Interdiction de conduite pour raisons de santé

Les affections médicales incompatibles avec la conduite

Si l'alcool et la vitesse excessive sont souvent mis en avant par les pouvoirs publics dans leur lutte contre l'accidentalité routière, il ne faut pas oublier que des problèmes de santé, plus ou moins grave, peuvent se montrer incompatibles avec la conduite d'un véhicule car pouvant entrainer des accidents.

Ce que dit la loi ? Article R221-14 1°

Le fondement du retrait de permis pour problème de santé repose sur l'article R221-14 1° du Code de la route. Il y a également l'article R412-6 qui indique e tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Autrement dit, si le moindre problème de santé peut gêner la conduite, alors le conducteur, qu'il soit candidat ou titulaire du permis, n'est pas censé conduire.

Les conséquences d'une pathologie incompatible avec la conduite

Une liste des affections médicales incompatibles avec la conduite est régulièrement mise à jour. Cette dernière porte sur :

L'incompatibilité de l'obtention ou du maintien du permis de conduire
La délivrance d'un permis à durée de validité limitée
L'aménagement du véhicule ou avis spécialisé avant la délivrance du permis et son renouvellement
La dérogation au respect des caractéristiques du véhicule

Toute personne concernée par l'une des affections citées dans cette liste doit se soumettre par elle-même à un contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture de son lieu de résidence. L'absence de contrôle médical malgré cet état de santé expose le conducteur à une peine d'emprisonnement de 2 ans et une amende de 4.500 € puisque ce dernier est considéré comme ayant fait une fausse déclaration. Par ailleurs, en cas d'accident de la route dont une pathologie présente dans la liste serait la cause, l'assurance ne couvrira pas le conducteur s'il est responsable.

Une maladie non présente dans la liste est également considérée comme pathologie incompatible dès lors qu'elle est susceptible de nuire à la sécurité routière et donc d'entrainer un accident.

La marche à suivre

Avant chaque contrôle, le conducteur doit remplir une déclaration décrivant ses antécédents médicaux, pathologies en cours et traitements réguliers. Le contrôle médical doit ensuite être réalisé par la commission médicale départementale ou par un médecin agréé. A l'issue du contrôle médical, le médecin peut demander l'examen par un spécialiste de la commission médicale d'appel.

Suite à la délivrance de l'avis médical, c'est l'autorité préfectorale qui décide de la délivrance ou du renouvellement du permis. Ce permis dispose alors d'une durée de validité limitée à 2 ans à l'issue de laquelle il faudra repasser par un contrôle médical et un nouvel avis du préfet. Un test de conduite peut également être demandé.

Liste des affections médicales incompatibles avec le permis de conduire

Les différentes affections jugées incompatibles avec la conduite d'un véhicule léger (automobile, moto, scooter, cyclomoteur...) ou lourd (bus, camion...) sont réparties à travers six grandes familles :

Classe I : pathologie cardio-vasculaire
Classe II : Altérations visuelles
Classe III : Otorhino-Laryngologie - Pneumologie
Classe IV : Pratiques addictives - neurologie - psychiatrie
Classe V : Appareil locomoteur
Classe VI : Pathologie métabolique et transplantation