves le droit de porter l'affaire devant le TGI et tu leur demande de te communiquer les conditions d'intervention de la garantie protection juridique de ton contrat sachant que tu entends alors demander que ton dossier soit géré par un service distinct.

Ensuite à suivre .......

merci pour toutes ces informations

je vais donc rapidement aller consulter la mairie pour savoir s'il s'agit bien d'une intersection ou non.
mais il devrait s'agir d'une entrée privée.

je leur demande par écrit le rapport s'il ne s'agit pas d'une intersection ?
(ils vont pas etre content d'être dérangés à la mairie )

et puis j'encaisse en stipulant bien que je le considère comme uen provision et que je me reserve le droit de relancer mon dossier devant le TGI ....


...

et bien ce n'est vraiment pas simple les litiges assurances.

si j'ai bien compris, ils ont repporté leur répartition de recours (cuisine entre assurances) directement sur mes droits d'assuré (responsabilité / reglement)
alors que c'est le role des tribunaux de gérer les responsabilités de droit commun.

je ne comprends pas trop, ils font pas toujours porter le dossier au tribunal pour les responsabilités non ?

Non on ne demande pas toujours de porter le dossier devant le juge pour estimer les responsabilités. Mais la majeur partie des dossiers se solutionnent assez facilement. Quand tu grilles un feu ou un stop difificle de contester ta responsabilité.
Sinon effectivement tu as bien compris, ils ont confondus recours et responsabilité

je suis allé prendre en photo ce matin le lieu de l'accident.

et bien bonne surprise pour moi, il y a bien un mini caniveau pour la continuité de l'écoulement des eaux.

il ne s'agit donc pas d'une voie mais bien une entré de parking et donc pas une intersection.

par contre le cadastre etait fermé aujourd'hui .. les boules :)

la photo à cet endroit :

Attention !

Au vu de ta photo, c'est une rue à double sens et vu l'étroitesse de cette rue, je ne sais pas si tu avait le droit de dépasser un véhicule .

Avant de réclamer, attends l'avis de d'autres personnes par rapport à ta photo.

Salut marco.
Vérifie bien l'histoire du caniveau, car je ne suis pas sur à 100%...

Pour ce qui est du dépassement, si rien n'interdit le dépassement, il n'y a pas de raison de ne pas dépasser.

Bonne chance a toi...

exactement... de plus les voitures n'étaient pas en stationnement (qui d'ailleur est interdit vu le panneau )

il n'y a pas de ligne discontinue, mais en son absence, il est d'usage de considérer le code comme s'il y en avait.. donc ligne discontinue = j'ai le droit de doubler.

j'ai essayé de contacter la responsable de mon dossier, c'est filtré, à chaque fois je tombe sur une collègue, qui demande mon n° avant de me dire qu'elle n'est pas disponible.

et à mes question c'est toujours : ecrivez envoyez par courrier..

vraiment c'est du foutage de gueule cette assurance !

bonj'ai des news.

apres les photos que j'ai envoyé montrant qu'il s'agissait d'une entré privé de parking avec une sorte de caniveau à franchir voilà le courrier de mon assurance :

======================

Nous revenons vers vous dans le cadre de votre accident du xx/XX/XX et suite à votre nouveau courrier de contestation.

Dans un premier temps, nous vosu confirmons ne faire aucune confusion entre les recours, le droit à l'indemnisation et les reglements.

En effet nous sommes en discussion avec la compagnie adverse dans le cadre de la défense de votre accident, et ces discussions ne sont pas abouties car le recours est refusé dans son intégralité. Toutefois nous avons pris une position concernant les responsabilités. En effet votre droit à indemnisation est de 75%. Ce droit a été réduit en vertue de l'article 4 de la loi Badinter du 06 07 1985 selon lequel la faut du conducteur a pour effet de limiter l'indemnisation des préjudices subis.

Selon les articles R414-4 du code de la route tout dépassement doit être effectué sans danger. En l'occurence en agglomération, le changement de direction d'un véhicule est prévisible et vous devez y faire attention.

