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Une proposition de loi pour contrer l'usurpation de plaques
Une sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation avec la pièce d'identité
22.008 délits de doublettes enregistrés en 2022 par les pouvoirs publics
L'usurpation de plaque d'immatriculation, également appelée "doublette", n'est pas un phénomène nouveau puisqu'elle a connu un premier bond dès le milieu des années 2000 après l'installation des premiers radars automatiques. L'idée est simple : copier la plaque d'une voiture ou d'une moto similaire à la sienne afin que le propriétaire de celle-ci soit verbalisé à votre place en cas d'infraction.
La pratique est évidemment prohibée et même lourdement sanctionnée puisque l'usurpation de plaque minéralogique est punie par la loi par des peines allant jusqu'à 7 ans de prison, 30.000 euros d'amende et un retrait de 6 points sur le permis de conduire, plus d'autres peines complémentaires.
Mais voilà, les cas de doublettes enregistrés pas le Ministère de l'Intérieur n'ont cessé de croître, passant de 13.600 en 2010 à 22.008 en 2022. Et ça c'est uniquement pour les plaintes, la réalité étant bien supérieure même s'il est impossible de donner un chiffre précis.
La tendance ne devrait pas aller en s'arrangeant, car depuis le 1er avril dernier, la vignette du certificat d'assurance a disparu des pare-brise et les contrôles des forces de l'ordre se basent désormais sur la consultation du FVA. Il devient donc plus compliqué de déceler un cas d'usurpation de plaque par la seule vérification des papiers.
Mais le problème vient d'ailleurs. En effet, en France, n'importe qui peut librement commander une plaque d'immatriculation homologuée sans avoir besoin de fournir le moindre justificatif. Étonnant, non ? Forcément, avec une telle faille, l'usurpation de plaque s'ouvre à n'importe qui.
Et c'est justement là que souhaite intervenir le député Luc Geismar qui a déposé une proposition de loi visant à sécuriser la vente de plaques d'immatriculation. Au lieu de laisser ces dernières en vente libre, la proposition entend imposer la présentation d'une pièce d'identité et le certificat d'immatriculation du véhicule (la carte grise) pour pouvoir commander de nouvelles plaques.
Commentaires
Pour une fois qu'un député a une idée intelligente...
07-06-2024 07:35On se demande même pourquoi cela n'a pas été instauré aussitôt , Tellement c'est évident .....
07-06-2024 09:22Salut
07-06-2024 09:28J'ai toujours trouvé démentiel, que n'importe qui puisse fabriquer des plaques...
Et avec internet c'est encore pire, puisque rien n'est demandé, même pas la CG
La fabrique de plaques devrait être aussi sécurisée que les billets de banques, les papiers d'identité. Un seul constructeur national.
Et arriver à interdire ça sur internet...faut pas rêver.
V
22 008 doublettes en 2022 qui ont été constatées par des mibs c'est la partie visible car il doit y en avoir bien plus en circulation...
07-06-2024 09:51Faire une proposition de loi pour sécuriser la vente des plaques d'immatriculation me semble une bonne chose d'autant que l'idée de ce politicien est pour une fois simple et facile à transcrire.
J'ai toujours été étonné que ce manque de règles n'ait pas générer plus de doublettes vu l'impunité des malfaisants qui pullules par millions sur les réseaux asociaux toxique et maléfiques...
07-06-2024 09:57Une fois j'ai récupéré ma plaque suite à un contrôle inopinée de celui qui venait de me la voler.
07-06-2024 09:58"L'idée est simple : copier la plaque d'une voiture ou d'une moto similaire à la sienne"
Même pas!!! N'importe quelle plaque, ça marche, c'est comme ça qu'on a déjà au des articles tristement loufoques de tracteurs ou de petites citadines verbalisées à des vitesses... comment dire gentiment... techniquement aberrantes...
Ben...il y a déjà eu des textes, et des restrictions. Officiellement il est obligatoire de présenter une CG à son nom pour avoir une plaque, et celui qui se fait pincer à ne pas respecter le protocole risque gros!