Ensuite nous vous confirmons les termes de notre précendent courrier selon lequel la mise en marche des clignotants n'est pas prise en compte au vu de l'absence de preuve.

blabla formules de politesse.

=================


clairement ils se foutent de ma gueule. et je commence à me demander si je ne vais pas prendre un congé et aller directement les faire ***** sur place !

Etrange j'ai déjà été victime d'un cas quasi similaire...

Tout comme toi, la personne en charge du dossier, n'a écouté aucun de mes arguments. jusqu'au moment ou je lui demandé les coordonnées du médiateur en assurance.

Comme par hasard, c'est le directeur de l'agence qui a traité mon dossier et non plus la personne au recours... bref affaire réglé deux jours apres.

Regarde dans ton contrat ce doit etre ecrit que tu peux faire appel à lui pour regler un litige avant d'entamer une procedure. Suffit donc d'en demander els coordonnées à ton assureur.

Et le PV dans tout çà ???


T'a t-il été communiqué ou non ?


Sans le PV , impossible de défendre un dossier et tenter quoi que ce soit. C'est le document de base pour déterminer si ton droit à indemnisation doit ou non être réduit.


C'est avec les éléments ( Synthèse des faits , plan , dépositions etc..) qui y figurent que tu pourras y trouver les arguments susceptibles de t'exonérer de ta responsabilité.

Sinon on parle sans savoir ....

j'ai reçu le PV.

et dans le PV de police le shema est erroné.
les agents de police ont oublié d'y dessiner le trait montrant qu'il y avait un caniveau pour l'entrée de parking souterrain.

Du coup au début mon assureur pensait qu'il s'agissait d'une intersection.
j'ai dû donc envoyer des photos montrant bien qu'il s'agissait d'une voie privée.

Cette fois ils me ressortent le même argument à la ****mais ils ne parlent plus d'intersection.

de plus leur argument me parrait abusif. si on l'accepte, cela veut dire que quoi qui se passe, tu es en partie responsable car tu aurais du prévoir.
une voiture qui te fonce dessus, et bien avec cet argument tu es forcement en partie responsable.

L'article du code de la route cité. ne parle pas de prévoir en aglomération.
il stipule (pour le premier alinéa ) que celui qui double peut le faire en sécurité.
quand j'ai entamé ma manoeuvre il y avait tous les éléments de sécurité :

personne arrivant en face
la place pour doubler sans empiéter de trop sur la voie,
par d'intersection,
le véhicule n'avait pas signalé une volonté de changemetn de direction (ni ralentissement, ni clignotants)
pas de véhicule me doublant
ligne discontinue et zone où le dépassement était autorisé.

Bonsoir ,

L'assureur pour limiter ton droit à indemnisation doit prouver ta faute .

Le fait-il en l'espèce ?

A mon sens non .

La présence du clignotant n'est pas rapportée , de ce fait rien ne permet de dire que le changement de direction était prévisible et que la faute qui en découle est démontrée,et ce d'autant plus qu'il ne s'agit pas d'une intersection.

Pour ce qui est de la jurisprudence citée , je 'nai retrouvé que le premier arrêt ( si c'est le bon ) , et il est en ta faveur :


"Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, abstraction faite des motifs critiqués par le moyen, qui sont surabondants, a pu déduire que la preuve d'une faute qui aurait été commise par M. Mausse n'était pas rapportée de sorte que le droit à indemnisation de ce dernier était entier ;"

Il faut maintenir ta position .

merci à toi.

par contre c'est bien au sujet des jurisprudence de 2002 et 2003 (Civ 2e 28 03 2002 et Civ 2e 29/09/03) ?

d'ailleur je me demande dans quelle mesure je peux faire rectifier le PV de police car ils n'ont pas repporté le caniveau au niveau du schéma pour l'entrée de parking.

car là j'ai dû moi-meme par les photos aller prouver qu'il ne s'agissait pas d'une intersection.

en attendant je ne vois plus trop quoi leur dire vu qu'ils ont refusé une fois de plus mon recours.

apres avoir détruit au fur et à mesure leurs arguments (clignotant, intersection) ils changent à nouveau d'article du code de la route pour justifier que j'étais responsable.

mais du coup, ma responsabilité a été établie sur l'article cité au début (dépassement à une intersection) et non pas sur l'article du code qu'ils citent à présent et qui de plus ne correspond pas à l'argument qu'ils avancent.

il n'y a que l'alinéa 1 qui peut avoir un rapport, il stipule que celui qui dépasse doit s'assurer de pouvoir le faire sans danger. (il n'y avait pas de danger quand j'ai entamé la manoeuvre).