Par contre expérience vécue: à force de me reprendre à plusieurs fois, une erreur de saisie sur un site s'est intercalée. J'ai reçu les plaques... avec l'erreur malgré l'envoie de la copie de la CG. J'ai donc chez moi une paire de fausses plaques!
Et c'est ultra méga simple de savoir si l'immatriculation a été affectée, et même à quel véhicule (voire parfois même on trouve l'info de la couleur) tout à fait légalement.
(indice: le ficher des CG est vendu)
Ah, et du coup, le désilhouettage des plaques sur les photos, franchement, je n'ai jamais compris à quoi ça servait. Si je veux des immatriculations pour un véhicule proche d'un des miens, je me pose à un carrefour à fort trafic ou je me promène chez un concess... 07-06-2024 11:35
Il y a beaucoup plus simple et je ne comprends pas qu'on ait encore choisi de faire une usine à gaz, en angleterre, en belgique, en allemagne et aux pays-bas (et surement bien d'autres), les plaques ne peuvent être imprimées que par une administration.
07-06-2024 11:40J'avais un copain qui m'avait imprimé des plaques fantaisistes car il a la machine mais c'est anormal de laisser ce pouvoir au premier garagiste venu.
J'ai toujours été étonné que ce manque de règles n'ait pas générer plus de doublettes vu l'impunité des malfaisants qui pullules par millions sur les réseaux asociaux toxique et maléfiques...
07-06-2024 11:41Monsieur Geismar a-t-il inventé l'eau chaude.
07-06-2024 11:51Quand je fais faire une plaque on me demande déjà mes papiers pour vérification. Maintenant si le type est véreux il te fait une plaque sans problème.
Du matos pour faire des fausses plaques il s'en vole chaque année, chez un cordonnier ou dans un garage.
Avec le numéro d'immatriculation à vie sur le véhicule, c'est un service de l'état qui devrait délivrer la plaque comme en suisse.
Il en effet aberrant que l'on puisse se fournir sur internet.
Mais ça l'état s'en fiche puisqu'il se fait payer quand même les amendes tant que le faussaire n'est pas identifié.
Pas constatées par des mibs, mais par des "doublés" qui ont déposé plainte suite à réception de PV indus. Donc oui : ceux qui n'ont pas reçu de PV ne savent pas qu'ils sont doublés.
Avoir une plaque correspondant à un même véhicule de la même couleur, permet qu'un contrôle de papier puisse bien se passer : sauf gros doute, les mibs prennent rarement le temps de vérifier le numéro de série.
La mesure envisagée est donc salutaire 07-06-2024 13:02
OK très bien les gars: qui s'en occupe? Ah, et puis, combien de personnes selon quel ambition de délai pour rendre le service aux administrés?
Parce que là, pour trouver des fonctionnaires ou assimilé en rab' pour ne faire que ça en liaison ou au sein de l'ANTS, je vous souhaite du courage.
(et si vous y arrivez, postulez car pas mal d'administrations vous paieront cher pour savoir manipuler une telle baguette magique
Vérifier que la plaque montée correspond à celle inscrite sur la CG fonctionnerait, sauf dans le cas d’une fausse CG aussi. 07-06-2024 13:38@inextenza, pas mon problème, les autres pays savent le faire très bien depuis des années avec des impôts bien plus faible donc cette remarque est à adresser à notre armée de hauts fonctionnaires qui n'ont pas l'air bien productifs
07-06-2024 14:14Oui, demander un truc en disant que c'est mieux ailleurs, etc etc... c'est un peu facile, non?
D'autant qu'on n'a pas tous les mêmes façon d'immatriculer les véhicules. Les français n'ont de fait pas forcément le système demandant le moins de fabrication de plaques... bien au contraire (par rapport notamment à des plaques par individu, pouvant poser d'autres problèmes, bref, si un système était idéal ça se saurait)
07-06-2024 14:38La situation vue de ma fenêtre est simple: plus personne n'arrive à embaucher, et vu la réputation du service public (que d'ailleurs tu colportes également) trouver des catégories C voire B pour faire tourner les machines, je le redis: bonne chance.
Ah, et les machines, faut les faire fabriquer. Donc il te faut à minima une équipe de projet AMOA/MOA pour ensuite monter un marché public privé avec mise en concurrence pour que ensuite un privé décroche la timbale (et se fasse des cou*les en or car monter un marché est tellement pénible et contraignant que une fois que tu as un marché tu dois l'utiliser, et les industriels ne sont pas cons: ils savent que l'entité étatique contractante est pieds et poings liés avec lui, donc, les devis prennent une belle inflation dans la gueule. Magie d'un dispositif pour protéger des fraudes et qui coût "un pognon de dingue" à l'Etat) pour ensuite aller de la conception à la mise en oeuvre et la formation des ouvriers.
Et en parallèle idem avec le système informatique de distribution des demandes vers les machines.
Et j'en passe et des meilleures.
Bref, on peut faire le beauf râleur français basique disant "la France c'est nul, y'akafaukon, c'est facile juste les fonctionnaires sont des feignasses". Mais on peut aussi se rendre compte que c'est très loin d'être aussi simple: j'espère t'avoir apporté quelques axes de reflexions du pourquoi cela ne bouge pas si simplement vers des idées à priori évidentes.
D'autant que, si on va vers cette centralisation de la fabrication de plaques, qui couterait des 10aines (centaines?) de millions d'¤, il y aurait toujours autant de fraudes car les plaques et lettres à frapper sont déjà éparpillés depuis très longtemps sur le territoire. Et là, je suis absolument certain que le beauf français basique va direct râler "ces haut fonctionnaires c'est vraiment des débiles, ils ont claqué dans notre pognon dans un truc qui nous emm*** pour rien puisqu'on peut toujours acheter des plaques sur Wishbaba sur Seine".
C'est pas vrai, honnêtement?
Inex ton raisonnement ne tient pas, équipe de projet, formation.
07-06-2024 14:53J'ai bossé dans l'industrie, c'est parfaitement faisable.
Inex, avec la réforme Guerini, plus de catégories dans la fonction publique
07-06-2024 15:18Maintenant, dans fonction publique, pour faire quelque chose, il faut une volonté politique et là c'est pas gagné. Après les marchés captifs ce n'est pas une vue de l'esprit. Les professionnels de tous horizons savent faire miroiter des économies pour autant, les fameux partenariats public/privé sont des gouffres pour les finances de l'Etat.
Le basique serait que les vendeurs de plaques d'immatriculation soient obligés de demander une copie de la CG. Si ça ne pose pas de difficulté lorsque l'on va voir le commerçant du coin c'est plus difficile sur le net notamment en raison du risque de piratage.
Sans monter d'usines à gaz, il suffirait que la CG ne soit plus envoyée directement au demandeur, mais à l'atelier "agréé par l'ANTS" le plus proche de son domicile, et à lui de te monter la plaque et te remettre la CG. Ou à défaut un centre de CT, qui est déjà procéduré.
07-06-2024 15:40Mais bon. Si avec la loi on ne peut plus faire de doublette, on te piquera tes plaques, ce qui se fait en 30s et reviendra au même.
@CLEW: ce n'est pas encore appliqué. Et à titre perso je trouve ça d'une débilité sans nom, comme si dans le privé ces 3 strates n'existaient pas sous d'autres noms. Comme si un Cat.C ne pouvait pas, au fil de sa carrière, arriver Cat.A (rare, cela dit, c'est vrai, mais parfois parce que il faut mieux plafonner en hors catégorie que de monter dans une catégorie supérieure)
@CLEW @Daniel: OK, très bien. Si c'est mis en place demain, on n'aura plus de doublette? Les lettres à frapper sont quasi inusables, combien de temps faudrait-il pour tarir le flot de plaques fabriquées par une des machines actuellement en service dans des mains plus ou moins scrupuleuses?
Monsieur je sais tout: que sais-tu des différences entre privé et public, des interactions (comment, quoi, quand), etc... ? En d'autre terme, es-tu en train de dire que les services de l'Etat français fonctionne comme une industrie(*)?