Mais surtout, ce qui me fait hurler, c'est l'excuse : "vous deviez prévoir en agglomération, donc c'est votre faute en partie"

je pense que je vais en arriver à demander au médiateur juridique de gérer le conflit.
mais pour cela il faut épuiser tous les recours possibles à l'amiable avant.
Je compte donc une dernière fois leur envoyer un courrier leur stipulant :

- le cas de jurisprudence qu'ils ont cité montre bien qu'il était en ma faveur.
- qu'ils changent d'argument pour retenir ma faute au fur et à mesure que je démontre qu'ils se trompent sur la situation
- que l'argument "en agglomération, vous deviez prévoir.." ne correspond pas à l'article cité, et qu'en plus c'est irrecevable devant un tribunal (cela reviendrait à à accuser n'importe qui d'être responsable en partie dans toutes les situations).

une chose que je retiens :
ils ont indiqué qu'ils avait communiqué avec l'assurance adverse pour obtenir un recours (qui a été refusé)... Cela prouve bien qu'il y avait matière à me défendre pour récupérer 0% de torts non ?
sinon ils n'auraient même pas tenté ?

mais surtout, j'aimerais savoir à qui il incombe de justifier sa position ?
l'assurance qui doit prouver la faute (avec des vrai arguments)
ou bien à l'assuré de faire sa défense et de prouver son innocence face aux accusations de l'assurance ?

je commence à en avoir marre, et je me demande s'il n'y a pas des associations de consommateurs qui peuvent appuyer et faire bouger les choses.
Parce que là j'ai l'impression de me faire arnaquer par mon assureur.

courage El_marco...
Je suis se poste depuis le début.
Ils le font exprès pour que tu lache l'affaire..
Ne te décourage pas maintenant surtout vu ou tu en est..

Allé bon courage

merci de vos soutiens.

par moment on a vraiment envie de baisser les bras car on se retrouve dans la position de David conter Goliath.

m'enfin mon cailloux il va finir par les assomer :)

vendredi j'ai rendez-vous avec un conseiller juridique de ma mairie pour voir les recours possibles.

mais là vu comment ca commence à me bouffer cette histoire...
j'ai dû prendre 2 demi-journées de congés pour prouver que je n'étais pas responsable.
j'ai clairement envie de demander des indemnités, car en plus de me prendre du temps, ca me prend la tête.

bon de retour du rdv avec l'avocat de la mairie.

amdm est un organisme privé... les recours interne tout ça c'est du blabla... en général quand on a un litige avec un privé c'est => tribunal.

le probleme du tribunal :
le juge il va me demander de prouver que j'ai pris les précautions en fonction de la situation.... et ça c'est dur à prouver.
il va pas juste statuer sur ma bonne foi.

par contre, le fait que l'assurance change d'article et d'argument montre bien que mes arguments de contestation sont pertinents.

ce qu'il me conseille de faire :
contester à nouveau, et sommer l'assurance de prouver que je n'avais pas pris les mesures de sécurité pour doubler.
c'est à celui qui accuse de prouver les torts et non pas la victime de le faire (sauf dans certains cas de justice).

AMDM a sorti l'argument fourre-tout, ca peut etre retenu justement contre eux, car c'est bien la preuve d'une tentative (genre on tente le tout pour le tout..) de dernier recours.
mais celà dit ca peut etre également retenu contre moi car il faut prouver que j'étais en droit de doubler (non pas seulement en droit, mais aussi que je pouvais le faire dans la situation).