Premier indice: l'acronyme "ROI" (entres autres, mais c'est important)
2ème indice: il se pourrait que mon raisonnement ne soit pas un raisonnement mais un truc un tout petit plus précis, bien que ma carrière ait été très diverse (disons diversifiée niveau positionnement des acteurs des entités sus-citées)
Mais bon, puisque selon toi c'est toi qui a le bon raisonnement (lequel, d'ailleurs?
(*) C'est toi qui a refusé un contrôle de gendarmerie parce que tu ne voulais pas "contracter" avec eux?
@38GiB C'est absolument faux, sur internet il faut fournir la CG du véhicule pour faire une plaque.
07-06-2024 16:29Salut
07-06-2024 16:40Ma foi, j'ai testé il y a 2/3 ans. Je suis allé jusqu'à la procédure de paiement et on ne m'a rien demandé...
V
Voir mon témoignage plus haut. Tu peux involontairement (mon cas) ou pas communiquer une CG et demander et recevoir une plaque avec un autre numéro.Et si tu connais un garagiste, c'est encore plus simple. 07-06-2024 16:43
Bonjour,
07-06-2024 17:33Sur internet il est très simple de se faire presser une plaque d'immatriculation sans rien fournir du tout.
D'ailleurs c'est le genre de site ou je ne fournirais certainement pas ma carte grise.
Même mieux, il n'est pas très compliqué de ce faire fournir une plaque par un professionnel en France, sans fournir la bonne carte grise ou le bon certificat d'immatriculation.
Bonne journée
Salut
07-06-2024 17:49Mon colonel
Je viens encore de le faire à l'instant. Sur 2 sites différents.
V
Ah, internet... ça n'est pas là le problème (en partie) ?
07-06-2024 19:23Personnellement, tous ceux qui m'ont réalisé des plaques l'ont fait avec l'original de la CG dans les mains. Sinon j'étais bon pour revenir.
Il y a des numéros gravés sur les plaques vierges, sont-elles si difficiles à tracer pour retrouver les margoulins ?
J'ai un peu l'impression que ce député veut réinventer l'eau chaude...
Il m’est arrivé par deux fois de faire des plaques chez un concessionnaire, à aucun moment on ne m’a demandé pièce d’identité ou CG.
07-06-2024 19:23Alors c’est illégal mais c’est complètement possible.
C'est surtout possible de ne pas se faire prendre.
07-06-2024 19:38Et ajouter une couche législative ne résout pas le problème.
En Suisse, c'est uniquement l'état qui fabrique et distribue les plaques d'immatriculation. Tu reçois une plaque sur présentation de la carte grise du véhicule avec un contrôle technique valable et une attestation d'assurance. Tu es propriétaire de la plaque qui est liée à ton nom et passe d'un véhicule à l'autre lorsque tu le remplace. Ce système est simple et rapide et efficace. Tu reçois une nouvelle cg en 2 jours.
07-06-2024 20:01Arakao en Belgique aussi
07-06-2024 21:12Inex ce n'était pas une doublette c'est l'acheteur qui n'avait pas fait le changement de CG.
A te lire c'est presque insurmontable, finalement c'est vrai que c'est le foutoir
Ppur info il n'y a aucun problème à savoir quel véhicule correspond à une immat particulière. Il suffit de se rendre sur le site internet d'un marchand de pneus ou d'une société de remplacement de pare-brise. Il ne manquera que la couleur du vehicule.
07-06-2024 22:20Avec l'avènement des autoroutes à péage dit "flux libre" genre A79, ça va devenir le jeu à la mode...
Je ne suis pas certain que ce type de loi aurait un quelconque effet sur les vendeurs (en ligne) situés en dehors de la France 🤷 Celui qui veut frauder, y parviendra quand-même.
08-06-2024 08:42Cela dit je ne saurais pas proposer de solution à ce problème qui semble, avec les moyens actuels, ne se résoudre que lors du contrôle routier avec présentation de la CG, sauf peut être en accélérant la procédure de déclaration de doublette pour que le numéro de plaque usurpée soit invalidé au plus vite… À supposer que les FDO fassent des contrôles de routine sur les véhicules à juste à partir de leur numéros de plaque, ce qui ne me semble pas être le cas aujourd’hui.